servitude de passage : problème avec voisin

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05/04/2012 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
Quand je disais "s'il avait été réglo", c'était sous entendu aussi après en avoir discuté avec vous et avec votre accord évidemment.
Ici, je rejoins les autres intervenants: ne vous laissez plus marcher sur les pieds! J'irais quand même déjà tâter le terrain à l'urbanisme "pour voir".
05/04/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Mon post 18 in fine et mon post 24.
Ne sous-estimer pas la charge qui pèse sur votre fond servant.
La jurisprudence est constante depuis des siècles sur ces usages.

Je n'imagine pas non plus la Commune agir pour interdire l'usage de cette servitude, supprimer un droit immobilier sacralisé par des actes notariés.
Elle pourrait tout au plus renvoyer les deux propriétaires à s'accorder
sur un exercice du droit de passage dans le respect du Code Civil.


En l'absence d'avenant aux actes notariés et ou de contrats spécifiques stipulant
l'exercice particulier de cette servitude, votre cas est régi par les généralités des articles du CC.
Cela inclut un droit d'emprise du sol.
Visant les fondations, la largeur, le type de revêtement, etc....
L'urbanisme et le notaire devraient vous éclairer techniquement sur le "dimensionnement " de cette emprise qui permet l'usage le plus pratique et le moins dommageable du passage.
Un rehaussement technique n'est donc pas toujours constitutif d'une infraction
urbanistique.

Je repose mes questions, mais dans l'histoire, vu les photos, des charrettes à chevaux entraient-elles sans difficulté par cette porte ??
Pouvez-vous prouver que votre voisin a rehaussé l'assiette de son garage de
30 cm ?
05/04/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
d'accord avec vous je vais aller discuter avec mais après mon entretien avec le service d'aide juridique
05/04/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Je repose mes questions, mais dans l'histoire, vu les photos, des charrettes à chevaux entraient-elles sans difficulté par cette porte ??
Pouvez-vous prouver que votre voisin a rehaussé l'assiette de son garage de
30 cm ?

Réponse : à part que l'on le voit visuellement (nouvelle pierre bleue et nouvelle maçonnerie dessous)

Je suis entrain de rassembler toute les photos que j'ai prise et voir si j'ai ai pris une de son garage.

Malheureusement, rien sur les plans d’architecte
05/04/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Je vous comprends, mais vous aurez la charge de la preuve pour la réhausse intérieure de son garage.
Dans la réalité, j'imagine bien que le sol était en terre en 1900.
Puis pavés pour passage des charrettes.
Et plus récemment, nouvelle fondation, béton et réhausse certaine.
Mais il vous faut prouver ce fait.
Qu'un juge ou la Commune ne considerera pas nécessairement comme une faute,
une infraction urbanistique.
Mais votre voisin dispose de la servitude la plus large au sens légal du terme,
à défaut de stipulations restrictives que seuls les notaires ou un document entre vous auraient pu préciser de manière plus strictes.
05/04/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Il ne faut pas non plus faire peur ... Une servitude ne veut pas dire être propriétaire et faire ce que l'on veut en mettant les autres dans l'embarras (remblayer ne fenêtre).

Une servitude de passage est le droit d'utiliser un passage pour accéder dans sa propriété. il appartient au propriétaire du bien en servitude de laisser l'accès. Le propriétaire utilisateur de la servitude ne peut modifier le terrain d'autrui.
05/04/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
hum,Vazbienne, il n'en reste pas moins que le voisin ayant sans sommations procédé lui-même à une modification du relief du sol sur un terrain qui ne lui appartient pas commet une voie de fait, et que de surcroît modifier le niveau du sol peut nécessiter un permis préalable, sous peine de constituer une infraction
Je ne dis pas que c'est comme celà que ce sera interprété, mais les éléments sont conséquents pour demlander une intervention (et certainement par une assistance juridique de 1ère ligne)
1°Il y a voie de fait
2° il ya possible infration urbanistique (à la commune de la qualifier ou non) qui peut être de surcroît imputée au propriétaire alors que c'est le comportement fautif du voisn qui en est à l'origine

ces deux éléments sont importants et ne sont en aucun cas mis en balance avec le contenu d'une servitude de passage, selon moi, il ne s'agit pas de contester celle-ci ni dans son étendue ni dans son assiette mais de relever des faits distincts issus de la faute du voisin ni plus ni moins

vazbienne vous écrivez qu'un juge ne considérea pas nécessairement comme une faute une infraction urbanistique, j'aurais tendance au contraire à dire que très probablement le comportement infractionnel sera jugé comme fautif . il semble difficle de soutenir que la commission d'une infraction n'est pas une faute, le contraire est par contre vrai, ainsi en matière pénale si vous êtes coupable on se sert de ce qui est décidé au pénal pour statuer au civil d'ou l'adage: le pénal tient le civil en l'état
et l'inverse n'est pas vrai on peut être civilement responsable sansâvoir été pénalement condamné ne nous embrouillons pas

bon courage
05/04/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Perso, j'éviterais de parler " d'infraction"
La procédure va durer des années et quel résultat ??
Une petite amende ?? Une " remise en état " ? Les pavés de 1900 ?
La servitude est acquise, que préconisez-vous comme passage et
emprise de sol ??
Quelles sont vos solutions techniques ?? Question que j'ai déjà posée .
Placement de rampes ??

A revisionner les photos, la fenêtre et la porte sont postérieurs à la servitude !
06/04/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
  john steeds est connecté maintenant
J'ai rencontré ce soir une personne compétente pour ce genre de matière.
Pour lui, il n'y a pas à hésiter: urbanisme et fissa!
Le droit de servitude inclus l'entretien du terrain couvert par celle-ci, pas sa transformation par la personne qui jouit de cette servitude.
Toute transformation d'un terrain par une augmentation ou diminution de la hauteur de plus de 30 cms doit faire l'objet d'une demande auprès de l'urbanisme!
Ne pas réagir à une pareille infraction peut vous amener à devoir en supporter les conséquences(remise en l'état+amende)?

Donc, urbanisme dans les plus brefs délais.
06/04/2012 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
Pour la modification du relief du sol, il faut introduire une demande pour modifier de plus de 50cm la hauteur des remblais/déblais.

Comme dit, la fenêtre a été réalisée après la création de la servitude.

Je pense que la seule chose qu'on puisse reprocher au voisin est d'avoir empierré la servitude sans vous en avoir parlé avant. Mais le résultat aurait été identique.

Ce que vous pouvez maintenant faire, si l'empierrement ne vous plaît pas, c'est lui dire que vous allez aménager avec un autre matériau. Vous pourrez en même temps trouver un aménagement qui vous convient pour le terrain au droit de votre bâtiment; p.ex. une largeur de 30cm avec une bordure, un peu de terre et un parterre de fleurs. Il sera p-ê aussi possible de rendre plus forte la pente juste avant l'entrée du garage tout en gardant à l'esprit que votre voisin devra toujours pouvoir passer aisément.
Quant au drain, je n'ai pas compris.. Si les travaux ne se font pas dans la servitude, il n'a pas à y trouver une forme d'agression de votre part.

Relisez la partie de votre acte qui parle de la servitude, vous y trouverez p-ê des éclaircissements.
06/04/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
malheureusement dans l'acte pas d'info sur les servitudes.

J'avais réalisé une tranchée entre mon batiment et la limite de la servitude afin d'y mettre un drain et le voisin la rebouchée quand il a aménagé le passage à sa maniére.
06/04/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
C'est le drame de tous les actes notariés rédigés dans le style " biens vendus
en l'état " sans aucune mention de l'exercice réel et de la portée exacte d'une
servitude.
Pour un supplément à l'acte, les notaires peuvent rédiger un avenant qui précise
l'usage de la servitude.
Ca évite les procès et discussions ultérieurs, les problèmes pour les héritiers.

Je relis vos précédents posts, votre voisin "maître du village" , à mon avis, connaît
la portée de son exercice et de son usage de cette servitude.
Son "emprise du sol" va peut-être jusqu'à la limite de votre facade ?

Quand il a vu votre tranchée, il a vu rouge. Ce bout de terrain est à vous mais
à son entière disposition.
A vous relire, aucun dialogue possible avec ce voisin. C'est très dommage.
07/04/2012 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
Holà, je croyais que cette servitude était mentionnée sur votre acte .......
Et votre voisin, il a un écrit concernant cette servitude ?
Si oui, qu'est-il indiqué ?
Si non, c'est encore différent comme situation.........
07/04/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
A mon avis, un ancien propriétaire de la ferme a procédé à la division des parcelles et bâtiment.
Le fond dominant s'est réservé logiquement la plus large servitude de passage
possible.
Imaginons sur la toute la largeur et sur une distance de 10 ou 15 m
pour faciliter les manoeuvres d'un engin agricole ??
Même la porte avec le perron enterré est alors "discutable" ?
Je suis curieux de l'avis de l'urbanisme. Patience.
11/04/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Voila lréponse du barreau de dinant, donc j'en serais plus lundi prochain

CherMonsieur,

J’aibien reçu votre message.

Ilexiste un service qui s’appelle l’aide juridique de Ière ligne et qui consisterà donner des conseils sans condition d’accès.

Lespermanences ont lieu tous les lundis de 17 h à 19 h alternativement à laJustice de Paix de Florennes ou à la Justice de Paix de Philippeville.

Iln’y a pas de condition d’accès mais il faut se présenter à la permanence.

Lelundi 16 avril prochain la permanence a lieu à Philippeville.
13/04/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Voici une photo plus explicite de son entrée de garage avec travaux, on voit vraiment qu'il a remonté son seuil de porte vu qu'il n'y en avait pas avant.

servitude de passage : problème avec voisin
13/04/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
A comparer avec votre photo page 2.
Sur laquelle une grosse dalle de béton apparaît, on peut prendre les blocs des murs
latéraux comme repairs pour estimer la "remontée".

Difficile d'en déduire une infraction urbanistique et d'argumenter dans ce sens.
Votre voisin va justifier d'un tassement naturel de la voie carrossable suite à une
exploitation agricole du passé.
Et normalement, en vertu de la servitude qui pèse sur votre fond servant, c'est
encore de votre devoir de veiller au bon état et à la "praticabilité" de cette voie
carrossable.
13/04/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Il sera aussi tres facille de prouvé que le seil a été remonté et donc il etait impossible de passé mais pas de la faute du fond servant.
13/04/2012 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Allez voir un notaire (un bon !). Mais le code civil est clair :
Art 697 : Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Art 698 : Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Art 702 : De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Donc il a droit de modifier mais pas de vous nuire. A vous de prouver que le fait de remonter la pente vous nuit. Il n'a pas le droit de mettre de cailloux sur votre partie de terrain. Vous pourriez exiger qu'il enlève sa caillasse devant votre maison et de lui faire payer votre drain car en modifiant la pente, toutes les eaux de la servitude pourrait s'écouler vers votre maison et donc vous porter préjudice.
La première chose à faire est de vérifier à l'urbanisme où se trouve exactement la servitude.
14/04/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
En comparant la photo avant et après et en prenant les repères sur des blocs communs, je n'ai pas l'impression qu'il a remonté le seuil...

Le problème est surtout qu'avant il n'y en avait pas, et que le chemin était creusé en forme de cuvette. J'ai bien l'impression que le seuil a bien été mis au niveau 0, mais comme il a nivellé le chemin et supprimé l'effet cuvette + pente brutale devant la porte, et bien cela donne cette impression d'avoir remonter le niveau, alors qu'au final le point d'entrée est identique :/
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