[Droit/Urbanisme] Terrain enclavé de la commune

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[Droit/Urbanisme] Terrain enclavé de la commune

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15/02/2012 Vieux  
  42 ans, Bruxelles
 
Bonjour,

J'avais un terrain grevé par des servitudes, etc etc...

Les notaires ne sont pas des experts en la matière... Pour ma part j'ai été consulter un avocat SPECIALISE EN URBANISME de ma region (bxl capitale)... ca ne sert à rien d'aller voir un avocat qui s'occupe des divorces ou autres !!!!

Il a bien éclairci la situation dans mon cas.... à Bxl il y a un bureau d'archives cadastrales... vous avez le droit d'aller recolter pas mal d'infos sur l'historique de la parcelle ! Voyez chez vous.

Le fait que vous n'ayez pas envie d'avoir un dépot de tracteurs et autres camions est tout à fait compréhensible!

Bonne chance
15/02/2012 Vieux  
  42 ans, Bruxelles
 
Selon moi, il ne pourront pas obtenir de servitude... il se sont enclavé eux mêmes si je comprends bien !

Si il betonne ce terrain pour en faire un parking ou autre, il devrait avoir enquete publique ! Ne la ratez pas !!!!!!
15/02/2012 Vieux  
 
  30 ans, Liège
 
Citation:
Je note déjà un point. le terrain n'est pas enclavé au sens strict de la loi puisqu'il y a un bâtiment appartenant au même propriétaire juste à côté.
Il semble donc que ce soit la construction de ce bâtiment qui soit à l'origine de la situation. A priori, il me semble qu'ils n'ont pas droit à revendiquer une servitude de passage car ils ont la possibilité de créer un accès à partir de leur propriété (création d'une porte à partir du bâtiment).

Par contre, je pense qu'ils peuvent invoquer le droit d'échelle pour accéder à leur parcelle. Mais uniquement dans le but de l'entretenir et pas dans le but d'aller y déposer du matériel.
Benlan2000 a tout a fait raison, le terrain ne semble pas enclavé en tant que tel (il faut être sûr que le titre de propriété soit identique). Ce qui veut dire que la création de la servitude n'est pas une obligation vis-à-vis de la loi.

Par contre, je ne suis pas d'accord avec Benlan2000 sur le texte en rouge : il me semble que peu importe la façon dont l'enclave est apparue pour qu'une servitude soit octroyée au terrain enclavé.

Par ailleurs, si même il l'était, les servitudes sont maintenant créées suivant le trajet le moins nuisible et non plus suivant le trajet le plus court vers le domaine publique.

C'est à dire dans le cas de germanboy que si votre voisin à une allée le long de sa maison qui mènerait dans son jardin, alors que vous avez chez vous un potager situé sur le trajet le plus court, la servitude pourrait être placée sur l'allée de garage su voisin plutôt que sur votre terrain.
16/02/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Merci à tous pour vos réponses !
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