Distance cloture non mitoyenne

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Distance cloture non mitoyenne



22/09/2011 Vieux  
  36 ans, Luxembourg
 
Bonjour,

Je voudrais mettre une cloture pour séparer mon terrain de celui de mon voisin.
Elle ne sera pas mitoyenne et sera entièrement payée et installée par mes soins.
La question que je me pose est de savoir à quelle distance de la limite des terrains je dois la mettre.
Je sais que pour les haies vibes c'est en général 50cm car cela grandi mais qu'en est-il pour les clotures en treillis?
22/09/2011 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Borne --> O----------- Clôture mitoyenne

Borne --> O
------------ Clôture non mitoyenne

Perso, je les ai mise contre la borne mais côté intérieur.
22/09/2011 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Rien ne vous emêche de la placer sur la limite, vu que c'est vous qui comptez tout prendre en charge. Le voisin n'a rien à dire.

Mais pour être sûr de ne pas avoir d'ennuis, reculez-la un peu. 20 cm devraient suffire.
voir aussi: http://www.bricozone.be/fr/divers/t-...nne-17499.html
25/09/2011 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
20 cm tu veux rire? pour laisser 20 cm au voisin?

et puis quoi encore.

5cm grand max.

faudra juste que la fondation des piquets ne passe pas chez le voisin
25/09/2011 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
20 cm ca n'est pas grand chose hein ;) Cela dépend bien sur de la taille du jardin mais bon, il ne faut pas faire un caca nerveux pour 20 cm ;)

De plus ne serait-il pas bon de lancer la taille d'une largeur de tondeuse car comme cela fait toujours partie de ton terrain c'est toujours à toi de l'entretenir!
25/09/2011 Vieux  
 
  67 ans, Brabant Wallon
 
A mon avis, rien n'empêche de la placer sur la ligne de borne, mais dans ce cas-là, puisque l'entretien de la clôture (des deux côtés) vous incombe entièrement, le voisin ne pourra rien planter chez lui à moins de 50 cm...
25/09/2011 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
En discutant avec votre voisin, vous ne pourriez pas simplement la mettre sur la mitoyenneté, même si vous la payez vous-même ? (le voisin devrait être fou pour refuser )
28/09/2011 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
Citation:
Posté par Rémi Voir le message
20 cm ca n'est pas grand chose hein ;) Cela dépend bien sur de la taille du jardin mais bon, il ne faut pas faire un caca nerveux pour 20 cm ;)

De plus ne serait-il pas bon de lancer la taille d'une largeur de tondeuse car comme cela fait toujours partie de ton terrain c'est toujours à toi de l'entretenir!

c'est une blague ou quoi? le gars va devoir foutre une clôture 50cm chez lui pour ensuite passer de l'autre côté pour aller tondre

perso, je mettrais ma clôture au plus près mais toujours chez lui
28/09/2011 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Tout dépend de ce que vous appellez cloture...si c'est une cloture en treillis vert sans entretient, je crois aussi qu'il serait judicieux de contacter le voisin et de lui dire que vous aimeriez mettre votre cloture à la limite de votre terrain mais de votre coté et à vos frais. Il ne pourra pas s'y opposer à mon avis mais c'est toujours mieux. Il vous proposera peut-être de payer la moitié et de mettre un modèle plus élevé si il compte avoir un chien par exemple.

Si c'est une palissade en panneaux de bois, je crois qu'il vaut mieux la mettre à une 50cm pour pouvoir l'entretenir et pouvoir en faire le tour. Si un jour votre voisin à un chien, il devra cloturer son terrain afin d'éviter que celui-ci ne détériore votre palissade.
28/09/2011 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Moi je la collerai au plus près de la mitoyenneté... On ne va donner un bout de son terrain au voisin pour simplement séparer les 2 parcelles... OK 20 ou 50 cm, mais si plus tard tu décides de faire la même chose de l'autre côté, vive le nombre de m² perdu ^^'

De plus, si tu revends ta maison un jour, c'est un coup à se retrouver sur Bricozone dans 30 ans avec un sujet créer par un nouveau propriétaire "J'ai vérifier les bornes, mon voisin empiète sur mon terrain..." Ou idem si c'est le voisin qui revend "Mon voisin me maintient qu'un bout terrain de MON côté de la cloture LUI appartient"
28/09/2011 Vieux  
 
  59 ans, Namur
 
On n'est pas obligé de payer à deux la clôture mitoyenne ?
30/09/2011 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
à voir dans les prescriptions urbanistiques.

chez moi une haie doit être érigée entre les terrains.

donc vous aurez peut-être la possibilité de l'obliger à payer une séparation.

il ne peut aller contre une prescription
30/09/2011 Vieux  
  68 ans, Liège
 
Il faut se renseigner à la commune de ton patelin (URBANISME) car les lois sont différentes selon les communes et ensuite tu te rends seul au Greffe du Juge de Paix de ta commune et s'il n'y a pas eût "arrangement ECRIT) avec ton voisin" ou que tu veux anticiper, tu leur demandent conseil (c'est gratos) et enfin, tu compares les dires des uns et des autres.
30/09/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
CODE RURAL BELGE

CHAPITRE 5. - (Des clôtures, des héritages. Des distances, des plantations. De la délimitation des zones agricoles et forestières.) <L 08-04-1969, art. 1>

Art. 29. Tout propriétaire peut clore son héritage conformément aux dispositions du Code civil.

Art. 30. Le fossé non mitoyen doit être creusé par celui qui veut clore, à une distance de l'héritage voisin égale à la moitié de la profondeur de ce fossé.
Cette distance sera de toute la profondeur, si le fossé est construit contre une terre labourable ou contre un terrain en pente.
Les fossés sont formés en talus du côté du voisin et construits de manière à ne pas préjudicier à l'écoulement des eaux.
Si la clôture consiste en une haie vive, cette haie doit être établie, à défaut d'usage contraire, à cinquante centimètres au moins de la limite.
Toute autre clôture peut être établie au point extrême de la propriété.
30/09/2011 Vieux  
  43 ans, Namur
 
Un milimètre mouarf . Non, sans déconner, une haie n'est pas une cloture et vice versa. Pas de limite par rapport à la mitoyenneté. Si vous avez envie de la mettre sur la mitoyenneté à vos frais, vos voisins n'ont strictement rien à dire. Mais si vous voulez la paix dans les ménages, mettez-la à cinq ou dix centimètres. Au moins, là... Vous montrez que vous n'êtes pas chien.
01/10/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Précision: Le Code rural supplée le titre opposable entre voisin.

C'est à dire qu'il s'applique en l'absence d'acte authentique, de jugement ou de convention entre propriétaires voisins, .

Pour les lotissements, on s'en réfèrera, le cas échéant, au règlement de lotissement qui accompagne l'acte de vente.
01/10/2011 Vieux  
  68 ans, Liège
 
Il me plaît de reconfirmer la réponse 13 d'il y a 14h ; le Code Rural est différent du Code Urbain et ce dernier est DIFFERENT d'une commune à l'autre.
En milieu urbain, on peut dans certain cas, FORCER la mitoyennetée et donc rien de telle que la Commune pour s'y renseigner. A bonne entendeur !!!!!!
01/10/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
CWATUPE (valable en Wallonie)

Section première. - Des actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme
Art. 262.


Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme:

5° tout aménagement réalisé en zone d'habitat, en zone d'habitat à caractère rural ou en zone d'aménagement communal concerté mise en œuvre ou se rapportant à un bâtiment existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur ou dûment autorisé sur la base de l'article 111 ou 112 et affectée en tout ou en partie à la résidence qui vise:

e) les clôtures de 2,00 m de hauteur maximum constituées au moyen de haies vives d'essences régionales ou de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 0,50 m de hauteur maximum, ou par une ou deux traverses horizontales, ainsi que les portiques et portillons d'une hauteur maximale de 2,00 m permettant une large vue sur la propriété;

CODE CIVIL BELGE

Si l'on veut contraindre son voisin à la mitoyenneté (contraindre = juge de paix)

Art. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs; la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usage et de règlement, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres [...] de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres [...] dans les autres. <L 15-12-1949, art. 28>
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