Faut-il un permis pour un abris de jardin ?

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Faut-il un permis pour un abris de jardin ?



10/03/2009 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Bonsoir,
la question a sûrement déjà été posée mais je ne trouve nulle part.
Faut-il introduire un permis d'urbanisme pour la pose d'un abris de jardin du style abris en bois de 3m x 3m, toiture plate, sur une dalle de béton.
Y a-t-il un des règles à respecter en ce qui concerne l'emplacement dans le jardin?
Merci d'avance.
10/03/2009 Vieux  
 
  61 ans, Hainaut
 
jusqu'a 12 m2 pas besoin de permis se renseigner dans votre commune
10/03/2009 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Article 262-4-e du cwatup

e) par propriété, la pose ou l’enlèvement d’un abri non destiné à un ou des animaux, d’une superficie maximale
de 15,00 m2 dont la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au
niveau naturel du sol, pour autant qu’elle se situe à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie
et à 3,00 m au moins des limites mitoyennes;

Si les conditions sont respectées pas de permis
11/03/2009 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Clair, net et précis... merci !
11/03/2009 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Et si a la limite de mon terrain (sur la mitoyeneté) le fermier qui y habite a le mur arriere d'une cabane de jardin ( mais version batiment en dur , brique ).

Puis je aller mettre ma cabane a 50 cm de la sienne ?
12/03/2009 Vieux  
 
  58 ans, Hainaut
 
Ces différents renseignements diffèrent en fonction des communes. Le meilleur est de se rendre à l'administration communale et de demander le réglement en vigueur. Souvent les communes ont des folders prévus pour ce genre de "construction"
12/03/2009 Vieux  
 
  44 ans, Namur
 
Citation:
Posté par buzic Voir le message
Article 262-4-e du cwatup

e) par propriété, la pose ou l’enlèvement d’un abri non destiné à un ou des animaux, d’une superficie maximale
de 15,00 m2 dont la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au
niveau naturel du sol, pour autant qu’elle se situe à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie
et à 3,00 m au moins des limites mitoyennes;

Si les conditions sont respectées pas de permis
Ca change quoi si on y met des animaux?

Au bout de mon jardin, j'ai un verger, et a l'entrée de ce verger, il y a les restes d'un abri qui etait utilisé pour des animaux. Tout est effondré. Mais le batiment est renseigné sur les plans du cadastre. J'aimerais pouvoir refaire un abri pour ma remorque et autres mais aussi pour quelques animaux (poules, chevres,etc).

J'aimerais aussi construire a abri pour mon bois de chauffage. Est ce que je pourrais couler une dalle de beton pour le faire dessus?

Merci de m'eclairer
12/03/2009 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Bonjour,

L'article du 262-4-e du cwtup intervient après les prescriptions urbanistiques du lotissement si elle existe.

Dans mon cas perso, pas de cabane au fond du jardin.

A+
Led
12/03/2009 Vieux  
  33 ans, Namur
 
* Art. 262. Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme :


4° dans les cours et jardins, pour autant que ne s'ensuive aucune modification sensible du relief naturel du sol, tout aménagement conforme à une destination de cours et jardins et qui vise :
e)par propriété, la pose ou l'enlèvement d'un abri non destiné à un ou des animaux, d'une superficie maximale de 15,00 m2 dont la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol, pour autant qu'elle se situe à l'arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie et à 3,00 m au moins des limites mitoyennes;


J'ai oublier de préciser que il ne faut pas de permis pour autant que l'abri de jardin soit conforme aux prescriptions en vigueur sur le terrain et que les conditions de l'article 262-4-e soient aussi respectée.
Donc si le lotissement interdit les abris l'article 262 n'est pas d'application.

Dernière modification par buzic 12/03/2009 à 13h20.
12/03/2009 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Art. 263. § 1er. Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme, ne requièrent pas de permis d'urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :
2° dans les cours et jardins, les actes et travaux qui suivent :
c)les abris pour un ou des animaux, pour autant :
-par propriété, que la superficie maximale soit de 15,00 m2 et de 25,00 m2 pour les colombiers;
-qu'ils soient érigés à 3,00 m au moins des limites mitoyennes;
-qu'ils soient érigés à 20,00 m au moins de toute habitation voisine;
-que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la corniche et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol;
-que le matériau de parement des élévations soit le bois ou le grillage ou soient similaires aux matériaux du bâtiment principal existant;


En ce qui concerne les abris pour animaux, il faut tout d'abord voir si les prescriptions en vigueur sur le terrain le permette. Si l'abri rentre dans les conditions de l'article 263-2°-c , une déclaration urbanistique peut être demandée a la commune et a la RW. La déclaration est une demande simplifiée sans architecte. Donc en gros il est oblogatoir d'avoir une autorisation pour la construction d'abris pour annimanx.
12/03/2009 Vieux  
  56 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par buzic Voir le message
. La déclaration est une demande simplifiée sans architecte. Donc en gros il est oblogatoir d'avoir une autorisation pour la construction d'abris pour annimanx.
La déclaration n'est PAS une demande simplifie. Tu déclares à la commune que tu VAS construire cet édifice (pour autant, bien sur, qu'il rentre dans les conditions de l'article). Tu n'attends PAS de réponse de la commune !
12/03/2009 Vieux  
  33 ans, Namur
 
La déclaration est une demande simplifiée par rapport au permis complet par architecte avec avis de la RW qui prend 75j ou 115j.
Une réponse de recevabilité de la déclaration doit être donnée par la commune suivant l'article
263§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour connaître la déclaration visée au § 1er.
Dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration, le collège des bourgmestre et échevins informe le déclarant, par envoi, que la déclaration est recevable ou non. En cas d'irrecevabilité de la déclaration, le collège des bourgmestre et échevins précise le motif d'irrecevabilité, le cas échéant, un relevé des pièces manquantes, et que la procédure de déclaration doit être recommencée. Dans le même délai, le collège des bourgmestre et échevins adresse une copie de l'envoi au fonctionnaire délégué.

Dernière modification par buzic 12/03/2009 à 14h26.
13/05/2010 Vieux  
 
  45 ans, Brabant Wallon
 
D'après ce que je lis, et pour autant que l'on respecte le 262-4-e, un abris en dur (avec bardage en bois par ex.) ne nécessiterait pas de demande de permis d'urbanisme en Wallonie... correct ?
15/05/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
correct mais demande toujours à ta commune pour savoir s'il n'existe pas un règlement communal.
16/09/2011 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Bonjour,

En tombant par hasard via go.. sur cette discussion, mes parents ont un voisin qui a remplacer sont ancien abris de jardin +-2,5M de haut par 5M longueur et 4M largeur (construction en briques).
Par une mini maison , qui comprend deux étages, une cheminée, hauteur environ 7mètre par 7 de long, et 5 de large (construction aussi en brique toi + velux).
Région Brabant Wallon.

Celle ci se trouve donc contre la clôture du jardin et est proche de la maison de mes parents environ 5 mètres. (je pense que de maison à maison il dois y avoir 7 mètres).

Ils font un élevage de chiens .... normalement illégal aussi soit peut être cet abris de jardin en forme de seconde maison sur leur terrain servira dans ce but. (puisque la loi 262-4-e parle d'animaux)

On n'a jamais vu le permis de bâtir (apposé en général sur les poteaux de lampes...) (il semblerait que cela a été fait volontairement).
Malgré des contestations et demande d'informations au bureau communale de la commune mes parents ont ramé pour avoir une copie de ce permis qui doit être délivré et bien d'autres documents.

Et pendant ce temps le voisin connaissant apparemment bien le fonctionnement des lois etc... à finalisé malgré tout la construction qui semblerait alors ne plus être destructible.

Disons qu'après mainte procédure avec un avocat etc... rendez-vous au bureau central de l'urbanisme sur Bruxelles etc... ce voisin à le culot de demander d'enlever(sinon procédure en justice) la haie de sapins que mes parent ont de ce coté ce qui permettrai à la lumière de mieux rentré dans cette maison enfin soit disant abris de jardin.

Avez vous eu un cas similaire, que peut-on faire malgré avoir consulté un avocat etc...

Je suis d'accord que l'ont peut construire un abris de jardin , il ne faut pas non plus se disputer pour un rien entre voisins, mais ici je trouve le cas quand même assez extrême et le laisser allé de certains organismes de contrôles qui rédige ou suivent des lois que tout le monde est sensé respectée un minimum.

Merci pour votre aide si quelqu'un peut me donner une piste.
20/09/2011 Vieux  
 
  Hainaut
 
Attention : Les extraits de code wallon dans les posts ci-dessus ne sont plus tous valables.

Voici le lien sur le code wallon d'aménagement du territoire ( et avec les versions historiques ) :

http://wallex.wallonie.be/index.php?...rev=1395-13744

et ce dont tu parles est un abris pour animaux et non plus un abris de jardin.

Il se peut également que le réglement communal soit différent que le code wallon ( et a priorité )

De plus, en dehors du batiment lui-même, une activité économique telle que l'élevage de chiens est soumises à certaines lois et contraintes environnementales.

Renseigne toi bien car si tu ne peux pas contester le batiment, il est possible que l'élevage en lui-même ne respecte pas la législation.

Dernière modification par Stef666 20/09/2011 à 10h11.
04/10/2012 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Sur cet article on dit que l'abri de jardin doit être à plus de 1 mètre de la limite mitoyenne alors que plus haut on parle de 3 mètres... c'est quoi la mesure finalement?

La superficie doit être inférieure à 12 m2 et sur un autre document j'ai lu 15m2...

Art. 262. Actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme.
Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme:
1° les constructions provisoires d'infrastructure de chantiers relatifs à des actes et travaux autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d'accueil, pendant la durée des travaux et pour autant qu'ils se poursuivent de manière continue;
2° le placement d'équipements intérieurs sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation ou de ventilation;
3° à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur qui ne portent pas atteinte à ses structures portantes ou qui n'impliquent pas une modification de son volume construit ou de son aspect architectural, en ce compris les travaux de conservation et d'entretien;
4° toute construction annexe sans étage, à édifier à l'arrière d'un bâtiment dûment autorisé, en contiguïté ou séparé de lui et pour autant:
a) qu'il y en ait une seule par propriété;
b) que la superficie n'ait pas plus de 12,00 mètres carré et que la hauteur ne dépasse pas 2,50 mètres à la corniche et 3,50 mètres au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol;
c) qu'elle soit érigée à 1,00 mètre au moins des limites mitoyennes ou en mitoyenneté;
d) que le matériau de parement des élévations soit la brique, la pierre, le crépi, le bois, le béton à texture serrée ou le vitrage;
e) que la conception du volume, le matériau de parement des élévations et la destination soient de nature à s'harmoniser à l'environnement immédiat;
08/10/2012 Vieux  
 
  Hainaut
 
Tu cites un passage concernant une annexe et non pas un abri de jardin.

De plus, ce n'est pas parce qu'on est dispensé d'un permis d'urbanisme qu'on est dispensé de la déclaration urbanistique. Confusion classique mais parfois très lourde de conséquences.

En supplément au code wallon tu pourrais avoir des PAC ( Plan Aménagement Communal ) et autres joyeusetés qui viennent compliquer la situation.

Donc, le plus simple est de noter ton numéro de matrice cadastrale et d'aller trouver le service urbanisme qui te dira exactement ce qu'il faut pour ta propre situation.
28/08/2014 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
J'ai lu (sur un pdf date de 2009) que pour être exempté de permis pour un abri de jardin (d'après le cwatup) :
- La surface maximale est passée de 15 à 20 m²
- La distance minimale par rapport à la mitoyenneté est passée de 3 à 2 m
Quelqu'un pourrait me confirmer/infirmer ceci ?

Ou me donner un lien vers le dernier Cwatup en vigueur ?

Merci
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