servitude de passage : problème avec voisin

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servitude de passage : problème avec voisin

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04/04/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
pas de clauses particuliéres dans l'acte d'achat pour ma servitude
05/04/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
les 2 premiéres photos c'est ce qui était avant le travail du voisin :

avant mes travaux

servitude de passage : problème avec voisin

aprés mes travaux,

servitude de passage : problème avec voisin


maintenant une photo avec le revetement sol (trés laid et je sais pas c'est quoi) mis par le voisin

servitude de passage : problème avec voisin

regarder comment il se fout de moi en mettant des caillasses au niveau de ma fenêtre et en plus il y a mis des linteaux là!!!!!!!!!!

servitude de passage : problème avec voisin

sur la photo qui suit on voit bien qu'il est remonté de min 30cm (à partir de la route) afin de savoir rentrer sa voiture car il a changé son niveau 0 à l'intérieur de chez lui

servitude de passage : problème avec voisin

demain je lis les articles de loi sur les servitudes afin d'être prêt à notre prochaine rencontre.

05/04/2012 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Bon courage ! Je compatis...
05/04/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Je vous conseille de relire le code civil et ses articles se référant à la servitude de
passage.
Et de consulter la jurisprudence qui a interprété ces articles.

Si votre acte d'achat ne mentionne que la formule bien sacralisée
" le bien est acquis en l'état, le fond servant souffrira de toutes les servitudes passées ou présentes, etc....etc..."
la messe est dite selon moi.
Vu la configuration des lieux, toute l'assiette du-dit passage est à votre charge.
Même la création de la pente.
Votre voisin a peut-être agi " brutalement " mais quelles étaient vos dispositions
et solutions pour lui permettre d'accéder à son garage ?

Prétexter qu'il a réhaussé le sol de son garage, impliquerait pour vous qu'il n'aurait plus accès à son garage ??
Parce ce qu'il faudrait réhausser l'assiette de la pente chez vous ?
La pente existait avant la fenêtre !?

Dernière modification par vazbiene 05/04/2012 à 09h27. Motif: ortho
05/04/2012 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
S'il avait été reglo, il aurait pu ne mettre de "remblais" qu'à hauteur de son garage en laissant l'espace à gauche (sous vos fenètres) entièrement libre. Mais il aurait alors du placer (ou maçonner) une bordure convenable pour que le gravier ne bouge pas.
Enfin, s'il avait été vraiment reglo, il vous aurait demandé avant.
05/04/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Euh ! "il aurait du placer ou maçonner une bordure ... "

En fait le voisin qui jouit de la servitude, il ne doit rien faire.
Il doit juste pouvoir passer sans contrainte et par tout temps.
Ce qu'il a fait est certes "brutal" mais il a agi au plus pressé en optant pour la
solution provisoire la moins dommageable .
Il a été "à un moment" privé de l'usage de sa servitude.
D'où l'importance d'un dialogue d'une communication sans faille dans les cas de
servitude.
S'il faut maçonner ou placer des bordures, c'est à charge de Derge.
Les formes et les couleurs , peu importe,
mais il faudra toujours donner accès le plus court, le plus aisé, le plus sécurisant , le plus carrossable possible aux voisins propriétaire du fond dominant.
05/04/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Je ne l'ai pas empêché de rentrer dans son garage, par le fait de réhausser son niveau, il ne savait pas rentrer dans son garage car trop haut.

De plus, je ne pense pas qu'il puisse changer les niveaux d'un terrain (surtout en facade et en plus c'est pas à lui), je vais aller voir l'urbanisme mais comme c'est moi le proprio, j'espére que je n'en serais pas coupable???

De plus, il faut que je retrouve ces articles de loi, il est dit que le fond dominant (le voisin) doit jouir du bien sans désagrement pour le fond servant, ce qui n'est pas le cas en remontant le terrain et en gachant la vue.

Vazbiene, je croit que dans les articles de loi (entre le 700 et 705???) il est dit que c'est celui qui jouit de la servitute qui doit payer

avant de le voir, il faudrait bien que j'aille voir si il est possible de rencontrer le juge de paix pour lui expliquer mon probléme.

geoffrey
05/04/2012 Vieux  
 
  70 ans, Hainaut
 
Quelles sont les dimensions de la servitude?
Peut-il rentrer sa voiture sans empiéter sur votre terrain?
05/04/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
non car le terrain devant son garage est à moi donc pas de soucis qu'il passe sur mon terrain car il ne serait pas rentrer sans faire autrement mais qu'il ne fasse pas des choses qui vont me nuire?
05/04/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Résumé de mes questions :

1) qui doit payer pour aménager le chemin jusqu'à son garage dont la hauteur du niveau a été relevé?

2) peut-il l'aménager comme il veut (remonter le terrain), avec ce qu'il veut (maintenant c'est un revêtement que je connais pas, qui est trés trés laid et dont la conception n'est pas faite dans les régles de l'art car par exemple il n'y a pas de geo-textile en dessous donc merci les mauvaises herbes dans l'avenir)sans me prévenir?

3) est-il possible de prendre rendez-vous avec le juge de paix pour avoir une explication sur mon cas(juste à titre informatif)?

Je sais c'est beaucoup de questions mais.......

merci

Geoffrey
05/04/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
En tous cas, pour le 2, c’est non : quelles que soient les servitudes, cela reste chez vous. En l’occurrence, tout ce qu’il a le droit de faire chez vous, c’est passer...
Imaginez la situation en exagérant un peu. Il a relevé son niveau de 30cm, et a fait une pente chez vous conserver son accès. Et s’il avait fermé le bas et placé une porte à l’étage, il aurait fait un escalier chez vous, devant vos porte et fenêtres ? (je sais, j’exagère, mais le principe ne change guère).
Si j’ai bien compris la situation, vous n’avez en rien entravé son accès, il l’a fait tout seul en relevant son niveau. Vous n’avez donc pas à en assumer les conséquences.
Au contraire, comme on l’a déjà dit, en relevant le niveau sans autorisation, il vous met en faute à l’égard de l’urbanisme.
Il faut régler cela au plus vite, pour qu’on ne considère pas que la situation actuelle est la situation de base.

Bien à vous.
05/04/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Juste pour info,
mais historiquement, au vu des photos des anciennes batisses, il y a toujours eu un accès carrossable en pente vers ce garage ?
Même pour une charette à cheval à l'époque ?
Le voisin a vraiment réhaussé son garage de 30 cm ??
05/04/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
D'abord chapeau pour la rénovation... Deuxième chose, il était miro le voisin quand il a reconstruit le garage ? Car 30 cm de dénivelé, même ma fille de 3 ans sait qu'il est impossible de passer avec une voiture ? (Ou alors, il s'avait très bien ce qu'il faisait...)
05/04/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Holà, il n'y a plus à se poser de questions!
Police et fissa!!!
Constat et dépôt de plainte!
Au sinon, la prochaine fois, il va vous mettre des bacs en pierre pour se "réserver" cette partie. Rigolez pas, ça s'est déjà vu!!!

Une servitude est un droit de passage.
Vous ne pouvez pas l'empêcher de l'emprunter, MAIS, il ne peut pas s'arroger le droit de modifier le terrain sur lequel s'exerce cette servitude, ni y ajouter quelqu'élément immobilier (les barrières à votre fenêtre.
Au vu des photos présentées, on voit très nettement que votre porte est maintenant enterrée, ainsi que la fenêtre et ce par rapport à la situation initiale.

S'il s'est gourré dans la hauteur de son garage ou que cette hauteur lui convient mieux, n'est pas votre problème!
Il n'a jamais demandé un accord à l'amiable et se considère en terrain conquis!
Il faut réagir et vite!!!!!
05/04/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
En plus vous avez des photos de la situation d'avant... ainsi que normalement, un relevé des niveaux par votre architecte (il a dû les prendre pour votre rénovation...)

Peut-être aussi que ce relevé a été réalisé par un géomètre (pour rappel, si ma mémoire est bonne, cette profession est assermentée)
05/04/2012 Vieux  
 
  70 ans, Hainaut
 
Tout-à-fait d'accord avec john steeds! Le droit de passage ne lui donne pas le droit de modifier votre terrain. Il a JUSTE le droit de passer. Réagissez vite.
05/04/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
c'est vrai que j'ai oublié de regarder les plans d'architecte de départ, je fais cela ce soir en rentrant.
05/04/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Ce matin j'ai envoyé un mail au Service public fédéral Justice ' voici ce qu'ils m'ont répondu:


Monsieur,

En réponse à votre courriel nous vousinformons qu’il ne nous est pas autorisé de donner un avis juridiqueindividuel. Il en va du principe de séparation des pouvoirs.

Cependant, nous pouvons vous recommander deconsulter un service d’aide juridique de première ligne où vouspourrez obtenir un avis juridique gratuit. Pour de plus amples informations àce sujet, vous pouvez vous orienter vers la Commission d’aide juridique devotre région. Vous trouverez les adresses via le site de l’Ordre des barreauxfrancophones et germanophone de Belgique (www.avocat.be).
Demain je téléphone comme cela je verrais plus clair (j'espére).

05/04/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
Juste pour info,
mais historiquement, au vu des photos des anciennes batisses, il y a toujours eu un accès carrossable en pente vers ce garage ?
Même pour une charette à cheval à l'époque ?
Le voisin a vraiment réhaussé son garage de 30 cm ??

oui il a remonté de 25cm à 30cm et je ne suis pas contre qu'il passe mais qu'il me respecte en ne faisant pas n'importe quoi pour sa facilité et à mon encontre
05/04/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
aide juridique de 1ère ligne ok = et demandez si vous devez prévenir l'urbanisme pouirmodifcication sensible du relief du sol chez VOUS et sans permis ....
puis justice de paix , en lui demandant aussi s'il faut prévenir l'urbanisme si ce n'est pas fait à létape précédente

dernier conseil : AGIR très vite sinin vous n'êts plus crédible lorsque vous affirmez qu'il a agi sans votre autorisation

bon courage
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