Norme NBN S 23-002

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Norme NBN S 23-002



30/08/2010 Vieux  
  35 ans, Brabant Wallon
 
Qu'en est-il de cette norme ?
Obligatoire ou non ?
D'après Saint-Gobain, oui, d'après mon chef de chantier non.

Tu m'étonnes, le prix est pas le même
30/08/2010 Vieux  
leo
 
  30 ans, Liège
 
C'est une question de responsabilité...

Certains ne l'appliquent pas pour faire baisser le prix par rapport à la concurrence ou pour s'en mettre plein les poches

En cas d'accident et de non respect de la norme le client à le droit de se retourner contre celui qui à fournit les châssis

Certains vendeurs de châssis font signer une décharge au client qui ne souhaite pas de feuilleté même s'il est obligatoire mais ça ne sert à rien
C'est un peu comme si on vendait une voiture sans ceintures de sécurité en faisant signer un document à l'acheteur qui n'en veut pas ... En cas d'accident c'est le fabricant qui sera responsable car les normes en imposent dans les voitures
30/08/2010 Vieux  
  35 ans, Brabant Wallon
 
Bonsoir,

Je suis dans le cas d'une construction CSP. Dans notre cahier des charges : verres de sécurités si allèges inférieures à 90cm.

Dans la pratique, ils en mettent partout (allèges < 90cm) sauf sur les deux baies vitrées du salon/cuisine vers le jardin.

Ils disent que la norme ne le spécifie pas.

Que puis-je faire ? Qu'est-ce qui est obligatoire ?

Le fournisseur de châssis à le même son de cloche.

Pour moi, c'est obligatoire suivant la norme ......

Qui est responsable en cas d'accident ?
30/08/2010 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
fais leur signer une décharge
30/08/2010 Vieux  
leo
 
  30 ans, Liège
 
Franchement je déconne pas j'ai des clients dans le cas

ceux qui font ça sont des vautours ils arrivent avec un prix qui fait la moitié du tien
Peu de gens savent qu'il y à cette norme et ce qu'elle représente
30/08/2010 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
petite erreur de calcul du CSP???? j'imagine que ces 2 baies ont les plus grandes surfaces de vitrage, non?
30/08/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
C'est obligatoire partout où les allèges sont inférieures à 90 cm.
Faire signer un document ne décharge en rien les vendeurs de leur responsabilité.
Mais je dirais que commercialement, cela incite les acheteurs à accepter ces normes, car signer une décharge les fait réfléchir.
30/08/2010 Vieux  
  35 ans, Brabant Wallon
 
Historiquement voici les détails :

1. Lecture du cahier des charges avec mentions, tous les chassis avec une allège inférieure à 90cm seront munies de vitres de sécurités.
2. Choix des options chez le fournisseur de châssis : "Ben non, c'est du vitrage standard"
3. Après le retour des congés, le fournisseur me confirme le choix du vitrage de sécurité partout sauf sur les deux baies vitrées à l'arrière .....

En effet, les deux vitrages arrières sont les plus grands des 8 chassis à fournir.

L'idée du document mettant la responsabilité du fournisseur en cause en cas d'accident est une bonne idée !

Mais légallement rien de prévu ? Ils sont obligés ou pas ? Peuvent-ils gentillement m'envoyer ballader ?

Merci pour vos avis et idées
30/08/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
depuis quand c'est obligatoire?
30/08/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Depuis début 2009, mais je n'ai pas la date exacte.
30/08/2010 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Depuis début 2009, mais je n'ai pas la date exacte.
http://www.glorieux.be/documents/new...rm.xml?lang=fr

date de publication au Moniteur fin mai 2008..... donc je pense que c'est cette date qui fait foi
30/08/2010 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
oui c'est la date de parution au moniteur qui fait foi. Tant qu'une NBN n'est pas passée au moniteur, elle est nulle.
Concernant la décharge, elle ne sert à rien. Le professionnel ne peut se décharger d'une obligation de norme. De plus vous serez bien le jour ou votre enfant ou votre petit neveu se blessera gravement en jouant près de la vitre.
30/08/2010 Vieux  
  35 ans, Brabant Wallon
 
J'ai trouvé ces deux articles :

http://www.menuisiers.com/content/contentframe/index.cfm?newsid=696

http://www.protect.be/Page.aspx?lid=2&pId=2678&midA=1990&midB=&midc=

On dirait que l'on peut ne pas appliquer la norme mais en conaissance de cause.

Ici, nous voulons la faire appliquer donc c'est la CSP et le fournisseur qui prennent la responsabilité ..... apparement le fournisseur dit que ce n'est pas obligatoire.

Pour rappel, deux baies vitrés donnant sur le jardin.
31/08/2010 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Une norme en tant que telle n'est en fait pas obligatoire et on peut s'en écarter MAIS il faut avoir une très bonne raison de le faire et en cas d'accident la responsabilité de celui qui s'en écarte serait mise en cause.
L'homme de l'art (l'architecte, l'ingénieur, votre poseur de chassis) ne peut participier à la réalisation d'un projet ou il sait pertinement qu'il y a un risque de sécurité avéré, c'est pour ca que même une décharge n'est pas suffisante.

Pour en revenir au fond du problème : vous parlez des baies du salon vers jardin. Vous êtes donc dans le cas de "parois verticales avec une hauteur d'allège < 90cm", dans une habitation, avec une hauteur de chute <1.5m (c'est bien le cas chez vous ?). Pour un double vitrage, vous avez donc le choix entre : verre trempé+verre trempé / verre feuilleté avec 2PVB + verre trempé / Verre Float + verre feuilleté avec 2PVB. Pour les maison unifamilliales et apprt, un verre float est permis pour autant que le cahier des charges le prescrive et que les essais à la hauteur de 450mm sur la vitre montre que ca ne casse pas.
31/08/2010 Vieux  
  35 ans, Brabant Wallon
 
En effet, je suis bien d'accord avec vous. Hc < 1.5m donc on est dans le cas que vous citez.

La raison donnée par la société qui pose les châssis est qu'une porte fenêtre n'est pas une fenêtre car pas d'allège......

Pour moi pas d'allège = allège de 0cm et 0cm < 90cm

Si on veut suivre la norme il faut bien du verre securité sauf si test de choc (qui n'est pas prévu).
31/08/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Depuis début 2009, mais je n'ai pas la date exacte.
arf, mes chassis on été posés en janvier 2009 sans sécurité particulière dans la vitre
31/08/2010 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par PhilippeR Voir le message

La raison donnée par la société qui pose les châssis est qu'une porte fenêtre n'est pas une fenêtre car pas d'allège......

.
Ouarfff, la bonne blague....
31/08/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
c'est amusant, mon vendeur m'a bien demandé si je voulais une porte vitrée ou une porte fenetre parce que, la prote fenetre, c'est une fenetre quoi, t'as un dormant en bas
28/08/2011 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Quelqu'un aurait le lien direct vers la circulaire publiée au Moniteur qui stipule cette obligation? Merci d'avance!
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