Tva 6 ou 21 %

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Tva 6 ou 21 %

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28/02/2016 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Bonjour,

Je vais demander un devis pour la réalisation d'une pelouse afin de voir la différence de prix en le faisant soi même.

Ma question est la suivante :

Je possède le terrain depuis plus de 5 ans mais la construction date de 2 ans, quel sera le taux de Tva d'application ? 6 ou 21 %

Merci
28/02/2016 Vieux  
  44 ans, Liège
 
travaux de jardin est TOUJOURS de 21% ; sauf dans les quelques exceptions suivantes :
Vous faites de travaux de réalisation d’un chemin d’accès d’une voie publique à une maison d’habitation (maison de plus de 5 ans) (!! si vous faites un chemin pour déambuler au milieu d’un jardin vous ne pouvez appliquer ce taux et devez appliquer celui de 21 % !!)
Vous réalisez un mur et qui touche une habitation (maison de plus de 5ans)
Vous abattez un arbre et ne réalisez aucune autre opération (pas de broyage des branches ou de découpage en planche)
Vous abattez un arbre et le débitez en bois de chauffage
Vous concluez un contrat d’entretien et d’abattage d’arbre avec ou sans découpage du bois en bois de chauffage
Vous réalisez un abri de jardin…
28/02/2016 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Citation:
Posté par fafalili Voir le message
travaux de jardin est TOUJOURS de 21% ; sauf dans les quelques exceptions suivantes :
Vous faites de travaux de réalisation d’un chemin d’accès d’une voie publique à une maison d’habitation (maison de plus de 5 ans) (!! si vous faites un chemin pour déambuler au milieu d’un jardin vous ne pouvez appliquer ce taux et devez appliquer celui de 21 % !!)
Vous réalisez un mur et qui touche une habitation (maison de plus de 5ans)
Vous abattez un arbre et ne réalisez aucune autre opération (pas de broyage des branches ou de découpage en planche)
Vous abattez un arbre et le débitez en bois de chauffage
Vous concluez un contrat d’entretien et d’abattage d’arbre avec ou sans découpage du bois en bois de chauffage
Vous réalisez un abri de jardin…

Merde alors, je pensais peut-être faire une petite économie à ce niveau là, c'est loupé .........
28/02/2016 Vieux  
  28 ans, Hainaut
 
dans tous les cas le délai est passé a 10ans maintenant non?
28/02/2016 Vieux  
  44 ans, Liège
 
De toute façon la tva à 6% est passer de 5 à 10 ans cette année
28/02/2016 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Heu....., c'est simplement dégueulasse.....

Chaque fois, c'est dans le même sens.....

J'attendais aussi pour faire mon allée de garage, je peux dire que je l'ai dans l'os.......

On incite vraiment à trouver des gens en noir ..........
28/02/2016 Vieux  
  35 ans, Namur
 
C'est de la discrimination,
Pourquoi mon voisin a eu 6% et moi pas ?????????
Pourquoi moi, je dois attendre 10 ans alors que les autres c'était 5 ans ........
Comme si l'argent des uns n'avait pas la même valeur que pour les autres....
Un vrai scandale ........
J'étais pas trop pour le travail en noir mais ça va changer .........
28/02/2016 Vieux  
 
  36 ans, Luxembourg
 
ouin.... la vie est injuste...


écrivez à votre député, votez autrement...


"discriminatoire", qu'est ce qu'il faut pas entendre.
28/02/2016 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Plus économique et bien plus simple sinon pourquoi ne pas faire ta pelouse toi même ?

Ma question peu paraître bête mais j'aimerais savoir ce qui te freine réellement car c'est le genre de travail qui reste à la portée de tous mais c'est clair qu'il faut se retrousser les manches.
28/02/2016 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Citation:
Posté par keeper Voir le message
ouin.... la vie est injuste...


écrivez à votre député, votez autrement...


"discriminatoire", qu'est ce qu'il faut pas entendre.



Ne vous inquiétez pas, je ne vote certainement pas comme vous.......

Discriminatoire est simplement la réalité

Allez voir la définition dans un dictionnaire...........
28/02/2016 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par SteveL Voir le message
Pourquoi mon voisin a eu 6% et moi pas ?????????
Arrêtez de regarder dans l'assiette de votre voisin en permanence, vous vivrez bien mieux

Citation:
Posté par SteveL Voir le message
Pourquoi moi, je dois attendre 10 ans alors que les autres c'était 5 ans ........
Comme si l'argent des uns n'avait pas la même valeur que pour les autres....
Un vrai scandale ........
Les lois changent, c'est parfois (souvent) râlant mais il y a des raisons

Citation:
Posté par SteveL Voir le message
J'étais pas trop pour le travail en noir mais ça va changer .........
C'est à cause de ce genre de comportement qu'on est de plus en plus taxé.
Si la moitié du travail au noir en Belgique était déclarée, le gouvernement ne devrait pas grappiller de l'argent autrement...
28/02/2016 Vieux  
 
  36 ans, Luxembourg
 
"Qui tend à opérer une discrimination entre des personnes, des groupes humains"

ce n'est pas le cas, en 2015 tout ceux qui remplissaient les conditions légales bénéficiaient de 6%, en 2016, tous ceux qui remplissent les nouvelles conditions bénéficient des 6.
28/02/2016 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
En effet le terme discrimination ne s'applique pas étant donné que les règles et lois (fiscales) s'appliquent identiquement à tous.

Si Steve avait refait sa pelouse en même temps que son voisin a l'époque il aurait eu ses 6% . . . A l'inverse si le voisin avait reporté ses travaux maintenant il aurait du payer 21% ...

Un des principes basiques est d'ailleurs de veiller à la stricte égalité de traitement entre tous les contribuables ... je précise au passage que j'ai justement eu des cours de droit fiscal à l'unif.
28/02/2016 Vieux  
  66 ans, Namur
 
Puisqu'on est dans ce sujet, j'ai fait appel récemment au SAV de l'importateur de mon WC broyeur pour remplacer l'électrovanne. A ma grande surprise, j'ai été facturé à 21% alors que ce WC est immeuble (raccordé à l'eau et égouts), donc susceptible de bénéficier du taux de 6%. L'entreprise me répond qu'elle ne peut appliquer le taux de 6% et que, de toute façon, il s'agit d'une réparation et pas d'une rénovation...Ma question, une entreprise doit-elle disposer d'un agrément spécial (ex travaux de rénovation) pour pouvoir facturer à 6% ?
Merci
28/02/2016 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Ivecoceg Voir le message
Arrêtez de regarder dans l'assiette de votre voisin en permanence, vous vivrez bien mieux



Les lois changent, c'est parfois (souvent) râlant mais il y a des raisons



C'est à cause de ce genre de comportement qu'on est de plus en plus taxé.
Si la moitié du travail au noir en Belgique était déclarée, le gouvernement ne devrait pas grappiller de l'argent autrement...


Je ne regarde pas dans l'assiette de mon voisin, c'était juste un exemple.....

Justement, c'est l'inverse qu'il faut faire et vous le démontrez dans votre phrase :

C'est à cause de ce genre de comportement qu'on est de plus en plus taxé.
Si la moitié du travail au noir en Belgique était déclarée, le gouvernement ne devrait pas grappiller de l'argent autrement...

Et je vous réponds, c'est pas en augmentant la Tva que le travail au noir va diminuer bien au contraire....
Si vous pensez que le client qui hésitait entre 6% de Tva et sans facture va encore hésiter entre 10% OU 0%, vous êtes bien naïf de penser qu'il y aura moins de noir ......

Et dernière chose, si l'état veut de l'argent, il y a de quoi faire avec les fraudes sociales et surtout fiscales mais c'est toujours plus difficile d'aller dans la poche des riches et surtout de son électorat (voir le parti de notre premier sinistre), mais par contre, sur les gens normaux comme par exemple moi, c'est bcp plus facile......
28/02/2016 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Joakim Voir le message
En effet le terme discrimination ne s'applique pas étant donné que les règles et lois (fiscales) s'appliquent identiquement à tous.

Si Steve avait refait sa pelouse en même temps que son voisin a l'époque il aurait eu ses 6% . . . A l'inverse si le voisin avait reporté ses travaux maintenant il aurait du payer 21% ...

Un des principes basiques est d'ailleurs de veiller à la stricte égalité de traitement entre tous les contribuables ... je précise au passage que j'ai justement eu des cours de droit fiscal à l'unif.


Ca ne s'applique pas à tous car quand j'ai construit ma maison, le projet était d'attendre 5 ans avant de faire d'autres travaux avec une tva de 6% et en cours de route, on change par 10% mais avec 10 ans au lieu de 5 ans.

Je prends un autre exemple, vous avez un projet de construction de 250000 euros htva.
Vous signez votre projet en décembre et la construction débute en mai de l'année suivante et votre prêt est accepté.

En Janvier, le tva augmente de 21 à 31 %. Que fait on ???????????

Soit 302500 à 21 % et 327000 à 31 % une différence de 24500 qui est à la charge de qui ??????

Comment fait il pour payer le supplément ??????

Concernant votre phrase :

Un des principes basiques est d'ailleurs de veiller à la stricte égalité de traitement entre tous les contribuables

Vous trouvez qu'il y a stricte égalité et traitement égal entre attendre 10 ans au lieu de 5 ans et 10% au lieu de 6% ????????

J'ai pas fait l'unif mais une personne qui est en 1 ère primaire est capable de comprendre que c'est pas égal.
28/02/2016 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Citation:
Posté par keeper Voir le message
"Qui tend à opérer une discrimination entre des personnes, des groupes humains"

ce n'est pas le cas, en 2015 tout ceux qui remplissaient les conditions légales bénéficiaient de 6%, en 2016, tous ceux qui remplissent les nouvelles conditions bénéficient des 6.

Action de séparer, de distinguer deux ou plusieurs êtres ou choses à partir de certains critères ou caractères distinctifs

Fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent plus mal) quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne

Action de l'État ou d'un agent économique introduisant une différence de traitement entre ses partenaires, ce qui fausse les conditions d'une réelle concurrence.
28/02/2016 Vieux  
 
  36 ans, Luxembourg
 
ah bah oui, le gros refrain de taxons les riches (définition du riche : celui qui gagne plus que moi...)

c'est râlant, rageant, vexant, ça vous mêt en colère, mais c'est n'est pas discriminatoire.

Si vous pensez que ça l'est : cours constitutionnelle, cours européenne des droits de l'homme, ils devraient vous donner raison ...
28/02/2016 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Citation:
Posté par keeper Voir le message
ah bah oui, le gros refrain de taxons les riches (définition du riche : celui qui gagne plus que moi...)

c'est râlant, rageant, vexant, ça vous mêt en colère, mais c'est n'est pas discriminatoire.

Si vous pensez que ça l'est : cours constitutionnelle, cours européenne des droits de l'homme, ils devraient vous donner raison ...



Je n'ai jamais dit qu'un riche était une personne qui gagnait plus que moi mais'c'est certainement le cas, je dis juste qu'il y a de l'argent "facile" si mes souvenirs sont bon, on parle de 20 milliards par an rien que pour la fraude fiscale, 10 millions d'habitants ça fait 2000 euros par personne, il faut déjà en faire des travaux pour arriver à cette différence de 6% à 10% par habitant ........
28/02/2016 Vieux  
 
  36 ans, Luxembourg
 
juste pour information, la fraude fiscale çà inclus également l'évasion TVA (le travail au noir), mais dans l'imaginaire des gens c'est plus facile d'imaginer que les copains-patrons-très-riche-du-[parti politique au choix] fraudes pour 20 milliards (j'ai pas dit que parmi les gens fortunés, certains ne fraudes pas).
Et pour info, de l'optimisation fiscale, ce n'est pas de la fraude, donc quand on parle de fraude c'est bien de cacher, détourner, masquer des revenus imposables et/ou taxables, tels que : faire faire sa pelouse sans payer la TVA
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