Chassis et mitoyenneté

( dans

» Gros Oeuvre » Chassis, fenêtres, velux

)
Chercher:    

Chassis et mitoyenneté



12/11/2012 Vieux  
  43 ans, Flandre
 
Voilà étant occupé aux changements de mes chassis je suis confronté à un petit soucis administratif, ma maison que je rénove je l'ai acquise en 1998, (petite fermette) à l'arrière de celle ci j'ai 3 chassis une petite et ma maison se trouve à 1 mètre de la cloture du voisin et du fond de son jardin, donc je me renseigne chez lui pour voir si je peux mettre un verre qui etait opaque à l'origine par un nouveau et il ne voit pas d'inconvéniant et me signe même un papier; seulement quand je veut le rentrer à la commune ils sont étonné que mes fenetres donnent à moins de 2 mètres de son jardin car je ne peux pas d'après eux, seulement je l'ignorais, j'ai acheté à l'époque la maison comme ca, et les chassis existant doivent avoir 30-40 ans je penses et le voisin ne vois pas de soucis.....mais moi je ne sais que faire....quelqu'un a une idée ou déjà été confronté au même soucis, j'ai ouis dire que de toute facon vu la durée que c'est comme ca je ne risque rien...?MErci
12/11/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Si le voisin est ok faite faire un papier chez le notaire qui stipule que le voisin vous autorise a mettre des châssis avec vitre opaque, avec vos 2 signature et celle du notaire. idéalement faite le enregistré ( ça coute un peu d'argent mais au moins tout est légal. ).
12/11/2012 Vieux  
  43 ans, Flandre
 
Merci je vais tenté de procéder de la sorte, qu'entendez vous par un peu d'argent?Je peux m'attendre a quelques centaine d'euros?Merci
12/11/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
J'en ai aucune idée mais c'est toujours mieux d'officialisé un papier de ce genre. Je pense que cela peut même faire l’objet du servitude ( de jour si je ne me trompe pas ).
12/11/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Vos châssis sont-ils ouvrants ?
12/11/2012 Vieux  
  43 ans, Flandre
 
Oui battant, je sais que à l'epoque il ne voulait pas mais il a fini par accepter et pourtant ca avait été officialiser, ceci dit ca date de plus de 30 ans et d'apres ce que j'ai vus c'est acquis ou dès lors il aurait du se plaindre......
14/11/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Si vous savez démontrer que cette situation existe depuis plus de 30 ans alors la servitude est établie.

Code civil belge :

Art. 688. Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continu sans avoir besoin du fait actuel de l'homme; tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées; tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

Art. 689. Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

SECTION II. - COMMENT S'ETABLISSENT LES SERVITUDES.


Art. 690. Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
15/11/2012 Vieux  
  43 ans, Flandre
 
Merci la c'est carrement plus clair, en effet elle existe depuis plus de 30 ans seulement des voisins témoignant sont t'ils accepter comme temoins de la situation?Merci
15/11/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Citation:
Posté par rice Voir le message
Merci la c'est carrement plus clair, en effet elle existe depuis plus de 30 ans seulement des voisins témoignant sont t'ils accepter comme temoins de la situation?Merci
Des témoins témoignant, y a pas mieux comme témoins.

Mais aussi :

Photos, devis, factures, titres, permis d'urbanisme, plan d'architecte, établissement du cadastre, domiciliation, conventions...

Tout ce qui est susceptible de circonscrire la date de construction.
15/11/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je ne suis pas certain que des infractions urbanistiques puissent être régularisées par prescription acquisitive.

Un renseignement chez un notaire à ce sujet ne coûte rien.
Je pense que la commune a raison. Le code civil prévoit qu'aucun baie, ouverture donnant vus sur la propriété voisine ne peut se situer à moins de 190 cm de la limitedu terrain. Un chassis fixe, comme prise de lumière, avec un vitre opaque peut parfois être toléré, mais surement pas une fenêtre ouvrante.
15/11/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Il n'est pas démontré qu'il s'agit d'une infraction. Pour écarter cette hypothèse avec certitude, il suffirait de retrouver le permis autorisant les fenêtres. Consultez les archives de votre commune, on ne sait jamais...
A lire également sur BricoZone...
mitoyenneté Par stefy dans Construction, +14 24/01/2010
Mitoyenneté Par yaci2 dans Construction, +5 18/12/2009
Mitoyenneté Par paolito dans Egouts, Citernes, +1 08/12/2009
Mitoyenneté Par pescadou dans Construction, +7 24/11/2009
mitoyenneté Par rebellin dans Construction, +2 24/05/2008


Forum Chassis, fenêtres, velux : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

Tendance Habitat

Entreprise générale du bâtiment


La Vidange Loiseau S.A.

Débouchage, placement, raccordement et réparation des égouts.


Maisons Gabriel

Maisons Gabriel SA est une entreprise générale de constructions.


Maisons Blavier s.a.

Blavier construit des maisons clé-sur-porte en mettant l’accent sur l'accompagnement et le budget

Ajoutez votre société