Obligation de garde-corps fenêtre de l'étage ?

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Obligation de garde-corps fenêtre de l'étage ?

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19/05/2014 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous,

j'ai lu que les serrures à clés peuvent éviter la pose de garde-corps mais que cela fait partie de la jurisprudence interne de la région walonne.
Est-ce réservé à une partie de la population, ou une région ou que sais-je encore ?

Ou bien peut-on réellement se passer de garde corps pour des fenêtres avec une hauteur d'allège de 50 cm, en plaçant des serrures à clés ? Car les gardes corps seraient affreux sur ma façade je trouve (j'ai un projet de nouvelle construction)

Merci pour vos confirmations.
19/05/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Vous dites tout vous-même : c'est plus de la tolérance actuellement qu'autre chose.
Peut-être risqué de se limiter à ça.

Pour les garde-corps, on en fait de toute sorte, et de toute couleur. Ca m'étonne quand même que vous ne trouviez rien qui s'intègre à votre façade !

20/05/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Si un jour quelqu'un tombe par cette fenêtre sans garde corps, peut être même un de vos enfants, les assurances vont sûrement se retourner contre vous, pour "coup et blessures involontaires par défaut de prévoyance".
Il y a des règles, des lois et des normes qui ont été faites, ce n'est pas juste pour enquiquiner les gens, c'est par nécessité suite à l'insouciance des gens.
L'architecte peut aussi subir les conséquences de cette absence de garde corps, si il ne les a pas dessiné sur les plans et si il n'a pas suivi l'exécution correcte de ces plans.

Dernière modification par intègre 20/05/2014 à 09h13.
20/05/2014 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Il est clair que je verrai cela avec mon architecte, mais étant au stade de l'élaboration personnelle du projet (je dessine pour le moment les plans pour mettre nos idées sur papier pour mieux les présenter à notre futur architecte) et la finalisation des budgets, c'était simplement pour avoir la confirmation ou l'infirmation que les serrures à clé pouvaient éviter les garde-corps. Si les normes justement permettaient de le faire en utilisant les serrures à clé, j'aurais aimé utiliser cette exception.
Car je ne trouve pas cela très esthétique, même si certains sont très design.

Partons donc avec l'idée de soit placer des garde-corps, soit remonter l'allège des fenêtres de l'étage et donc de réduire leur hauteur, mais les élargir.

Merci pour vos réponses rapides ;)
20/05/2014 Vieux  
  27 ans, Luxembourg
 
En revanche, je vous déconseille de faire comme certains architectes le proposent. Ces derniers prévoient une partie fixe inférieure au châssis et une partie supérieure ouvrante.

En effet, niveau facilité d'entretien de la partie fixe ... garez-vous ! Il faut se pencher dans le vide et c'est encore plus dangereux !
21/05/2014 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Voilà, en y réfléchissant, les chassis de l'étage donnant sur les les façades avant et arrière seront condamnés, sans aucune ouverture possible (nous avons d'autres fenêtres sur les autres murs des différentes pièces). Car nous ne voulons vraiment pas de garde-corps
Pour l'entretien, la hauteur sous-corniche étant limitée à 4,50 m, les vitres extérieures seront accessibles facilement par ustensiles téléscopiques de nettoyage. (on ne nettoie pas ses vitres toutes les semaines non plus de toute façon).

Dernière modification par Jonathan21 21/05/2014 à 11h33.
21/05/2014 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
pourquoi ne pas limiter l'ouverture en oscillo ?

a la maison les fenetres qui se trouvent au grenier ( 25cm du sol ) seront oscillo avec une serrure a clé et avec un verre feuilleté pour eviter de passer au travers...

mais pas de garde corps.
21/05/2014 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Oui, c'est l'autre solution que j'allais envisager si jamais c'était possible, mais je n'avais pas encore de confirmation si les normes le permettaient.
Je vous tiendrai au courant de la solution retenue lorsque j'en aurai discuté avec mon architecte
21/05/2014 Vieux  
  27 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Jonathan21 Voir le message
Voilà, en y réfléchissant, les chassis de l'étage donnant sur les les façades avant et arrière seront condamnés, sans aucune ouverture possible (nous avons d'autres fenêtres sur les autres murs des différentes pièces). Car nous ne voulons vraiment pas de garde-corps
Pour l'entretien, la hauteur sous-corniche étant limitée à 4,50 m, les vitres extérieures seront accessibles facilement par ustensiles téléscopiques de nettoyage. (on ne nettoie pas ses vitres toutes les semaines non plus de toute façon).
2 solutions :
- Prévoir une quincaillerie TBT. Vous avez accès en permanence à l'oscillo-battant et l'ouvrant est condamné par clef
- Prévoir du fixe et penser au traitement visiclair (décrit comme autonettoyant)
21/05/2014 Vieux  
  Luxembourg
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Si un jour quelqu'un tombe par cette fenêtre sans garde corps, peut être même un de vos enfants, les assurances vont sûrement se retourner contre vous, pour "coup et blessures involontaires par défaut de prévoyance".
Il y a des règles, des lois et des normes qui ont été faites, ce n'est pas juste pour enquiquiner les gens, c'est par nécessité suite à l'insouciance des gens.
L'architecte peut aussi subir les conséquences de cette absence de garde corps, si il ne les a pas dessiné sur les plans et si il n'a pas suivi l'exécution correcte de ces plans.
Faut quand même relativiser...

En belgique pas de stat sur les défenestrations...
Si on prend la france, c'est 250 cas, y compris les suicides pour 66M de personnes.

Perso, moi j'ai pris le risque(et cela n'engage que moi) de ne pas placer de verre feuilleté (isolation moindre qu'un verre "normal" sans parlé du prix) car après recherche et analyse objective de ma part concernant ce "risque", j'estime que ce type de lois et normes sont largement influencées et édictées par les lobbys industriels du secteur....
Pour ma part, une fermeture à clef de la fenêtre est déjà largement suffisant pour limiter les risques...
21/05/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Jonathan21 Voir le message
Voilà, en y réfléchissant, les chassis de l'étage donnant sur les les façades avant et arrière seront condamnés, sans aucune ouverture possible (nous avons d'autres fenêtres sur les autres murs des différentes pièces). Car nous ne voulons vraiment pas de garde-corps
Pour l'entretien, la hauteur sous-corniche étant limitée à 4,50 m, les vitres extérieures seront accessibles facilement par ustensiles téléscopiques de nettoyage. (on ne nettoie pas ses vitres toutes les semaines non plus de toute façon).
Bien sûr c'est votre choix, mais...
C'est à mon sens le pire des choix possible, et vous vous en mordrez les doigts !
Une fenêtre, on veut parfois l'ouvrir pour aérer (même avec une VMC, et surtout sans). Ca se nettoye qd même régulièrement, pas juste 1x par an, et avec un outil téléscopique, bonne chance pour le résultat...

De plus, mais à vérifier, je ne crois pas que ça vous dispense de garde-corps. Je m'explique : si l'allège est trop basse, on impose du verre securit. Mais il se casse plus facilement --> garde-corps si on passe à travers.

A votre place, je fais comme Tropics,
ou je mets des garde-corps le temps que les enfants grandissent, puis je les enlève.
21/05/2014 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Je viens d'apprendre quelque chose. Je ne savais pas qu'il était OBLIGATOIRE d'en avoir. On songeait réellement à en mettre de toutes façons (nos fenêtres vont jusqu'au sol) mais ça risque de devenir une priorité dans ces cas-là.

Elles se trouvent dans les chambres d'enfant. Pour l'instant on en a qu'un et qui est encore très loin de marcher et surtout d'ouvrir la fenêtre.
21/05/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
(Mais) il faut rester honnête : la règle est idiotement obsolète à l'heure actuelle.
Les maisons ont du double vitrage, bien solide. C'est plus le simple vitrage tout frèle de grand-maman...
Ce n'est pas en se trébuchant qu'on risque de passer malencontreusement à travers. Il faut vraiment le vouloir - et le pouvoir - pour passer à travers les fenêtres actuelles !
21/05/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Si tu te tapes la tête dans la fenêtre aujourd'hui, tu es d'abord tué par une grosse fracture du crâne.
Mais c'est une norme obligatoire, et en cas d'accident, les assurances chercheront la petite bête pour ne pas casquer.
21/05/2014 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
A quand le casque obligatoire pour laver les fenêtres à l'étage ?
22/05/2014 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Ahahah ! Par réflexe j'ai cherché le bouton j'aime sur le post de Chammy
23/05/2014 Vieux  
  27 ans, Luxembourg
 
Le verre feuilleté est bien entendu OBLIGATOIRE oui.

Je m'étais renseigné en son temps à ce sujet. D'après ce qui m'avait été raconté, cela fait partie des Règles de l'Art (hum...). Dès lors, tout professionnel doit s'y conformer et l'imposer à ses clients.

Si tel n'est pas le cas, tout professionnel qui aurait accepté de ne pas s'y conformer restera toujours à la merci des poursuites d'un client quand bien même celui-ci aurait pris la décision en connaissance de cause.

Tout document signé par le particulier visant à décharger le professionnel n'a aucune valeur juridique.
23/05/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bricoleurfou Voir le message
Tout document signé par le particulier visant à décharger le professionnel n'a aucune valeur juridique.
Ca, ce n'est pas exact.
Je ne vais pas raconter la longue histoire qui le prouve, mais quand un professionnel met en garde et que le client impose autre chose en connaissance de cause, la décharge est valable.
23/05/2014 Vieux  
  27 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Ca, ce n'est pas exact.
Je ne vais pas raconter la longue histoire qui le prouve, mais quand un professionnel met en garde et que le client impose autre chose en connaissance de cause, la décharge est valable.
Je suis preneur de votre histoire car c'est un avocat qui m'a mis en garde contre la rédaction de décharge.

Qui plus est, si c'est obligation de faire respecter la norme NBN S23-002 fait effectivement partie des règles de l'art, le professionnel SE DOIT de la faire respecter même si le maître d'ouvrage exige le contraire. Sa responsabilité ne pourra être écartée partiellement ou totalement uniquement dans le cas où le MO est incontestablement compétent dans ce domaine

Dernière modification par bricoleurfou 23/05/2014 à 18h49.
23/05/2014 Vieux  
 
  41 ans, Hainaut
 
C'est simple, l'assurance va chercher l'argent où il y en a. Si il a une décharge, elle se retourne d'abord contre le client. Si le client n'est pas solvable, elle se retourne contre le professionnel même si décharge.

J'appelle un sérrurier pour ouvrir la porte d'une maison qui n'est pas mienne. Le serrurier me dit que c'est illégal. Je lui signe une décharge. Le serrurier m'ouvre la porte. Est-ce qu'il est exempt de tout car il a une décharge ?
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