Autorisations Profondeville

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Autorisations Profondeville



12/03/2009 Vieux  
 
  55 ans, Namur
 
Bonjour,

J'habite sur la commune de Profondeville (B5170), je voudrais construire sur ou à la place de murets existants des palissades (démontables) et deux petits murs (dotés d'un portails et d'un portillon), ainsi qu'un car port (démontable) en avancée de mon garage. Qui peut me donner la législation à ce sujet? Et quels sont les risques si je construit sans autorisation (tant soit peu qu'il y en aie une) à part le démontage si je suis en tort avec la lois? Je précise encore que tout est démontable exepter les murets!
Merci de vos réponses, ( mais ne me dite pas d'aller me renseigner à ma commune car ça je me le suis déjà dit!)
12/03/2009 Vieux  
 
  42 ans, Namur
 
Tu peux faire une recherche sur internet, j'ai pris l'article sur la toile (a toi de vérifier les décrets)

Infractions et sanctions


Infractions et sanctions en matière d’urbanisme

La Région wallonne, par son nouveau décret sur les infractions et les sanctions en matière d’urbanisme a décidé de faire la chasse aux constructions « illégales », c'est-à-dire construites ou transformées sans autorisation préalable du collège communal.

Ce décret du 24 mai 2007 (MB 28 juin 2007) qui érige dorénavant en infraction pénale le comportement de ceux qui contreviennent à certaines dispositions du Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, met en place un système qui garantit l’intervention d’abord des autorités judiciaires ensuite administratives si le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre, face à une infraction urbanistique. Ainsi désormais, tous actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction avec la législation, font l’objet soit d’une sanction, soit d’une réparation, soit encore d’une régularisation combinée avec une transaction.

Le décret participe à la volonté de la Région wallonne de modifier certains comportements et de faire évoluer les mentalités, tant vis-à-vis de ceux qui commettent des infractions urbanistiques que vis-à-vis de ceux qui doivent les réprimer.

Il faut convenir que nombre de vérandas, abris de jardin, piscines et autres annexes diverses ont vu le jour sans être couverts par une autorisation, et une bonne majorité du patrimoine bâti se trouve ainsi à tomber sous l’application du décret.

Il faut savoir que les amendes peuvent maintenant être très élevées, avec parfois l’obligation de démolir… voire même l’annulation par le tribunal de la vente du bien en infraction…

A titre d’exemple, l’amende appliquée pour la construction, reconstruction ou extension de bâtiments destinés au logement, de dépendances, de volumes annexes ou isolés tels que sous-sols, garages, vérandas, serres, abris de jardin, abris pour animaux, est de 25€/m³… soit, pour un volume secondaire de 8 m de long, sur 3.50 m de large et une moyenne de 2.20 m de hauteur, une somme approximative de 1540€.

Autres exemples :

modification du parement de toiture : 11m x 6m x 2 : 3300€
portes et châssis (250€ par porte ou châssis)

création d’un nouveau logement dans une construction existante : 1000€ par logement…

Ces amendes sont doublées si le bien est classé ou situé dans une zone de protection quelconque.

En raison de leur profession, elles sont également plus lourdes pour tous les professionnels de la construction ou de l’immobilier (architecte, entrepreneur, promoteur, notaire, géomètres, agents immobiliers, etc…).

Quels actes constituent une infraction (art.154 du Code) ?

1. Exécuter les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme (Art.84 du Code) :
- sans permis préalable,
- postérieurement à sa péremption (un permis est valable 5 ans à dater de sa délivrance et on doit commencer les travaux dans les 2 ans),
- postérieurement à l’acte de suspension du permis (par le fonctionnaire délégué),
- postérieurement à l’arrêt de suspension du permis (par le conseil d’Etat).

2. Exécuter le lotissement d’un terrain (Art 89 du Code), postérieurement à sa péremption, à l’acte de suspension par le fonctionnaire délégué ou à l’arrêt de suspension par le conseil d’Etat.

3. Maintenir des travaux exécutés sans permis


4. Enfreindre, de quelques manière que ce soit, les prescriptions
des plans de secteur, des plans communaux d’aménagement, des permis d’urbanisme, des permis de lotir et des règlements régionaux ou communaux d’urbanisme

5. Réaliser une publicité non conforme aux dispositions des articles 4 et 330 et suivants du Code)
- Ne pas réaliser un affichage conforme (affichage du permis - art.134)
- Ne pas se conformer aux dispositions relatives au patrimoine (biens classés – Livre III du Code)
- Exécuter et maintenir les actes et travaux soumis à déclaration urbanistique préalable en l’absence d’une telle déclaration (art.263 du Code)
- Exécuter et maintenir les actes et travaux soumis à la déclaration des impétrants en l’absence d’une telle déclaration (art.127§3 – concerne les actes et travaux relatifs à des réseaux dans le domaine public).

Qui est responsable ?

- le maître d’ouvrage
- le cas échéant : l’entrepreneur, l’architecte, le propriétaire du terrain qui a consenti ou toléré (par exemple en cas d’utilisation d’un terrain pour le placement d’installations fixes ou mobiles), le notaire,


A savoir : l’infraction suit le bien et ne se périme pas.

Si les contrevenants sont « ceux qui » commettent l’infraction, ce sont également ceux qui y participent (Art.154 dernier al).

Le propriétaire n’est pas nécessairement celui qui a exécuté les travaux : ceux-ci peuvent, en effet, avoir été effectués par un tiers sans son intervention (locataire, occupant, propriétaire antérieur). Il reste que le propriétaire qui n’a pas exécuté les travaux sera le cas échéant punissable de leur maintien. C’est l’exemple classique du nouveau propriétaire.

PERIODE TRANSITOIRE

En date du 21 janvier 2008, le fonctionnaire délégué de la Direction de Liège nous a fait savoir qu’il acceptera de traiter les dossiers de demandes en régularisation des infractions commises avant l’entrée en vigueur du décret (soit le 27 juin 2007), sans dresser procès-verbal et sans sanction (donc sans amende), et ce dans le but de ne pas troubler la mise en œuvre de la réforme.

Aucune procédure pénale ne sera donc engagée envers les citoyens qui, de leur propre gré, solliciteraient la régularisation d’infractions urbanistiques commises avant l’entrée en vigueur du décret et ce, jusqu’à la date du 28 juin 2008, date ultime d’introduction desdites demandes et qui mettra fin au délai de tolérance.

Nous attirons évidemment l’attention sur deux éléments :


- l’amnistie ne concerne que les infractions dont la régularisation est possible et sollicitée d’initiative par leurs auteurs
- cette tolérance ne dispense toutefois pas d’un dossier introduit en bonne et due forme, parfois avec intervention d’un architecte, selon le cas.

Concrètement, pour les infractions dont la régularisation est possible et sollicitée d’initiative par leurs auteurs, une « amnistie » est décrétée, et ce jusqu’au 28 juin 2008, date ultime d’introduction des demandes de régularisation.

Nous rappelons toutefois qu’en vertu du décret mis en place, la procédure pénale est d’application et que toute infraction urbanistique commise après le 28 juin 2007 doit être constatée et sanctionnée. Cette période « d’amnistie » ne couvre donc que les anciennes infractions commises avant le 28 juin 2007.
07/04/2009 Vieux  
  58 ans, Namur
 
Bonjour Balootatoo,
J'ai pris les renseignements à Profondeville,car je souhaite aussi ériger un car-port.Il faut un permis d'urbanisme ainsi que des plans.Une amnistie est appliquée pour tous les contrevenants jusqu'à fin 2009; donc pas d'amendes d'ici-là.Alors que pour une annexe de jardin jusqu'à 15m2, il ne faut pas d'autorisation.
24/05/2009 Vieux  
 
  55 ans, Namur
 
Bonjour à tous,
Suite au message de Zinou, je voudrais savoir se que l'on entend par "annexe de jardin"
et pour ne pas citer les mots car-port, il n'y aurait pas un autre nom pour une "avancée de garage" ou "espace de travail extérieur abriter"? Un car-port est il solidaire du reste de bâtiment principal ou indépendant? et donc dans quel cas est-ce repris comme car-port?
24/05/2009 Vieux  
 
  36 ans, Namur
 
Citation:
Posté par balootattoo Voir le message
Bonjour à tous,
Suite au message de Zinou, je voudrais savoir se que l'on entend par "annexe de jardin"
et pour ne pas citer les mots car-port, il n'y aurait pas un autre nom pour une "avancée de garage" ou "espace de travail extérieur abriter"? Un car-port est il solidaire du reste de bâtiment principal ou indépendant? et donc dans quel cas est-ce repris comme car-port?
1 préau ou 1 pergola peut-être...?
24/05/2009 Vieux  
  45 ans, Namur
 
Bonjour,
à Profondeville c'est la gualère pour obtenir un permis, demande déposée le 19 mars réponse d'après la législation en 30 jours et toujours pas de réponse 65 jours plus tard.
24/05/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
J'essaye, êtes vous dans un lotissement ou sur un terrain hors lotissement??
Le délai hors lotissement est normalement de 75 jours et en cas de demande d'avis du M.E.T., il est de 115 ou 125 jours, je ne sais plus exactement.
Il n'y a que dans un lotissement que le délai est de 30 jours, plus 30 jours d'attente avant de commencer, car le fonctionnaire délégué a encore le droit de refuser le projet ou d'y imposer certaines conditions. Dans certains cas, la commune aattend l'avis du fonctionnaire délégué avant d'attribuer le permis définitvement.
24/05/2009 Vieux  
 
  55 ans, Namur
 
Merci à tous!
24/05/2009 Vieux  
  45 ans, Namur
 
Bonjour Intègre,
je ne me situe pas dans un lotissement mais il s'agit d'une demande simplifiée.
Il n'y a pas de changement d'emprise au sol, juste une légère augmentation de volume suite au changement des pentes de toit. L'employé à qui j'ai déposé ma demande m'a indiqué qu'il s'agit d'une demande simplifiée qui reste au niveau de la commune avec par la suite 30 jours de délais fonctionnaire délégué. Ils m'ont signalés qu'il avait beaucoup de retard.
Balootattoo je t'envoie par mail la réglementation simplifiée du cwatup essaye d' éviter toute demande de permis tout en respectant la législation ( hauteur espace ...)
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