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02/12/2011 Vieux  
 
  42 ans, Namur
 
Bonjour à toutes et tous,

Je viens de recevoir un courrier d'une intercommunale gérant les eaux.
Ce courrier m'indique qu'un collecteur d'eaux usées doit traverser mon terrain et que les travauix vont commencer bientôt

L'une ou l'un d'entre vous aurait il déjà vécu ce type d'expérience.

On y parle :

- d'indemnisation pour le préjudice : que faut il faire pour les estimer, ai je droit à refaire l'entiereté de ma pelouse ensuite même si une tranchée est faite sur une partie de celle-ci,

- actes d'acquisition : comment les estimer pour être sûr de ne pas être roulé dans la farine

Enfin, un tas d'autres questions me passent par la tête, du style :

- le raccordement de mon habitation a ce réseau d'eaux usées va t'il me coûter qqch ?
- quels sont mes / leurs obligations ?

Si vous pouvez m'aider ou avez eu l'occasion d'être confronté à cela, ce serait sympa de m'aider.

D'avance merci,

Thode
02/12/2011 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
Sans rien y connaître dans le domaine, j'irais voir à la commune, ensuite chez notaire et ou un avocat.

Tu dois te faire aider et encadrer.
Tout doit être acté notifié...

Faudra aussi proposer un devis pour la remise en état.

Rien de verbal bien entendu.
14/12/2011 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Généralement, l'expropriation pour ce type de travaux se fait en sous-sol + une zone de travail durant le chantier.

Il est normalement prévu que le bien soit rendu en l'état.

Vous pouvez accepter les conditions directement ou aller en justice et vous obtiendrez d'office plus.

L'indemnisation se passe en 2 temps: l'indemnité provisoire ensuite l'indemnité provisionnelle, le tout fixé par un juge.

Un avocat est plus que conseillé et sera en général payé, en partie, sur la différence entre l'offre initiale et le prix final.

En général, vous devez payer la partie de raccordement de la voirie à chez vous.

Je pense pas qu'un notaire ou la commune vous aideront.

Voici un lien pour info:http://www.droitbelge.be/news_detail...=detail&id=458

Si c'est pour cause d'utilité publique, vous ne pouvez rien contre.

En espérant avoir été utile.

Sly

ps: je travaille à la caisse des dépôts et consignations qui est l'organisme où sont déposés les fonds des expropriations judiciaires (qui passe devant un juge)...
14/12/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Merci pour ces infos, utiles.
''Engager un avocat pour gagner plus'' , c'est tres tres hazardeux.
Ses honoraires sont libres,
les caisses de ceux qui exproprient ne sont pas elastiques,
en general, les juges sont bien informes de la valeur des choses.
14/12/2011 Vieux  
 
  51 ans, Brabant Wallon
  bulibura est connecté maintenant
Citation:
Posté par slyrider Voir le message
... ou aller en justice et vous obtiendrez d'office plus
Oui, à condition que ce que vous demandez reste raisonnable...

Par ailleurs; si vous allez en justice et que vous le seul (du voisinage) à y aller, vous risquez de faire traîner les choses avec pour conséquence, par exemple, des chantiers en cours pendant des mois et des mois aux alentours de votre propriété.

Mieux vaut parfois un bon accord que de vouloir se montrer trop exigeant ou trop gourmand.

Dernière modification par bulibura 14/12/2011 à 18h09.
14/12/2011 Vieux  
  70 ans, Luxembourg
 
Bonjour Thode

J'ai eu le même problème il y a quelques années
passage de l'égouttage sur mon terrrain , à l'époque c'était la commune qui
indemnisait , ce n'est pas une expropriation !
vous recevrez certainement un courrier
renseignez-vous au bureau de votre commune
le passage chez moi était de +/- 6m sur 2m de profond pose d'un tuyau de
80cm de diam
à noter que je n'avais pas encore de pelouse
j'ai reçu à l'époque environ 400€
pour mon raccordement aux égouts j'ai fait moi-même
à voir avec l'entrepreneur qui fera les travaux
j'espère que cette réponse vous conviendra

bonne soirée
Jacques
15/12/2011 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Aller en justice entraine toujours des frais à avancer. Il faut voir la valeur en jeu pour peser le pour et le contre.

L'avocat demande en effet toujours un "fixe", normal.

Chaque situation se traite au cas par cas et est différente. Il se peut aussi que deux voisins ne recoivent pas tout à fait la même chose en fonction de la "négociation".

Des expertises pour les estimations sont faites avant travaux et sont relativement réalistes. Mais j'ai remarqué que cela variait d'un organisme expropriant à l'autre.

Maintenant, il serait évidemment idiot de vouloir bloquer un chantier d'égouttage (utile à la communauté) pour quelques euros...


Sly
17/12/2011 Vieux  
  35 ans, Namur
 
bonjour,
. concernant l expropriation, celle-ci n'est qu'en sous-sol. de mémoire je pense que vous ne pouvez pas construire au-dessus de l'égout après les travaux (c'est logique).
. concernant l'état de votre pelouse, un état des lieux de votre jardin, maison (si à proximité des travaux prévus) doit être réalisé PAR L'ENTREPRENEUR, à charge de l'entrepreneur et non par vous.
Au minimum, la pelouse est refaite sur la zone des travaux complète.
de toutes façons, l'entrepreneur est tenu de remettre les zones de travaux en pristine état après être passé.
- les travaux d'égouttage sont reconnus d'utilité publique donc ne gaspillez pas votre argent en procédures judiciaires, demandez plutôt un arrangement avec la personne qui exproprie (par exemple le raccordement gratuit à l égout, etc).

Sans indiscrétion, dans quel village habitez-vous?

Dernière modification par tomtom1108 17/12/2011 à 12h13.
17/12/2011 Vieux  
 
  42 ans, Namur
 
bonjour,

Merci à tous pour vos commentaires.

Je suis bien d'accord sur le caractère d'utilité publique du projet; et je ne veux pas profiter du système. Mais à l'inverse je ne veux pas que l'on profite de moi.

Je ne pense pas; à ce stade; de faire appel à un avocat (merci en tout cas Sly des conseils)

Je me doute que l'entrepreneur essaiera peut être de faire le minimum nécessaire de son côté. Mais si je prends l'exemple de la pelouse, je ne compte pas refaire une partie de la pelouse mais l'entiereté. Je n'ai pas envie de voir mon terrain zebré avec l'ancienne et la nouvelle pelouse.

Pour le raccordement de l'égoût, il (INASEP) m'on signalait qu'il raccorderait gratuitement toutes conduites rencontrées.

PS : je suis sur la commune de Fernelmont

Thode
17/12/2011 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Un arrangement avec l'entrepreneur avant qu'il ne refasse la pelouse de la zone chantier vous permettra d'avoir un bon prix.
Un géomètre expert de l inasep est il deja passé chez vous pour les papiers d expropriation?
17/12/2011 Vieux  
 
  42 ans, Namur
 
Tomtom, pourquoi un arrangement avant avec l'entrepreneur ? C'est bien l'entrepreneur qui doit remettre en état et payer le cas échéans ?

Le géomètre doit passer début d'année et c'est pour cela que je demande des infos avant même qu'il ne vienne !

Merci en tout cas,

Thode
19/12/2011 Vieux  
  Liège
 
Bonjour,

l'entrepreneur doit remettre en état, mais il ne va pas refaire toute la pelouse... officiellement, il doit refaire uniquement ce qu'il a abimé. que ce soit par la tranchée, le passage, le dépôt des terres et matériaux...

Il faut t'arranger avec l'entrepreneur (voire le chef du chantier) avant qu'il ne commence à refaire ta pelouse, si tu veux qu'il fasse tout d'un coup, et du coup, bénéficier d'une réduction pour la partie qu'il va refaire alors qu'il n'aurai pas eu besoin...

Maintenant, si la partie "non endommagée" ne représente pas grand chose par rapport au reste, il est possible que les ouvriers "se trompent" et refassent tout en échange d'un ou deux verres...

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