hauteur des arbres à respecter

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hauteur des arbres à respecter

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29/04/2008 Vieux  
  48 ans, Liège
 
Qui pourrait me renseigner sur les hauteurs de plantations à respecter par rapport à la clôture mitoyenne en région liégeoise.

On m'a fait savoir que tout arbre planté à moins de 2m ne peut excéder 2m de haut; à moins de 50 cm, rien n'est autorisé.

Est ce uniquement pour les nouvelles plantations ? Et pour les arbres anciens ?

Actuellement, les voisins ont leurs arbres débordant chez moi et je n'ai pas la possibilité de grimpé dans leurs arbres pour aller couper tout ce qui est dans mon jardin vu la hauteur et le fait que je devrais allez chez eux pour y grimper.

Merci de me donner vos avis
30/04/2008 Vieux  
 
  51 ans, Brabant Wallon
 
Je n'ai pas vérifié mais il me semble que ces renseignements se trouvent dans le Code Civil. A ma connaissance, les plantations susceptibles de dépasser deux mètres de hauteur ne peuvent être faites qu'à plus de deux mètres de la limite de la parcelle. Pour le reste, je crois qu'il n'y a pas de restrictions. Quant aux branches du voisin qui déborderaient sur votre propriété, vous n'avez pas le droit d'y toucher. Seul ce qui tombe de votre côté (des fruits, par exemple) vous appartient.
30/04/2008 Vieux  
 
 
Bonjour,

Situation toujours délicate, mais à suivre.
Voir la réglementation du CWATUP, mais surtout expliquer calmement votre problème à la commune qui pourra vous répondre.

@+ GIAN17

Cela évitera pas mal d'ennuis.
30/04/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Allez tout simplement demander à l'urbanisme de votre commune.
J'ai déjà cherché dans le code civil et je n'ai rien trouvé, et quant aux branches des arbres de votre voisin qui dépassent sur votre propriété, vous êtes en droit de les couper.
mais essayez d'abord de régler le problème par un dialogue, si ça ne marche pas, envoyez un recommandé avec accusé de réception, ensuite une mise en demeure, à ce stade, 95 % des gens auront déjà bougé. Si ça ne fonctionne pas, avocat, huissier, juge de paix.
Ou alors , c'est crapuleux, mais, du roundup sur les feuilles, c'est radical. Juste au début de l'automne.
30/04/2008 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
je n'ai pas la possibilité de grimpé dans leurs arbres
Citation:
qui dépassent sur votre propriété, vous êtes en droit de les couper
Désolé mais je suis certain que si vous coupez leurs branches, meme s'ils sont en tort et qu'elles dépassent chez vous, ils peuvent vous poursuivre. En aucun cas vous ne pouvez faire justice vous même.


Citation:
Quant aux branches du voisin qui déborderaient sur votre propriété, vous n'avez pas le droit d'y toucher.
exactement


Concernant les hauteurs, il faut voir votre règlement communal ainsi que le règlement de police, mais en général :
- le règlement ne s'applique pas aux arbres anciens
- il ne faut pas raisonner en terme de hauteur mais d'ombre portée : quelque chose qui porte ombre dans votre jardin (un arbre, un lampadaire, ou quoique ce soit d'autre) est probablement sujet a débat.
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30/04/2008 Vieux  
  48 ans, Liège
 
Avis mitigés je vois.

Comment s'y retrouver ? Même à la commune, ils ont des avis différents. L'un dit cela et lorsque c qqn d'autre, on dit autre chose.
Vous vous imaginez, votre voisin a ses branches chez vous et vous ne pouvez rien faire et vous devez encore vous occuper des feuilles mortes qui tombent chez vous...

Tout dépendra encore de l'humeur du juge de paix en fait
01/05/2008 Vieux  
 
  51 ans, Brabant Wallon
 
Un article très complet sur ce sujet est paru dans le n° 188 du Budget & Droits de septembre/octobre 2006 (www.test-achats.be/images/40/402171_Attach.pdf).

Si le lien ne fonctionne pas, je peux t'envoyer l'article en format pdf par message personnel.
01/05/2008 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Quant aux branches du voisin qui déborderaient sur votre propriété, vous n'avez pas le droit d'y toucher. Seul ce qui tombe de votre côté (des fruits, par exemple) vous appartient.

ok, mais le voisin est tenu, me semble-t-il, d'entretenir et de recouper ces branches non?
01/05/2008 Vieux  
 
  51 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Maiden Belgium Voir le message
Quant aux branches du voisin qui déborderaient sur votre propriété, vous n'avez pas le droit d'y toucher. Seul ce qui tombe de votre côté (des fruits, par exemple) vous appartient.

ok, mais le voisin est tenu, me semble-t-il, d'entretenir et de recouper ces branches non?
Bien sûr, et s'il ne le fait ni spontanément ni sur votre demande verbale, il faut lui envoyer une demande écrite par recommandé voire faire appel au juge de paix.
01/05/2008 Vieux  
 
  51 ans, Brabant Wallon
 
J'ajoute qu'il est, par contre, tout à fait permis de couper les racines de l'arbre de votre voisin qui oseraient s'aventurer chez vous.
01/05/2008 Vieux  
 
  47 ans, Namur
 
Dans le dernier "Tu bâtis, je rénove" mai 2008, il y a un article sur les haies.
Il y a un paragraphe qui dit ceci :

" Mes voisins et ma haie.
Avant de planter une haie, nous vous conseillons vivement de vous renseigner auprès de votre administration communale. Toutefois, le principe suivant est d'application en droit rural :
- une haie de plus de 2m sera plantée à 2m de la ligne de séparation tandis qu'une haie de hauteur inférieure s'établira à 50cm.
- pour les tailles, si des branches dépassent sur le terrain de votre voisin, ce dernier ne pourra procéder à la taille, mais pourra exiger que vous le fassiez."
01/05/2008 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Dans les prescriptions urbanistique de mon lotissement, il est indiqué que les haies seront obligatoirement mitoyenne. Etant donnée que j'ai planté les haies, je me demande si je devrais tailler du côté du voisin ?
Je me corrige: apparement non "Une haie n’est pas toujours privative et ne doit ainsi pas toujours répondre aux règles énoncées ci-dessus: elle peut également être plantée, avec l’accord des deux voisins, à la limite exacte de leurs propriétés, auquel cas son entretien leur incombera à tous deux et se fera à frais partagés."
Voir: Les jardins et les voisins

Dernière modification par Haiku 01/05/2008 à 11h38. Motif: url
01/05/2008 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Ce qu'il faut suivre ne sera jamais dans le code civil bien sûr
Ce genre de prescription revient aux Régions pour les aspects larges et logiques, et ensuite aux communes.

quoiqu'il en soit, c'est simple : prenez les prescriptions urbanistiques que vous avez du recevoir de votre notaire à l'achat. Tout doit s'y trouver.
Ca varie selon les communes pour les distances et les hauteurs. Généralement on admet : 50 cm d'aloignement, et 2m50 de hauteur.

Ce qui est clair c'est que vous ne pouvez ABSOLUMENT PAS couper des branches d'un arbre qui dépasserait au-dessus de votre terrain.
Vous ne pouvez pas non plus prendre les fruits qui y seraient, du moment qu'ils sont toujours attachés à l'arbre (contrairement à ce que tt le monde croit). Votre voisin a du 'droit d'échelle' pour venir élaguer et cueillir éventuellement sur votre terrain.

Le seul droit que vous avez est celui de lui demander d'entretenir et d'élaguer son arbre (sauf si celui-ci est centenaire, selon les communes).
01/05/2008 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
merci des renseignements...

par hasard, on pourrait pas aussi rebalancer les branches coupées dans le jardin du voisin peu scrupuleux??? roooo que je suis mauvais aujourdh'hui
14/07/2008 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Il me semble que:
Pour les branches du voisin qui surplombent votre propriété vous ne pouvez pas les couper vous-même.

Le voisin n'est obligé de les couper que seulement si vous lui demandez de le faire.
D'abord verbalement ou par lettre ordinaire,
s'il ne fait rien faite une lettre recommandée,
s'il ne fait toujours rien demandez à la police de proximité de passer pour voir ses intentions et de constater l'anomalie,
s'il ne veut rien entendre adressez-vous alors au Juge de Paix.

Les vieux arbres peuvent avoir une prescription tentenaire pour être conservés à un emplacement interdit. On peut évaluer l'âge d'un arbre en conaissant l'essence et la circonférence à 1M50 du sol (pour éviter les témoignages de complaisance sur l'âge de l'arbre). Pour un arbre qui penche c'est la position centrale du tronc au sol qui compte.
14/07/2008 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
J'ai lu que la loi allait changer..

Dans un futur proche, il sera autorisé de couper les branches qui surplomberont votre terrain , mais au préalable vous devrez en avertir votre voisin.
Je vais essayer de retrouver cet article.. ( sans garantie de le retrouver)

Je ne sais pas si cela n'était pas dans la DH!
14/07/2008 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Nono Voir le message
J'ai lu que la loi allait changer..

Dans un futur proche, il sera autorisé de couper les branches qui surplomberont votre terrain , mais au préalable vous devrez en avertir votre voisin.
Je vais essayer de retrouver cet article.. ( sans garantie de le retrouver)

Je ne sais pas si cela n'était pas dans la DH!
je l'ai lu aussi ... je confirme donc ... mais je ne lis pas la DH ...
14/07/2008 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Attention que certaines espèces ne supportent pas la taille et qu'il faudra, nouvelle loi généraliste ou pas demander quoi au Juge de Paix et si nécessaire à la Cour de cassation car couper une branche qui gène équivaut à tuer l'arbre.
Et les juges sont parfois des écologistes qui ont autorité pour imposer le contraire de la loi.
14/07/2008 Vieux  
 
  43 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Maiden Belgium Voir le message
merci des renseignements...

par hasard, on pourrait pas aussi rebalancer les branches coupées dans le jardin du voisin peu scrupuleux??? roooo que je suis mauvais aujourdh'hui
Tu rigoles mais c'est exactement ce qui m'arrive, enfin ce qui arrive à ma mère. Il y avait de superbes arbres dans son jardin de ville et le voisin fait l'emm***eur pour les faire couper. Il a traîné ma mère en justice de paix pour qu'elle fasse couper son tilleul (probablement sujet à la prescription trentenaire). Maintenant il coupe lui-même les branches du cerisier qui dépassent chez lui et les balances dans notre jardin... La grande classe.

Ce qui est drôle c'est que chacun voit probablement l'autre comme le prototype même du voisin ch*ant.
14/07/2008 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Le document DP1 de la série La Maison de l’Urbanisme et de l’Environnement
donne les généralités qui devraient être respectées pour éviter les problèmes entre voisins. On peut le retrouver facilement avec Google en utilisant les mots Plantations DP1 distance .
Mais en ville c'est souvent plus difficile à cause de l'exiguité des parcelles de terrain qui oblige souvent les citadins à devoir se contenter du jardin public.
Il semble aussi que le politique impose à la moindre occasion la transformation de jardins en parking privé.
Mais à la campagne les nouvelles maisons construites par des sociétés sont aussi
sur des mouchoirs de poche ne permettant aucune plantation, sans jardin fermé.
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