Clôture en mitoyenneté en bon état - voisin veut changer ... qui paye ?

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Clôture en mitoyenneté en bon état - voisin veut changer ... qui paye ?

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24/04/2015 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,


Je vais résumer la situation ...

En 2007, nous avons construit une maison mitoyenne.

Une clôture mitoyenne a été posée, payée à 50 % par nos soins.

La voisine a enlevé cette clôture sans me demander mon avis et désire maintenant poser des panneaux de bois pour "son intimité" et me demande de participer à 50 % aux frais. Au passage, parler d'intimité à Louvain La Neuve, c'est comme parler de démocratie en Russie ...

Je passe sur le côté pour le moins peu délicat de la dépose du treilli (avec arrachage de certaines de mes plantes grimpantes) sans me demander mon avis ...

Par contre, je me pose quand même la question sur mon obligation de payer cette nouvelle clôture, d'autant plus que celle existante était en parfait état ...
Je suppose quand même qu'il existe une limite à l'obligation de prise en charge des frais... Parce que bon, et si moi dans 2 ans, je veux tout changer, j'arrache et elle paye ?

Si quelqu'un connaît ici la jurisprudence en la matière, je suis preneur ...

Appel donc aux notaires, géomètres et autres experts du site.

Merci d'avance.
24/04/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
salut Vanma

En principe le propriétaire doit placer sa clôture à la limite de son terrain. Il ne peut empiéter sur le terrain du voisin. Dans l'information relative à la mitoyenneté, nous avons vu qu’il existait un régime particulier pour les villes (plus généralement les parties agglomérées des communes). On y parle de clôture forcée. Rappelons que rien n’oblige les voisins à se clôturer. En ville, si l’un d’eux souhaite installer une clôture, il peut imposer à son voisin de contribuer aux frais. Dans ce cas la clôture sera édifiée à cheval sur la limite des deux terrains. Cette clôture sera mitoyenne. Il doit s’agir d’un mur et non d’une simple haie. La jurisprudence estime que la contribution doit être demandée avant d’entreprendre la construction. En effet, la construction d’une clôture mitoyenne suppose que le voisin fournisse la moitié du terrain requis pour la construction. En conséquence,si un propriétaire décide de clôturer sa propriété sans en avertir son voisin, il ne peut le faire que sur son terrain. Et dans ce cas, il doit supporter seul les frais.
24/04/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Clôture mitoyenne

Lorsqu’elle est édifiée à la limite commune de deux propriétés, la clôture est dite mitoyenne. Le terme « clôture » est compris dans son sens large : il peut s agir d’une clôture métallique ou en tout autre matériau, d’un mur, d’une haie ou même d’arbres.
Le choix d’implanter une clôture mitoyenne dépend des relations que vous entretenez avec votre voisin, mais permet de répartir les frais d’achat et d’entretien. En effet, si des voisins érigent une clôture mitoyenne, ils doivent tous intervenir pour l’entretien et les réparations, au prorata de leurs droits de propriété (il se peut par exemple que le jardin de l’une des propriétés soit plus long que les autres). Pour échapper à ces frais, il est possible, dans certains cas, d’abandonner ses droits dans la mitoyenneté.
Puis-je contraindre le voisin à participer aux frais ?

En zone urbaine ou suburbaine, tout propriétaire peut contraindre son voisin, sous certaines conditions, à contribuer financièrement à la construction ou aux réparations d’un mur séparant deux maisons, cours ou jardins. Il doit toutefois s’agir d’un mur en matériaux durables tels que des briques, du béton, des pierres naturelles, etc. L’obligation ne vaut pas pour des séparations en bois, bambou, cannes ou fils.
24/04/2015 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Fafalili, tu es trop fort

As-tu une source pour la dernière phrase : "L'obligation ne vaut pas pour des séparations en bois, bambou, cannes, fils" ?
24/04/2015 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Merci Fafalili ...
24/04/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Clôture mitoyenne
Une clôture qui est érigée à la limite commune de
deux propriétés (« à cheval » sur les deux terrains) est
mitoyenne. Elle est en état d’indivision, ce qui signifie
qu’aucun des propriétaires ne peut la supprimer
ou la transformer sans l’accord du ou des autres
propriétaires
24/04/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
il n'y a pas d'obligation a payer mais tu ne peux pas refusé qu'il place sa clôture

mais la lois fais une différence entre ville et campagne
24/04/2015 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Je sais que ma voisine peut le faire sans mon accord, mais elle ne pouvait pas arracher le treilli. Madame a toujours tout fait comme elle le voulait ... Et ce depuis qu'elle est petite (sic une de ses amies d'enfance aujourd'hui en conflil avec elle ...)

Le treilli qu'elle a enlevé, j'en ai payé la moitié ...

Mais bon, ça, à la limite, je m'en moque, mais je ne vais pas y aller de ma poche tous les 7, 8 ans parce que Madame à décidé de changer de clôture ...
24/04/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
donc elle n'est pas dans son droit vu qu'elle devais te demander pour l'enlever et devais te parler avant de sont nouveau projet
24/04/2015 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Dialoguer ne fait pas partie de sa conception de la vie en société.

Madame impose.
24/04/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
et bien tu lui dis monte ta clôture moi je ne paye pas point ce qu'il y a tu ne peux pas lui interdire de la placer
mais peux être voir a la comme si ce qu'elle veut placer est autorisé
24/04/2015 Vieux  
  38 ans, Liège
 
demande les prescriptions urbanistiques de ta commune

seules celles-ci mettrons tout le monde d'accord sur certaines obligations.

dans l'absolu, précise directement que tu refuses de payer
que si tu devais y être contrain, ça serait pour une clôture choisie aussi par es soins
tant qu'à être obligé de payer, autant le faire pour un brise vu sur lequel tu auras mis ton accord
sans compter que le pro mandater doit aussi l'être avec ton accord
tu ne dois pas nécessairement accepter sa clôture de son entrepreneur

précise le directement, fais carrément un courrier recommandé précisant tout cela
24/04/2015 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Tout cela est fait ...

2200 € pour 16 mètres de panneaux de sapin ... elle a dû oublier que je travaille dans la construction et que je connais le prix des matériaux installés ...
24/04/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par fafalili Voir le message
et bien tu lui dis monte ta clôture moi je ne paye pas point ce qu'il y a tu ne peux pas lui interdire de la placer
mais peux être voir a la comme si ce qu'elle veut placer est autorisé
Pas d'accord. Il suffit d'être un peu vicieux:

En fait, elle ne pouvait pas enlever la clôture mitoyenne. Vanma peut donc exiger que la voisine remette en pristin état la clôture d'origine, à ses frais.

Et par là même, en exigeant la remise en état, lui interdire de mettre des panneaux de bois mitoyens...
24/04/2015 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
A ta place, je ne paie pas, et je l'oblige à mettre sa palissade sur son terrain, tu gagnes de la surface. Tu lui dis bien gentiment que si elle était venue se mettre d'accord avec toi, tu aurais participé aux frais, mais vu son attitude, pas question, en lui donnant les articles de loi. J'ai une fois fait cela avec mon voisin qui avait la même attitude de fait accompli, depuis lors, il est plus ouvert.
24/04/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
recommandé précisant la situation

l'état "neuf" de la clôture existante payée à frais communs
le refus d'intervenir financièrement pour le confort de madame

lui laisser éventuellement le "droit" de poser la clôture de son choix moyennant le fait qu'elle finance ce surplus de confort.

si vous ne dites rien, elle pourrait en jouer dans un éventuel recours en justice de paix.

j'ai eu un cas identique, j'ai payé moi même un gabion de séparation (heureusement fabriqué par mes soins sinon pas loin de 2000€) pcq mon voisin n'avait cure d'une séparation (et de fait, il adorait se garer chez moi)
25/04/2015 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Apparemment, c'est un sujet important : on en avait déjà parlé au parlement wallon !
voir le dialogue Salvi-Henry

Pour la démolition de l'ancienne clôture, il faut porter plainte au juge de paix. Sinon, le fait accompli non contesté vaudra approbation (je ne connais pas les délais).

Quant à la reconstruction d'une séparation à charge des deux parties, seule la construction d'un mur pourrait être imposée au voisin non consentant, si on se trouve en ville (mais je crains que LLN ne soit reconnue comme telle) cf. réf. . En dehors de la ville, la clôture est en principe unilatérale, donc à charge de celui qui la souhaite.
Toute autre forme de limite (haie, fils, planches...) peut être érigée, mais de façon non mitoyenne (même si jouxtant la limite), et aux seuls frais de celui qui la bâtit.

Ceci si le plan de lotissement ne prévoit rien à ce sujet bien sûr. Sinon c'est lui qui s'impose. Que disent les plans de lotissement de LLN ?
25/04/2015 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Un conseil vu que c'est une chiante : fais constater l'enlèvement de l'ancienne clôture par ton agent de quartier (ou inspecteur de police de proximité comme on les appelle maintenant)
25/04/2015 Vieux  
 
  35 ans, France
 
Je lui enverrais un recommandé avec AR la sommant de remettre en pristin état vu que tu n'as pas donné ton accord pour l'enlèvement de la cloture. Rien de plus pour le moment.Et tu attends pour voir sa réaction
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