Clôture en mitoyenneté en bon état - voisin veut changer ... qui paye ?

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Clôture en mitoyenneté en bon état - voisin veut changer ... qui paye ?

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25/04/2015 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
À voir également si le fait d'avoir il y a deux ans construit une clôture à limite est frais quand même ne constitue pas une sorte de réalisation d'une mitoyenneté de clôture.
Je dois avoir dans ma documentation Qq chose a ce sujet. si j'ai le temps ce week-end j'essaierai d'y jeter un coup d'œil .
25/04/2015 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Bonjour j ai eu problème similaire et après renseignement a la commune n étant pas dans un lotissement il y avait deux solutions 1, demande de permis sans enquête publique mais avec accord des deux voisins 2, voisin pas d accord demande de permis avec enquête publique concernant le paiement pas d obligation si pas d accord mais ne pas toucher la dite clôture après , maintenant que c est fait cela sera une régularisation moins couteux et aura l accord et peut être petite amende si cela va au juge de paix
La seule solution pour vous si pas d accord aller a la commune est déclarée que votre voisine a enlevé votre clôture commune sans votre accord et sans accord préalable de la commune et que la clôture été en excellente état ( photos a l appuie et ou si possible avec l accord de l autre voisin si il y a

25/04/2015 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
tu fais con-stater par un agent de quartier
25/04/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par vanma Voir le message
Fafalili, tu es trop fort

As-tu une source pour la dernière phrase : "L'obligation ne vaut pas pour des séparations en bois, bambou, cannes, fils" ?
Les sources sont ici

http://www.2747.com/2747/law/civil/c...ique2t4c2.html

Et la jurisprudence est encore plus favorable envers celui qui ne souhaite pas intervenir financièrement

Cassation, arrêt du 13/11/1952 : « Il résulte de l’article 663 du Code civil que le voisin a le droit d’être consulté avant que les travaux ne débutent. Celui qui construit un mur sur la limite séparative sans l’accord de son voisin commet un empiètement qui pourrait être sanctionné. Si le voisin ne pourrait pas exiger la démolition du mur, puisque le voisin constructeur se trouve en accord avec les dispositions de l’article 663, il pourra toutefois obtenir des dommages et intérêts. »

Cassation, arrêt du 08/02/1968 : « L'article 663 du Code civil, en disposant que tout propriétaire peut, dans les villes et faubourgs, contraindre son voisin à contribuer à la construction d'un mur faisant séparation entre leurs maisons, cours et
jardins, établit à charge du propriétaire voisin une obligation de voisinage, fondée sur une présomption d'utilité commune du mur à construire; cette présomption n'est toutefois pas une présomption juris et de jure. »
« Lorsque, dans les villes et faubourgs, un propriétaire, se fondant sur l'article 663 du Code civil, veut contraindre le propriétaire voisin à contribuer à la construction d'un mur faisant séparation de leurs maisons, cours ou jardins, ce propriétaire voisin, pour qui la construction d'un mur séparatif est sans utilité, peut se dispenser de contribuer à la dite construction en faisant abandon d'une bande de terrain dont la largeur correspond à la moitié de celle qui est nécessaire pour la construction d'un mur séparatif. »
25/04/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par vulcaingeo Voir le message
À voir également si le fait d'avoir il y a deux ans construit une clôture à limite est frais quand même ne constitue pas une sorte de réalisation d'une mitoyenneté de clôture.
Je dois avoir dans ma documentation Qq chose a ce sujet. si j'ai le temps ce week-end j'essaierai d'y jeter un coup d'œil .
Puisque la clôture initiale a été réalisée de commun accord sur la limite de propriété et à frais partagé, il s'agissait bien d'une clôture mitoyenne ou en tout cas d'une copropriété.

Il devient donc indiscutable que la voisine ne pouvait pas entamer des travaux conséquents sur cette clôture sans obtenir l'accord des différents copropriétaires.

Ma réponse serait relativement simple...

Courrier recommandé reprenant les faits.

Madame XXX,

J'ai bien reçu votre demande d'intervention relative au remplacement de la clôture qui sépare nos deux propriétés.

Pour rappel, nous avions participé pour moitié à l'érection d'une clôture à cheval sur la limite mitoyenne dans le courant de l'année XXX.
Cette clôture répondait parfaitement à sa fonction jusqu'à ce que vous décidiez récemment de procéder à son enlèvement.

Vous avez unilatéralement et sans aucunes consultations préalables décidé de procéder au remplacement de cette clôture.

Vous comprendrez donc que dans ces conditions, je n'ai pas l'intention de répondre favorablement à votre demande et je vous mets en demeure de procéder à la remise en état de la clôture dans les plus brefs délais.

A défaut de réaction favorable de votre part je ferais valoir mes droits afin d'obtenir compensation par rapport au préjudice que j'ai subit suite au démontage de l'ancienne clôture dont j'était copropriétaire.

Veuillez agrée, madame XXX, mes cordiales salutations.
25/04/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Super lettre rien a dire je la garde comme document lol je te dois combien benlan2000 lol
25/04/2015 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par fafalili Voir le message
Super lettre rien a dire je la garde comme document lol je te dois combien benlan2000 lol
anéfé ça donne envie d'avoir un voisin péteux et de lui balancer la lettre
25/04/2015 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
sauf qu'en fin de lettre j'étais prends un S et non un T ... tant qu'à faire
25/04/2015 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
et sans auncunes consulatation ...
sans ne devrait pas être suivi d'un pluriel je pense ! ... A vérifier !
25/04/2015 Vieux  
 
  66 ans, Liège
  rabot est connecté maintenant
Voilà part qu'ont passe sont temps a corriger les fautes d'orthographe !!!!!!
Et cela ne fait même pas avancer a aider notre ami Vama !!!!!

Vraiment triste !!!

Désoler je n'ai fait que mes six primaires !!!!!
25/04/2015 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par net_INTRUDER Voir le message
et sans auncunes consulatation
sans ne devrait pas être suivi d'un pluriel je pense ! ... A vérifier !
Désolé, mais je trouve vraiment cela "petit" de critiquer l'orthographe plutôt que de féliciter l'auteur de la lettre, qui a pris de son temps et de ses compétences bénévolement…

Quant aux fautes d'inattention, qui n'en fait pas, cela arrive même à ceux qui se mêlent de jouer aux correcteurs…
25/04/2015 Vieux  
  62 ans, Autre pays
 
Il n'y avait d'agressivité pour l'orthographe de la part des correcteurs mais plutôt des "pincettes" avec smiley en plus, ne leur tombé pas dessus. C'est toujours mieux sans faute... J'ai longtemps écrit sans faire attention à ça mais ça permet de faire plus "sérieux" même si c'est le message qui compte.
25/04/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par net_INTRUDER Voir le message
et sans auncunes consulatation ...
sans ne devrait pas être suivi d'un pluriel je pense ! ... A vérifier !
consulatations
25/04/2015 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Merci pour toutes vos infos.

de mon côté, j'ai consulté le rcu et elle ne peut mettre des panneaux de bois que sur une longueur de 6 mètres depuis la maison. Ensuite c'est grillage ou haie ...

Je la tiens.
25/04/2015 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Citation:
Posté par vanma Voir le message
Je la tiens.
Change pas d'main...

(oui bon on est samedi soir...)
25/04/2015 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
  lepasserelle est connecté maintenant
Citation:
Posté par vanma Voir le message
Merci pour toutes vos infos.

de mon côté, j'ai consulté le rcu et elle ne peut mettre des panneaux de bois que sur une longueur de 6 mètres depuis la maison. Ensuite c'est grillage ou haie ...

Je la tiens.
Poste nous la lettre que tu vas lui envoyer...pour rire un peu
25/04/2015 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
  fgalette est connecté maintenant
Citation:
Posté par vanma Voir le message
Merci pour toutes vos infos.
Je la tiens.
Par sa "barbichette"

Elle replace votre clôture et tu l’électrifies avec un "électrificateur" à "vache", ça lui ressemble bien .

Dernière modification par fgalette 25/04/2015 à 23h27.
26/04/2015 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Neptune Voir le message
Il n'y avait d'agressivité pour l'orthographe de la part des correcteurs mais plutôt des "pincettes" avec smiley en plus, ne leur tombé pas dessus. C'est toujours mieux sans faute... J'ai longtemps écrit sans faire attention à ça mais ça permet de faire plus "sérieux" même si c'est le message qui compte.

Guydel et Rabot ... désolé je ne pense pas que vous ayez compris le sens des corrections ... je m'en excuse ... juste que "notre ami" comme vous le dites souhaitait reprendre la lettre ...
Et que comme le Dit Neptune, une lettre parfaite avec l'orthographe et la conjugaison adaptées me semblait plus "percutante" pour la voisine ...
Donc voilà ... aucun souhait d'étaler quoi que ce soit ... mais juste une volonté d'un contenu parfait pour la lettre ... C'était d'ailleurs le sans du "tant qu'à faire" ...
Veuillez m'excusez de m'être mal fait comprendre !


Sans aucune consultation ... (en suivant la règle ici : http://grammaire.reverso.net/4_2_33_...luri el.shtml) ... on arrive bien à devoir mettre un S comme le dit benlan ... merci à lui !

Bonne fin de week-end !
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