Terrassement 6 ou 21

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Terrassement 6 ou 21



27/04/2013 Vieux  
 
  37 ans, Luxembourg
 
Bonjour tout le monde,

Je vais commencer l étalement de mes terres... Est-ce que j ai droit à 6ou21% sur le travail???

PS: c est une maison de plus de 5 ans...


D avance merci pour les réponses ...
27/04/2013 Vieux  
 
  39 ans, Flandre
 
compte 21% de tva
28/04/2013 Vieux  
 
  37 ans, Luxembourg
 
Ok merci, par contre je ne comprend pas pourquoi, quand j ai terrasse pour faire mon annexe et mon parking, la j ai eu du 6%...

Y'a t'il un spécialiste de la TVA dans la place???
28/04/2013 Vieux  
 
  39 ans, Flandre
 
Citation:
Posté par fergr Voir le message
Ok merci, par contre je ne comprend pas pourquoi, quand j ai terrasse pour faire mon annexe et mon parking, la j ai eu du 6%...

Y'a t'il un spécialiste de la TVA dans la place???
une part de reponse ici


Quelles sont les opérations exclues?
Le taux réduit de TVA de 6 % ne s’applique pas aux opérations
suivantes:
✓ la livraison ou la cession de bâtiments neufs tel que déterminé par le Code de
la TVA
✓ toutes les opérations immobilières qui tendent ou contribuent à la construction
ou à l'achèvement d'un bâtiment neuf
✓ toutes les opérations immobilières effectuées sur des immeubles qui ne sont
pas destinés à l’habitation
✓ le nettoyage des bâtiments c'est-à-dire les travaux d'entretien domestiques
courants visant la propreté de l'habitation
✓ les travaux de démolition qui ne sont pas préalablement nécessaires à la rénovation, à la transformation, à la réparation ou à l'entretien des habitations visées
✓ les travaux de culture, de jardinage, de clôture et toutes les autres opérations
qui ne sont pas liés à l’habitation proprement dite
✓ les travaux immobiliers qui concernent des piscines, des saunas, des mini-golfs,
des courts de tennis et d’autres installations relatives au jardin (étangs, fontaines
...)
✓ les opérations immobilières portant sur des garages, à moins que ceux-ci:

ne soient intégrés à l'habitation ou

en fassent partie par la facilité d'utilisation immédiate qu'ils apportent au
propriétaire ou au locataire du bien immobilier
11
✓ chaque travail d'étude et de contrôle qui relève de l'activité réglementée des
architectes, des géomètres, des ingénieurs et des coordinateurs de sécurité et
qui sont liés à la préparation et à la coordination de l'exécution des opérations
immobilières
✓ les prestations des courtiers et des mandataires pour la vente ou la location de
biens immobiliers, la gestion de biens immobiliers
✓ la simple livraison, sans placement, de biens (par exemple : matériaux de
construction).
En ce qui concerne les habitations privées d’au moins cinq ans et de
moins de quinze ans sont également exclues:
✓ la partie du prix qui se rapporte à la fourniture de chaudières communes dans
des immeubles à appartements, ainsi que
✓ la partie du prix relative à la fourniture des composants ou partie des composants constitutifs d'ascenseurs, quel que soit le type d'habitation privée (maison
unifamiliale, immeubles à appartements, établissements d’hébergement …).
12
30/04/2013 Vieux  
 
  37 ans, Luxembourg
 
Merci flag,

Effectivement c est 21%, le terrassier me l'a confirmer hier
10/05/2013 Vieux  
 
  37 ans, Luxembourg
 
Bonjour a tous

voila travail effectue et effectivement facture a 21%

merci
a bientot
12/05/2013 Vieux  
 
  44 ans, Hainaut
 
-- trompé--
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