Voisine imbuvable haie privative

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Voisine imbuvable haie privative

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31/03/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Je pense qu au Juge de Paix c est gratuit !
Oui mais faut tout faire payer par votre assurance. SI vous attaquez, vous devez payer au moins 125 EUR de franchise + accepter une médiation.
31/03/2010 Vieux  
  Liège
 
attention tous les juges de paix sont pas si facile. D'une commune à l'autre, ils peuvent avoir des avis complètement distinct sur un même sujet. donc méfiance. Expérience par rapport à des appartements

De plus si la voisine se renseigne un peu, elle saura très vite que le juge de paix, c'est une conciliation, pas un jugement. Si elle est bornée et n'a pas froid aux yeux, elle ne signera rien et ne s'engagera à rien. A ce moment faudra passer par un tribunal qui va demander l'avis d'un geometre... puis décider en fonction. Donc gagnant oui mais à quelle prix et après combien de mois.
le mieux c'est de lui écrire la lettre sans parler de la borne mais en disant que vous pensez bien être sur votre propriété, d'attendre sa réaction et de la pousser verbalement à aller voir le juge sans lui montrer que vous êtes certain de votre coup car si elle se rend compte qu'elle est dans ses tords , elle va pas le faire.

Dernière modification par fanfan19791 31/03/2010 à 15h49.

31/03/2010 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Voici les photos prises par Nikk1983:

Voisine imbuvable haie privative

Voisine imbuvable haie privative
31/03/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Il y a 2 choses à distinguer :

1/ La limite de parcelle. D'une part, le plan de cadastre n'est pas un élément de preuve. Tout au plus, peut-il constituer un commencement de preuve par écrit (art. 1347 C.c). C'est un document administratif sans plus. D'ailleurs, l'acte notarié précise que le bien est vendu suivant cadastre et que la contenance énoncée n'est pas un élément essentiel de la vente.
2/ S'il existe un plan de géomètre, la propriété a été clairement délimitée. S'il y empiètement, il faut soit retrouver les bornes, soit demander à un géomètre de passer les replacer en fonction du plan.
3/ Effectivement, le code civil prévoit que - s'il n'y pas d'autres usages dans la région - les plantations doivent se faire à 50 cm de la limite de la parcelle et à 2 m en cas d'arbres à hautes tiges ;
4/ La procédure en conciliation au Juge de paix ne coûte rien ou presque (les frais de mise au rôle soit environ 32 euros). Ce n'est pas une procédure judiciaire mais une procédure amiable où le juge joue le rôle d'un médiateur.
Il serait possible de négocier le "deal" suivant : Nous refaisons passer un géomètre. Si Madame empiète effectivement sur ma propriété, les frais du géomètre sontà sa charge et elle recule la clôture à ses frais. Dans le cas inverse, vous payez le géomètre, laissez la clôture et replanter votre haie à 50 cm.
31/03/2010 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Bonjour,
dis à ta voisine "qu'elle dépasse les bornes !"
01/04/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Jped Voir le message
Bonjour,
dis à ta voisine "qu'elle dépasse les bornes !"
bien placée celle la, bravo Jped
01/04/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
faut quand meme etre un peu concon pour placer une cloture derriere les bornes bien visibles de la parcelle... elle est un peu a l'ouest cette voisine, non ?
01/04/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Personnellement, j'ai déjà vu, dans le brabant wallon, des proprios qui avaient systématiquement clôturés au dela des brones,"pour être sur qu'on vienne pas les déplacer..."
Soit très con soit très malhonnête
01/04/2010 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par geomoulin Voir le message
Personnellement, j'ai déjà vu, dans le brabant wallon, des proprios qui avaient systématiquement clôturés au dela des brones,"pour être sur qu'on vienne pas les déplacer..."
Soit très con soit très malhonnête

au prix du m² dans le BW, ça vaut la peine
05/04/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Sur un chantier, j'ai eu le voisin (baraki de chez Baraki and c°) de mon client qui a déplacé les 2 bornes du fond de la propriété de deux mètres sur le terrain de l'agriculteur d'à côté. Résultat, près d' un an de perdu dans des procédures ridicules.
11/04/2010 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Ne serait-il pas plus simple puisque cette haie est plantée sur votre terrain d'invoquer qu'elle vous appartient de droit?
11/04/2010 Vieux  
 
  40 ans, Flandre
 
Tiens il n'y a pas une loi qui dit qu'après autant de temps le terrain se trouvant derrière la borne devient sa propriété (10 ou 15 ans).

Le recommandé avec RCPC est le meilleur moyen de la remettre à sa place.

Moi perso, j'ai pris les plans et nous nous sommes réunis avec le voisin et nous avons tiré une corde et mis des poteaux d'un commun accord puis une société a placé la cloture et pas eu de discussion par après.
11/04/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Il n'y a pas de prescription pour ce genre de situation, ne confondez pas avec les servitudes qui ont une acquisition/prescription trentenaire.

Mais pour la cloture vous avez choisi la meilleure solution. Discuter avec le voisin et se metrre d'accord entre vous, et acter l'accord par un document sous seing privé en double exemplaire.
11/04/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
il existe une prescription acquisitive de 30 ans, mais ce n'est pas un droit (il faut obtenir un jugement).
Cela s'applique a toute situation de fait que personne n'a contesté pendant 30 ans (et pour laquelle une demande de prescription a été faite et jugée)

Exemple typique ; une baraque de jardin construite en partie chez le voisin, une haie a moins de 50cm de le mitoyenneté, etc...

Ceci étant, faire état de 30 ans sans conflit pour une situation nouvellement amenée par un nouveau propriétaire chez un juge de paix est un indice fort que ce nouveau proprio est en emmerdeur. Donc meme sans jugement, le cap des 30 ans sans emmerdes est un élèment de preuve ; surtout pour prouver un abus de droit.
Exemple : une haie de plus de 30 ans placée a disons 35 cm de la mitoyenneté. Il est hautement probable de gagner une procédure en abus de droit face a celui qui vous fait chier pour ca, nouvellement propriétaire de la parcelle d'en face.
11/04/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
et acter l'accord par un document sous seing privé en double exemplaire.
qui ne sera donc pas opposable a tout nouveau propriétaire vu que pas notarié. Et hautement contestable par une tierce partie (locataire, enfant, etc).
11/04/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
bZone, Moi je parlais de l'acquisition par prescription du terrain après la borne. Il n'y a pas de precription pour cela. Et cela ne peut pas être considéré comme une servitude.
C'est vrai qu'il vaut mieux faire enregister le document.
Mais là aussi , je voulaisdire qu'il ne fallait pas faire une acte notarié spécifique pour cela, un document sous seing privé suffit, mais il est prudent de le faire enregistrer.
06/09/2010 Vieux  
  32 ans, Liège
 
J ai été au Juge de Paix avant les congés judiciaire.

Convoqué à 9h passé a 11h30. Et oui, on convoque tous le monde en même temps et comme c est public on se croit un peu au spectacle. Les avocats arrivent après vous mais passent avant vous !?!

La voisine est venue avec sa fille. Sa fille a dit au Juge qu elle voulait juste qu on entretienne la haie puis 2 secondes apres la mère dit qu elle exige qu on l arrache. Ils contestent le plan de géomètre de 1944. La borne que j ai pris en photo n est pas une borne d apres elle alors qu elle est notifiée sur le plan de géomètre ! Elle a aussi essayé de faire croire au Juge de paix que c etait une nouvelle haie lol ! Il lui a dit d apres les photos ce n est pas vrai. Quand j ai montré l attestation des 2 voisins "victimes" aussi elle m a demandé si je les représentaient ...

En résumé le Juge de Paix a dit il faut reborner !

alors que ca l est ! J ai dit je ne vais pas mettre 800 € pour reborner alors que je suis en droit !

Réponse : pas de conciliation possible , référer vous au code civil ! au revoir

Le soir meme la voisine passe devant chez moi en voiture me faire des gestes l air de dire j ai gagné ! Bravo à 63 ans c est tres classe !

Elle sait que je n ai pas à mettre 800 € la dedans et se sent protégée.

Je suis donc bloqué !

Dois je aller en justice ou pas ? Qui paiera les frais ? Le perdant ?

Dernière modification par nikk1983 06/09/2010 à 10h40.
06/09/2010 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Je viens de relire le fil en entier.

Vous n'avez hélas pas le choix, il faudra passer par la case "bornage".
Ceci étant dit, vous pouvez aussi ne rien faire et attendre que la voisine vous attaque. Les frais seront alors pour le perdant. Et votre voisine devrait perdre.

Et de toute façon, il faudra passer par la case bornage à frais partagés.

La seule chose qu'il ne faut pas laisser passer, c'est la prescription trentenaire. Une fois qu'elle a laissé sa clôture 30 ans, la clôture fait nouvelle limite de propriétés. Pas besoin de jugement, un simple constat d'huissier suffi(rai)t.

Dernier point: un accord ne doit pas être notarié pour être opposable: il doit être enregistré! Si tous les actes notariés sont enregistrés, on peut toujours faire enregistrer un acte sous seing privé.
06/09/2010 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Reborner à partir de quoi ? j ai été au cadastre ! Il n y a QUE le plan de géomètre !
Le géomètre ne pourra que repartir de ce plan là.

Elle ne fera rien la situation actuelle lui convient ! Elle ne va pas m attaque alors qu elle sait qu elle est en tort !

Le terrain était a son pere ! Elle n a mis sa cloture qu au rachat il y a 10 ans.
06/09/2010 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Reborner à partir du cadastre n'a aucun sens. Seul le plan de géomètre sera valable.

Ne laissez pas passer trop de temps...
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