Loi limite plantation voisinage ?

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Loi limite plantation voisinage ?



07/05/2012 Vieux  
 
  29 ans, Liège
 
Bonjour à tous,

voici la situation :
ma voisine a du côté de la cloture que nous avons en mitoyenneté 3-4 thuyas d'une hauteur d'au moins 4-5 mètres, après c'est un peu de tout mais beaucoup de chose qui ont été laissé à l'abandon par l'ancien propriétaire (elle est là depuis 3 ans, a fait visiblement beaucoup de travaux mais pas encore au jardin). La plus part de ces "arbres" atteignent facilement les 4-5 mètres. Aucune de ses hautes tiges ne sont à minimul 2 mètres. Mon problème c'est que cela fait énormément d'ombre chez moi, que des branches tombent jusqu'à un ^ètre dans ma propriété (je me suis déjà permis de tout couper...).

Je suis allé la trouvée et elle m'a dit qu'elle allait rabattre les thuyas, enlever 2 arbres. J'attends de voir et j'attends toujours ...

Si elle ne le fait pas ou qu'elle n'enlève pas tout ce qui n'est pas à distance, quel recours me reste-il ? On s'entend bien pour des nouveaux voisins, je n'ai pas envie de "briser" cela ...
07/05/2012 Vieux  
  43 ans, Luxembourg
 
Je crois que la patience et la négociation sont les meilleurs moyens. une action en justice dure et a des conséquences non souhaitées. Ma solution lorsque des choses me gênent chez le voisin : Proposer de faire les travaux moi-même après avoir déterminé ensemble ce qui est à réaliser en faisant valoir qu'attendre leur bon vouloir n'est pas très comfortable pour moi (avec beaaaaauuucoup de tact) J'ai déjà remarqué trois fois que le dialogue est la meilleure solution. Et si ça ne va pas assez vite on propose d'agir.
bonne chance
07/05/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
intéressé par le sujet car dans le meme cas
07/05/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Moi mon voisin m'a dit qu'il n'avait pas le temps de tailler sa haie ... elle me gènait pour mes clôtures. Je l'ai coupée, j'ai entreposé les branchages dans sa pâture.
En échange, j'y mets aussi les miens et me sers dans son verger ...

Cela fait plaisir à tout le monde ....

SI tout va bien cette année, je me lance dans le cidre artisanal avec lui !
08/05/2012 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
les hauteurs et distances minimales sont régie par la commune me semble t-il.
ce qui est certain c'est que tt ce qui passe au dessus de votre propriété peut être coupé sans demander au voisin.
et si c'est des arbres fruitiers les fruits sont pour vous (c'est moins bon les thuyas^^).
proposer de le faire vous-même est la meilleure solution avant de pourrir une bonne entente, pour autant que vous ayez le tps de le faire.
sinon de nuit... très discrètement... et le lendemain matin, si on vous demande... c'est "personne", ici il fait des ravages ds ma maison...,
ça doit marcher aussi au jardin!
08/05/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Petite erreur, les distances sont édictées par le code civil, parfois complétées par les prescriptions de la commune ou de lotissements.
Par contre grosse erreur pour ce qui passe chez vous... une racine peut être coupée sans rien demander, une branche ne peut jamais l'être sans autorisation (je sais bien que ça paraît idiot mais c'est comme ça).
Donc attention avant de couper si le voisin est de mauvaise foi...
08/05/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par natnco Voir le message
et si c'est des arbres fruitiers les fruits sont pour vous (c'est moins bon les thuyas^^).
Faux. Les fruits doivent être sur votre propriété et donc être tombé de l'arbre. Sinon, l'arbre appartient au voisin, les fruits aussi, le fait que les branches surplombent ne vous donne aucun droit. De même, vous ne pouvez pas couper les branches d'un arbre appartenant au voisin, même si celle-ci surplombe votre terrain. Par contre, vous pouvez obliger le voisin à le faire.

Code rural article 37
08/05/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Si besoin etait je confirme #6 et #7, je le répète souvent ici d'ailleurs.
08/05/2012 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
ha ben mince alors! j'ai tjs coupé ce qui passait chez moi!
cela dit on ne m'a jamais rien dit, peut-être les voisins pensant comme moi que cela m'étais permis.
une racine oui ça me parait plus "normal" pour ne pas risquer de faire crever l'arbre.
cela dit des racines genre sapin qui court loin sur les sols sont parfois bien chi***

je savais qu'il y avait une "généralité" de par la loi aromatisée à la sauce de la commune donc je m'en réfère directement à ce qui est édité à la commune.

et je continuerai à manger les fruits des voisins^^
quand c'est ds mon estomac c'est déjà trop tard
08/05/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Justement, Natnco, une racine, on peut couper, quitte à faire crever l'arbre, mais on ne peut pas couper les branches. C'est totalement hypocrite, mais c'est comme cela. Cela vient probablement du fait que vous êtes légalement propriétaire du terrain, le sol, mais pas de l'espace au dessus.
08/05/2012 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Geraven Voir le message
Faux. Les fruits doivent être sur votre propriété et donc être tombé de l'arbre. Sinon, l'arbre appartient au voisin, les fruits aussi, le fait que les branches surplombent ne vous donne aucun droit. De même, vous ne pouvez pas couper les branches d'un arbre appartenant au voisin, même si celle-ci surplombe votre terrain. Par contre, vous pouvez obliger le voisin à le faire.

Code rural article 37
ya quand même pas mal de textes qui auraient bien besoin d'un lifting!
et puis le jargon employé par la loi ya pas à dire mais celui qui a pondu ce blabla était soit saoul soit il avait vraiment très soif!
08/05/2012 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Justement, Natnco, une racine, on peut couper, quitte à faire crever l'arbre, mais on ne peut pas couper les branches. C'est totalement hypocrite, mais c'est comme cela. Cela vient probablement du fait que vous êtes légalement propriétaire du terrain, le sol, mais pas de l'espace au dessus.
c'est vrai que c'est un non-sens!
08/05/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par natnco Voir le message
c'est vrai que c'est un non-sens!
Cela dépend dans quel sens on le prend. Il serait illogique d'être propriétaire de l'espace au dessus de vous. ( car sinon, jusqu'à quel hauteur? C'est déjà assez compliquer de gérer un espace en 2D, alors si on rajoute un paramètre en plus ).
08/05/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Non, le non sens c'est de pouvoir faire crever l'arbre par le bas. Mais de ne pas pouvoir couper une branche ou un fruit.
08/05/2012 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
ben oui, c'est quand même plus fun de faire crever l'arbre et se le ramasser sur la g** que de juste couper la branche qui gêne!

comme je dis toujours (et qd il s'agit de loi à encore plus juste titre):

pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

Loi limite plantation voisinage ?
08/05/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
En même temps, j'imagine bien les problèmes qu'un changement de loi causerait. Ce serait si facile de pourrir l'arbre, ou pire, le faire mourir, si on pouvait le faire sans l'autorisation du propriétaire.
08/05/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
En fait on est propriétaire du sol jusqu'a je ne sais plus combien de metres, pas beaucoup, 20 je crois, et de tout ce qui est erigé dessus.
Ceci explique sans doute pourquoi on est, effectivement, proprio des racines du voisin mais pas des branches au dessus de nos tetes.
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