Obligation de remettre une cloture suite à chgment proprio ?

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Obligation de remettre une cloture suite à chgment proprio ?



29/08/2016 Vieux  
  52 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Nous habitons à la campagne depuis 12 ans et notre terrain jouxte 2 propriétés, A et B. Nous avons toujours eu de bons rapports avec Mme A. Nos terrains (ou plutôt nos allées respectives) étaient séparés par une cloture un peu défoncée qu'elle avait placée bien avant notre arrivée, mais nous ne nous sommes jamais préoccupés de savoir si elle était sur la mitoyenneté ou pas. Lorsque Mme A est partie vivre chez sa fille en laissant la maison vide, nous lui avons demandé si nous pouvions remplacer la clôture par une haie de charmes, à nos frais. Elle n'était pas trop d'accord (vieille dame un peu réticente au changement), mais a quand même accepté vu tous les services qu'on lui a rendus. Ses enfants étaient au courant également. Il n'y a pas eu d'écrit, mais elle venait régulièrement chercher son courrier et a donc vu cette haie, de même que ses enfants.

Au déces de Mme A, sa maison a été achetée par Mr B., également propriétaire de l'autre terrain qui jouxte le nôtre, et qui, lui, a toujours cherché à nous nuire depuis notre arrivée (je passe les multiples plaintes, dénonciations... qui dans la plupart des cas étaient totalement injustifiées et frisaient le harcèlement). Au moment de la signature du compromis, il a demandé aux vendeurs de nous faire enlever la haie et remettre la clôture, mais ils ont refusé.

Il demande à présent que nous enlevions la haie, et remettions la clôture en prétendant qu'elle était privative.
1. J'ai lu que l'accord que nous avions avec l'ancienne propriétaire (et ses enfants) n'était pas valable (que même un écrit ne l'est que s'il est signé devant notaire). Est-ce exact ?
2. Si oui, je suppose qu'il peut nous imposer de déplacer la haie à 50 cm, mais peut-il nous obliger à remettre une clôture puisqu'au moment où il a acheté la maison, elle n'était déjà plus là ?
3. Il prétend que cette clôture était privative (nous n'avons pas trouvé les bornes), et si elle l'est vraiment, elle doit se trouver à qqs cm de la mitoyenneté. Est-ce à lui de le prouver ou est-ce à nous de prouver qu'elle était mitoyenne ?

Merci de m'éclairer svp.

Bonne soirée,
29/08/2016 Vieux  
 
  35 ans, France
  vété est connecté maintenant
Il a acheté le bien "dans l'état où il se trouve bien connu de l'acheteur".

Donc à mon avis, comme il a acheté avec une haie mitoyenne, il n'a plus qu'à se taire.

A moins qu'un règlement de lotissement n'impose une clôture.

30/08/2016 Vieux  
  38 ans, Liège
 
regarde sur le site de ta commune

il y a peut-être une prescription qui dit qu'il faut mettre des haies... à vérifier.

de toute façon, si même il ne peut l'enlever, il pourra toujours s'arranger pour la tailler sévèrement.

en admettant même que tu la replantes chez toi, certains n'hésitent pas à les rabattre sans rien demander

courage !
31/08/2016 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Si la clôture était à lui, il doit le prouver avec facture achat matériel. La haie, vous l'avez bien plantée à 50 cm de la limite de propriété ? ne me dites pas que vous l'avez mise juste sur la limite... si ou, c'était une grosse bêtise. ..
31/08/2016 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
ne me dites pas que vous l'avez mise juste sur la limite... si ou, c'était une grosse bêtise. ..
Citation:
nous lui avons demandé si nous pouvions remplacer la clôture par une haie de charmes, à nos frais. Elle n'était pas trop d'accord (vieille dame un peu réticente au changement), mais a quand même accepté vu tous les services qu'on lui a rendus.
la question ne se pose même pas.
sans quoi il ne serait pas ici
à 50cm elle serait à lui, il n'aurait besoin l'autorisation de personne
personne ne pourrait exiger de l'arracher
31/08/2016 Vieux  
  52 ans, Hainaut
 
Je ne suis pas du tout spécialiste mais,
même si aucun acte de notaire ou écrit n'a consacré la création d'une mitoyenneté, n'y a t'il pas "présomption de mitoyenneté" selon la loi?
Y a t'il abus de droit ou pas de la part de Mr B ?

http://www.ejuris-consult.be/mitoyen...-cloture.shtml
31/08/2016 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
La première question à se poser et à répondre c'est ou se situe la haie ? Chez vous ou chez lui ou à cheval sur les deux ? Car visiblement d'après votre point 3 c'est la grande inconnue:
"3. Il prétend que cette clôture était privative (nous n'avons pas trouvé les bornes), et si elle l'est vraiment, elle doit se trouver à qqs cm de la mitoyenneté. Est-ce à lui de le prouver ou est-ce à nous de prouver qu'elle était mitoyenne ? "
31/08/2016 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
La taille actuelle de la haie doit prouver qu'elle existait avant la vente.
Mais je me dis aussi que le voisin B est devenu propriétaire pour moitié de cette haie séparative.
Dans le doute pourquoi ne pas contacter un notaire ?
Ceci dit, je ne vous prédis pas de beaux jours, enclavé dans deux biens qui appartiennent à votre "ennemi juré" ...
31/08/2016 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bornslicky Voir le message
La première question à se poser et à répondre c'est ou se situe la haie ? Chez vous ou chez lui ou à cheval sur les deux ?
Citation:
Posté par claireloise Voir le message
Nos terrains (ou plutôt nos allées respectives) étaient séparés par une cloture un peu défoncée qu'elle avait placée bien avant notre arrivée, mais nous ne nous sommes jamais préoccupés de savoir si elle était sur la mitoyenneté ou pas.

La clôture a été placée par la première propriétaire .
Elle ne l'a pas placée chez son voisin !
Donc soit chez elle, soit sur la mitoyenneté.
31/08/2016 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Citation:
Posté par claireloise Voir le message
Est-ce à lui de le prouver ou est-ce à nous de prouver qu'elle était mitoyenne ?
Pour l'instant, vous ne demandez rien, vous n'avez donc rien à prouver.
Si le voisin est bien tel que vous nous l'avez décrit, il voudra gagner à tout prix.
Il vous mettra alors sous les yeux les documents qui vous obligeront (et encore ...) à effectuer les travaux qu'il désire vous voir faire.
A ce moment-là, contactez un notaire, et s'il y a lieu, pliez-vous à l'obligation.
Et endurcissez-vous, car après cela, il trouvera autre chose.
Il est maintenant propriétaire des deux biens qui vous jouxtent, ce serait bien pour lui que lassé, vous vendiez aussi ...
Bon courage.
31/08/2016 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Citation:
Posté par yapluka Voir le message
La clôture a été placée par la première propriétaire .
Elle ne l'a pas placée chez son voisin !
Donc soit chez elle, soit sur la mitoyenneté.
"3. Il prétend que cette clôture était privative (nous n'avons pas trouvé les bornes).."
Si ils ne savent pas où sont les bornes, je vois mal comment savoir chez qui se trouve la haie. Si le premier proprio à placé la cloture chez lui à 50cm de la limite et qu'ils ont installé la haie à la même place alors la haie ne se trouve pas sur leur terrain..
La première chose est de savoir ou sont les bornes, et si elles ont disparue faut rapido prévenir la commune et faire appel à un géomètre.
31/08/2016 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Bjr,

Une haie séparant deux terrains est présumée mitoyenne sauf si un seul des bien est clôturé.

Vous parlez de campagne donc à priori pas de lotissement et la haie de charme est tout ce qu'il y a de plus "banal" à la campagne.
Donc à priori, votre voisin peut danser sur sa tête...il doit prouver le côté exclusif (soit à lui ou à vous de la haie).

C'est là que la question des bornes devient intéressante, y en a-t-il? Si oui, il pourrait plus facilement dire qu'elle est à vous et à - de 50cm par exemple...

Pour la clôture par contre, il n'a rien à exiger, elle n'existait plus au moment où il a acquis le bien.
31/08/2016 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par yapluka Voir le message
La clôture a été placée par la première propriétaire .
Elle ne l'a pas placée chez son voisin !
Donc soit chez elle, soit sur la mitoyenneté.
fort à parier sur la mitoyenneté!

il aurait été culotté de demander à la voisine pour la placer chez elle
31/08/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Relire ceci:
https://www.notaire.be/acheter-louer...tudes/clotures

Voir le passage suivant (pour une clôture):
Une autre question se pose. Qu’arrive-t-il si un propriétaire élève à ses frais une clôture à cheval sur la limite séparative entre son terrain et celui de son voisin ? Ce dernier victime d’une usurpation de sa propriété peut-il exiger la démolition de la clôture ? Il a été jugé que le voisin devait supporter la clôture et ne pouvait en exiger la démolition. En effet, il était légalement tenu de consentir à ce procédé de construction et même aurait pu être contraint de participer aux frais.

Ce passage indiquerait que la haie est devenue mitoyenne.

Autre page du même site:
https://www.notaire.be/acheter-louer...ies-et-jardins

Mitoyenne, cela veut dire la propriété des deux voisins. Il ne peut rien y faire qui conduirait à sa destruction sans votre accord, quitte à ce qu'un différent se règle devant le juge. Un élément pèse en sa faveur, mais peu car il y a accord (tacite) sur la haie mitoyenne: Il a le droit de clôturer sa parcelle.

Je prendrais des photos pour montrer le bon état de la haie si jamais il lui prenait l'envie de tenter de la détruire.

S'il y a un doute sur la limite entre les deux parcelles -> Bornage...
31/08/2016 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Citation:
Posté par XTof.vl Voir le message
Je prendrais des photos pour montrer le bon état de la haie si jamais il lui prenait l'envie de tenter de la détruire.
Juste pour ajouter un détail : une photo seule ne servira à rien car vous n'avez pas d'élément pour la "dater" (sauf si une construction très récente a été effectuée à côté de chez vous).

J'aurais tendance à faire plusieurs photos (plusieurs angles de vue) en prenant soin de d'inclure dans la prise de vue une couverture de journal, ce qui permettrait de "dater" la photo.
31/08/2016 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
Citation:
Posté par Levure Voir le message
Juste pour ajouter un détail : une photo seule ne servira à rien car vous n'avez pas d'élément pour la "dater" (sauf si une construction très récente a été effectuée à côté de chez vous).

J'aurais tendance à faire plusieurs photos (plusieurs angles de vue) en prenant soin de d'inclure dans la prise de vue une couverture de journal, ce qui permettrait de "dater" la photo.
On peut acheter des journaux ou des copies de journaux de 1920 pour montrer que la haie date de 1920. Super... mais cela ne prouve pas grand chose.
31/08/2016 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
On peut acheter des journaux ou des copies de journaux de 1920 pour montrer que la haie date de 1920. Super... mais cela ne prouve pas grand chose.
Le but était de prouver qu'elle était en bon état récemment, pas qu'elle existait du temps de Mathusalem.

Sinon on peut sortir la grosse Bertha : un constat d'huissier, mais le coût est tout de suite plus élevé.
31/08/2016 Vieux  
  52 ans, Hainaut
 
Merci à tous pour vos réponses dont j'ai ressorti 2 choses qui me paraissent intéressantes : la présomption de mitoyenneté, et le fait que pour la clôture, comme il a acheté la maison alors qu'elle n'était déjà plus là, il y a peu de chance qu'on doive la remettre en place.
Entre-temps, j'ai vu dans ma RC que j'avais la couverture "accès au droit", j'ai donc envoyé mes questions par e-mail. Je vous tiens au courant.
Encore une précision : nous n'habitons pas dans un lotissement et la haie est toute récente (plantée quelques mois avant qu'il n'achète la maison, donc encore maigrichonne).
Au pire, si on doit la déplacer parce qu'il s'avèrerait qu'elle est sur son terrain, c'est un moindre mal. Ce qui me ferait mal, ce serait de devoir payer pour une nouvelle clôture.
Et pour répondre à Yapluka, nous sommes en effet enclavés au milieu des 2 maisons de ce triste sire (heureusement qu'on a un grand terrain...). Depuis qu'on est là, il nous rend la vie impossible, en espérant sans doute qu'on s'en aille. Mais nous tenons bon
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