Permis pour places de parking

( dans

» Abords, Allées, Jardins

)
Chercher:    

Permis pour places de parking

- Page 2
Page 2 sur 2 Page precedente 1 2


02/06/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Votre imagination n'a pas été trop loin. Le cadastre peut être revu, et une différence peut être réclamée si votre nouveau cadastre dépasse les 750€.
02/06/2014 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Sinon contacte ton notaire il pourrait certainement de renseigner. (et probablement gratuitement)
02/06/2014 Vieux  
 
  28 ans, Brabant Wallon
 
La demande est en cours... D'où tenez-vous ça? Je ne vois rien qui stipule ça dans le code des enregistrements au niveau des habitation modestes... Par contre, il existe une situation dans laquelle le RC n'est pas fixe et dans ce cas, on paye 12,5 et si la réévaluation donne un RC <= 745, alors on peut faire la demande des 6% de différence...
02/06/2014 Vieux  
 
  28 ans, Brabant Wallon
 
Source: http://www.immotheker.be/

Citation:
3. le revenu cadastral (non indexé) du bien acquis doit être inférieur à
  • 745,00 € si l'acquéreur n'a aucun, 1 ou 2 enfants à charge
  • 845,00 € si l'acquéreur a 3 ou 4 enfants à charge
  • 945,00 € si l'acquéreur a 5 ou 6 enfants à charge
  • 1.045,00 € si l'acquéreur a 7 enfants à charge, ou plus

ATTENTION: L'application du taux réduit n'est valable que si elle est accompagnée d'un "extrait cadastral". Toute demande d'extrait cadastral doit désormais être envoyée au bureau local du contrôle du cadastre, où l'on vérifiera si le revenu cadastral de l'immeuble en question est fixé "sur la base de données actuelles." Il y a ensuite deux possibilités:

Première possibilité: L'analyse montre que le revenu cadastral est toujours d'actualité, la demande sera donc renvoyée dans les dix jours; un extrait cadastral sera immédiatement fourni par le registre cadastral, mentionnant: "extrait cadastral approprié pour accompagner une demande de réduction des droits d'enregistrement."

Deuxième possibilité: L'analyse montre que le revenu cadastral n'est pas (ou plus) d'actualité, e.a. parce que le propriétaire a effectué des travaux d'aménagement sans avertir l'administration. Le cadastre réévaluera le revenu cadastral et en informera ensuite le vendeur. Cette réévaluation du revenu cadastral sera définitive, soit après l'accord écrit du vendeur, soit après une période de deux mois (cf. délai de présentation des objections en matière d'établissement des revenus cadastraux), soit après l’expiration de la procédure d'objection. Une fois que le revenu cadastral est définitivement fixé, l'extrait mentionnant le nouveau montant est délivré. Il va de soi l'application du tarif réduit sera refusée si l'extrait indique le revenu cadastral dépasse la limite prévue.

Dernière modification par zepiau 02/06/2014 à 14h14. Motif: Mise en forme
02/06/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Je ne suis pas familier avec les détails de la procédure. Votre notaire saura mieux vous renseigner.

Mais le passage de votre message confirme bien qu'il peut y avoir correction dans les deux mois de la demande de l'extrait cadastral. Si vous signez dans les deux mois en question, vous pouvez avoir une surprise. Si vous avez signé depuis plus de deux mois, et que votre notaire ne vous a pas appelé en étant très très embêté, cela devrait être bon.
02/06/2014 Vieux  
 
  28 ans, Brabant Wallon
 
La première possibilité indique que, lorsqu'un extrait cadastral est immédiatement remis, l'analyse indique que le revenu cadastral est toujours d'actualité (corollaire)
02/06/2014 Vieux  
 
  28 ans, Brabant Wallon
 
D'après ce que je lis ici, dans tous les cas, la réévaluation doit être en lien avec des travaux effectués AVANT l'acte (et ayant des conséquences sur celui-ci). Donc, à priori, pas de soucis pour de nouveaux travaux... J'attend quand même confirmation du notaire mais cette fois-ci, c'est plutôt clair...
05/06/2014 Vieux  
 
  28 ans, Brabant Wallon
 
Confirmation de mon notaire, ces deux ans d'attente valent pour une réévaluation par rapport à des travaux AVANT l'acte.
Page 2 sur 2 Page precedente 1 2


A lire également sur BricoZone...
Places pour Batibouw Par sophie12 dans Divers, +25 02/03/2014
2 places pour la foire de printemps à luxexpo à donner (3 au 10/05) Par samanne dans Divers, +1 07/05/2013
Permis d'urbanisme pour une allée de parking ? Par scarff1 dans Gros Oeuvre, +3 13/03/2011


Forum Abords, Allées, Jardins : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

Ent Chif Eric construction

Entreprise de gros oeuvre, maçonnerie façade, annexe, aménagement extérieur, transformation, etc


illiCO travaux

Un seul interlocuteur pour tous vos devis de travaux de rénovation !


FT Chassis

Spécialiste des châssis PVC, bois et aluminium, portes et volets roulants.


DECOCHALET

Vente et placement d'abris de jardin, carports, garages, pergolas, boxes pour chevaux, ...

Ajoutez votre société