Obligation de garde-corps fenêtre de l'étage ?

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Obligation de garde-corps fenêtre de l'étage ?

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23/05/2014 Vieux  
  Luxembourg
 
Citation:
Posté par bricoleurfou Voir le message
Qui plus est, si c'est obligation de faire respecter la norme NBN S23-002 fait effectivement partie des règles de l'art, le professionnel SE DOIT de la faire respecter même si le maître d'ouvrage exige le contraire. Sa responsabilité ne pourra être écartée partiellement ou totalement uniquement dans le cas où le MO est incontestablement compétent dans ce domaine
Et après, on se demande pourquoi l'entrepreneur belge perd des chantiers...

Encore une raison de plus pour faire vivre les pays de l'est.
Et maintenant, il est même possible d'avoir du châssis Chinois en trois semaines!
23/05/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bricoleurfou Voir le message
Je suis preneur de votre histoire car c'est un avocat qui m'a mis en garde contre la rédaction de décharge.

Qui plus est, si c'est obligation de faire respecter la norme NBN S23-002 fait effectivement partie des règles de l'art, le professionnel SE DOIT de la faire respecter même si le maître d'ouvrage exige le contraire. Sa responsabilité ne pourra être écartée partiellement ou totalement uniquement dans le cas où le MO est incontestablement compétent dans ce domaine
Ha ça c'est "embêtant", car c'est justement mon avocat (un ami) qui me précisait cela en parlant d'un de ses dossiers...
Probable que la compétence est avérée lorsque le problème potentiel est explicité au client - et donc devenu compétent grâce à l'information donnée.
23/05/2014 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Ne confondons pas :
- responsabilité contractuelle : ce qui est signé lie les parties (vous ne pouvez plus vous retourner contre l'entrepreneur si vous avez exigé qqch pour lequel il vous a fait signer une décharge)
- responsabilité délictuelle : ce qui est signé ne lie pas les tiers (état, assurances, mutuelles, etc...). Ceux-ci peuvent attaquer en justice et le maître d'oeuvre et l'entrepreneur.

Et donc que le client signe une décharge vis-à-vis de l'entrepreneur ne change rien pour celui-ci : il sera poursuivi s'il y a accident "pour défaut de prévoyance", par les assurances le plus souvent. Si vous avez signé, vous serez également poursuivi. Plus les amendes.
Que l'entrepreneur vienne d'un pays de l'est ne fera qu'aggraver la situation du maître d'oeuvre : toute responsabilité pour non-respect d'une disposition règlementaire lui reviendra alors, du fait de la solidarité des parties vis-à-vis des tiers dans ce type de cas.

Donc, mettez des garde-corps.

PS Les indemnités en responsabilité civile peuvent parfois se chiffrer en centaines de mille, voire en millions d'euros, ne l'oubliez pas (on est parfois surpris du nombre de zéros). Surtout si la personne ne meurt pas, est bien handicapée, et est jeune : alors c'est la cata... D'où l'intérêt d'une bonne assurance R.C. (une des rares vraiment indispensables), et d'être "en ordre".
24/05/2014 Vieux  
  27 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par TroPics Voir le message
Et après, on se demande pourquoi l'entrepreneur belge perd des chantiers...

Encore une raison de plus pour faire vivre les pays de l'est.
Et maintenant, il est même possible d'avoir du châssis Chinois en trois semaines!
Aucun rapport !

Comme le dis justement Chammy, l'obligation incombe à toute société (qu'elle soit polonaise, belge, ...) de respecter le norme en vigueur dans le pays où elle fournit.

Par ailleurs, ca me fait bondir de lire de telles c******** !

Dernière modification par bricoleurfou 24/05/2014 à 12h25.
24/05/2014 Vieux  
  Luxembourg
 
Citation:
Posté par bricoleurfou Voir le message
Aucun rapport !
oh que oui...
Moi, un entrepreneur qui ne veut pas bouger sur base de réflexions objectives, je passe mon chemin, et je vais voir ailleurs(meilleurs prix à qualité équivalente et pas de discussion de chiffonnier)...

Citation:
Posté par bricoleurfou Voir le message
Comme le dis justement Chammy, l'obligation incombe à toute société (qu'elle soit polonaise, belge, ...) de respecter le norme en vigueur dans le pays où elle fournit.
Certainement pas, niveau fourniture, elle a juste à respecter le cahier des charges du maître d'oeuvre!

Citation:
Posté par bricoleurfou Voir le message
Par ailleurs, ca me fait bondir de lire de telles c******** !
Moi ce qui me fait bondir, c'est le fait de ne plus avoir de cerveau et d'imposer dans ce cas précis, un matériau qui n'est absolument pas nécessaire!

As-tu simplement un exemple d'un adulte qui s'est défenestré accidentellement en passant à travers un double vitrage moderne???

Faut à un moment arrêter de suivre à la manière d'un agneau les industries qui dictent ce genre de normes qui n'ont qu'un but financier sans aucun rapport avec la réalité en matière de sécurité pour l'habitat domestique!

Pour en revenir au garde corps et non à l'utilisation de verre feuilleté :
Le garde corps n'est pas obligatoire si l'ouverture de la fenêtre fait moins de 10cm (d'ou, l'investissement d'une simple poignée à clé est suffisant comme investissement)
24/05/2014 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Travaillant dans une unitee de soins intensif pédiatrique, je confirme que les défenestrations (fenêtre ouverte) sont plus courantes qu'on ne le pense.. Si la fenetre s ouvre totalement c est vraiment indispensable.

Par contre en 3 ans je n ai jamais eu d'enfant passant a travers une fenetre double vitrage récente. Même si je pense que cela doit être possible si l enfant joue avec des rollers par ex (mais il faut une grande pièce )
24/05/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je pense que ce n'est pas conforme à l'esprit de ce forum d'inciter les gens à ne pas respecter les normes légales et les règles de l'art en se cachant derrière un pseudo, qui vous met à l'abri de toute responsabilité de vos propos.

Merci la Valkyrie38 pour votre confirmation du risque réel que certains sont trop ****** (au choix !) pour s'en rendre compte.
24/05/2014 Vieux  
  Luxembourg
 
Citation:
Posté par valkyrie38 Voir le message
Travaillant dans une unitee de soins intensif pédiatrique, je confirme que les défenestrations (fenêtre ouverte) sont plus courantes qu'on ne le pense.. Si la fenetre s ouvre totalement c est vraiment indispensable.
Oui, on est bien d'accord, je le précisais déjà au post#10, un système de fermeture à clé reste du bon sens et moi même en suis équipé...
D'ailleurs, à mon sens un système de fermeture à clé (à condition de ne pas la laisser à demeure sur la poignée) est plus sécurisant qu'un garde corps, où, l'enfant peu toujours escalader avec une simple chaise tout en respectant scrupuleusement la hauteur de la norme!!!


Citation:
Posté par valkyrie38 Voir le message
Par contre en 3 ans je n ai jamais eu d'enfant passant a travers une fenetre double vitrage récente. Même si je pense que cela doit être possible si l enfant joue avec des rollers par ex (mais il faut une grande pièce )
Cela confirme bien ce que je disais, à part une personne suicidaire, passer à travers un double (triple) vitrage récent accidentellement et se défenestrer reste un risque plus que mineur!
Il y a 1000 fois(voir plus) plus de probabilité de se tuer sur une marche d'escalier que de passer à travers une fenêtre DV. Et pourtant niveau escalier domestique rien n'est fait alors que les règles de l'art sont assez rarement suivie (voir ce forum pour s'en rendre compte).

Citation:
Je pense que ce n'est pas conforme à l'esprit de ce forum d'inciter les gens à ne pas respecter les normes légales et les règles de l'art en se cachant derrière un pseudo
Le but ici est simplement d'ouvrir les yeux et de se faire sa propre opinion vis à vis d'un risque quasi nul(voir nul, car je ne connais à ce jour d'accident de défenestration accidentelle mortelle à travers DV) sur un matériaux cher et moins isolant.
C'est certain, qu'en respectant bêtement et machinalement une norme/règle de l'art, le "professionnel" se couvre.
Mais dans ce cas, s'il suffit de suivre bêtement cette procédure sans réfléchir le moindre instant, je ne vois plus trop l'intérêt d'utiliser un "professionnel" qui ne fait pas évoluer de manière constructive une norme qui ne semble pas être représentative de ce qu'elle est sensée couvrir/représenter!
25/05/2014 Vieux  
  27 ans, Luxembourg
 
Tropics, vous rendez-vous compte du ramassis de bêtises que vous étalez ici ?!

Les règles sont faites pour être respectées. Certes il y en a des cohérentes et celles qui y sont moins.

Oui le risque d'accident est faible, mais il existe.

Par ailleurs, pour votre information, les vitrages feuilletés sont AUSSI isolant que les vitrages non feuilletés !! Oui, ils sont plus cher que les vitrages classiques. Mais le fait de mettre des airbags dans les voitures est aussi plus cher et imposé ! Pourtant je ne crois pas que vous avez demandé à votre concessionnaire de les enlever !!

Je ne sais pas quelles sont vos intentions ici mais ce n'est pas très "sains" d'inciter les gens à transgresser les règles tout cela parce que vous êtes inconscient des dangers ou parce que cela ne vous semble pas utile. Vous semblez ignorer ou vouloir ignorer toutes les règles et vous vous permettez de donner des leçons à ceux qui les respectent parce ce qu'ils sont trop rigides à votre goût.
25/05/2014 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par TroPics Voir le message
Oui, on est bien d'accord, je le précisais déjà au post#10, un système de fermeture à clé reste du bon sens et moi même en suis équipé...
D'ailleurs, à mon sens un système de fermeture à clé (à condition de ne pas la laisser à demeure sur la poignée) est plus sécurisant qu'un garde corps, où, l'enfant peu toujours escalader avec une simple chaise tout en respectant scrupuleusement la hauteur de la norme
Pensez ce que vous voulez mais tous les cas de defenestration sue j ai eu (plusieurs par an) ca n est pour le moment jamais un enfant qui a ouvert la fenêtre... On ouvre la fenêtre pendant le ménage.. le tel sonne on part que 1 minute .. et c est l accident. Une soirée entre ami il fait chaud.. on ouvre la fenêtre ... Les enfants jouent à cache cache.. un a la mauvaise idée de se cacher derrière des tentures...

Bref le garde de corps n est pas infaillible mais il permet de gagner quelques secondes avant un possible drame.

Non réellement si pas de garde corps, une fenêtre bloquée en oscillo battant (à ouverture très limitée) est indispensable.
25/05/2014 Vieux  
 
  54 ans, Luxembourg
  albertrand est connecté maintenant
A voir cela arriver dans la semaine
http://www.leparisien.fr/insolite/vi...14-3864769.php

Dernière modification par albertrand 25/05/2014 à 19h01.
25/05/2014 Vieux  
 
  46 ans, Namur
 
Bonjour,

Je rejoins Valkyrie, travaillant également dans différents services d'urgences, les défenestrations sont assez fréquentes (quelques cas/an) et concerne au moins autant d'adultes que d'enfants.

Chez les adultes (tentatives de suicides écartées), les fêtes, l'alcool et l'imprudence (souvent les 3 ensembles) sont souvent les causes.

Dans la 90% des cas, les accidents se produisent fenêtres grandes OUVERTES. Dans un cas sur deux les protections (garde-corps, balcons) sont présentes. Dans le cas d'adultes, les garde-corps ne sont pas fort efficaces (bourrés , ils basculent par dessus). Et bien souvent, il y a des témoins présents dans la même pièce, ou du moins dans la maison.

En terme de gravité, les enfants (plus légers, ossature plus souples,...) semblent s'en sortir mieux que les adultes .

J'attire également votre attention sur d'autres accidents domestiques, selon moi plus fréquents que la défenestration. Soyez vigilants, à l’intérieur du bâtiment, notamment avec les mezzanines, escaliers et avec ce genre de porte

avec du vitrage bien plus fragile, et qui coupe profondément, parfois jusqu'aux artères (bras, gorge ).

En cherchant rapidement, voilà quelques statistiques qui confirment un peu mon expérience personnelle
http://www.guidedesdemarches.com/INFO/INFO663.htm

Bien à vous
25/05/2014 Vieux  
 
  36 ans, France
 
Citation:
Posté par TroPics Voir le message
Oui, on est bien d'accord, je le précisais déjà au post#10, un système de fermeture à clé reste du bon sens et moi même en suis équipé...
D'ailleurs, à mon sens un système de fermeture à clé (à condition de ne pas la laisser à demeure sur la poignée) est plus sécurisant qu'un garde corps, où, l'enfant peu toujours escalader avec une simple chaise tout en respectant scrupuleusement la hauteur de la norme!!!




Cela confirme bien ce que je disais, à part une personne suicidaire, passer à travers un double (triple) vitrage récent accidentellement et se défenestrer reste un risque plus que mineur!
Il y a 1000 fois(voir plus) plus de probabilité de se tuer sur une marche d'escalier que de passer à travers une fenêtre DV. Et pourtant niveau escalier domestique rien n'est fait alors que les règles de l'art sont assez rarement suivie (voir ce forum pour s'en rendre compte).

Le but ici est simplement d'ouvrir les yeux et de se faire sa propre opinion vis à vis d'un risque quasi nul(voir nul, car je ne connais à ce jour d'accident de défenestration accidentelle mortelle à travers DV) sur un matériaux cher et moins isolant.
C'est certain, qu'en respectant bêtement et machinalement une norme/règle de l'art, le "professionnel" se couvre.
Mais dans ce cas, s'il suffit de suivre bêtement cette procédure sans réfléchir le moindre instant, je ne vois plus trop l'intérêt d'utiliser un "professionnel" qui ne fait pas évoluer de manière constructive une norme qui ne semble pas être représentative de ce qu'elle est sensée couvrir/représenter!
Ce n'est certainement pas en ne respectant pas les normes que les professionnels vont lutter contre les normes absurdes! Que le syndicat des vitriers fasse du lobbying pour supprimer des normes idiotes (je n'ai pas dit que celles sur le verre feuilleté en faisait partie!), OK. Mais un professionnel est là pour vous fournir un service qui correspond à ce que la réglementation prévoit.

Si vous saviez comme le client peut renier sa parole quand ça va l'arranger plus tard.

Par exemple quand le gamin sera tombé et restera paraplégique et que les parents essaieront de trouver un responsable pour le faire payer. Ils auront oublié que ce sont eux qui ont demandé du verre normal pour économiser quelques euros.
25/05/2014 Vieux  
  Luxembourg
 
Citation:
Posté par vété Voir le message
Ce n'est certainement pas en ne respectant pas les normes que les professionnels vont lutter contre les normes absurdes! Que le syndicat des vitriers fasse du lobbying pour supprimer des normes idiotes (je n'ai pas dit que celles sur le verre feuilleté en faisait partie!), OK. Mais un professionnel est là pour vous fournir un service qui correspond à ce que la réglementation prévoit.
Si ce n'est pas le professionnel qui connait en principe mieux son métier que le législateur, alors je ne vois vraiment pas qui pourra faire évoluer les normes qui le concerne!!!!

A lui, au minimum de faire remonter ce qui lui semble être incohérent dans les normes qui régissent sont métier et faire le nécessaire pour que cela change!

Et dans ce fil, pas la moindre trace de l'utilité réelle de cette norme sur le vitrage feuilleté visant à limiter la défenestration. Systématiquement celle-ci a eut lieu fenêtre ouverte!

Quant au garde corps et fermeture à clé, on voit bien que c'est loin d'être idéal vu que l'un ou l'autre est suffisant actuellement...
26/05/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Tropics, Votre acharnement contre les normes et les règles vous rend de plus en plus ridicule.
Ce ne sont pas les professionnels qui changent les normes, ce sont les lobbies et souvent les compagnies d'assurances, suite à des accidents.
Si vous ne venez sur les forums que pour contester des règles et normes légales, votre place n'est pas sur ce forum ci, où il y a plein de professionnels qui essaient d'orienter les gens vers les bonnes solutions avec des bons conseils, qui respectent les lois.
13/10/2014 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Bonsoir,

Me voilà de retour. Nous avons finalisé notre projet et contacté plusieurs architectes. Le courant est très bien passé avec l'un d'entre eux, nous allons partir avec lui. Je n'ai pas encore abordé la question des garde-corps avec lui, dès que j'ai son avis, je le posterai.

Nous voilà donc parti dans la grande aventure de notre construction
14/10/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Personnellement, j'apprécie ce genre de critique constructive, qui n'a rien de ridicule.
Et ça ne pose aucun problème d'avoir des clients comme Tropics, quand les questions posées sont logiques et justes. La discussion constructive est utile, et à chacun d'y apporter un éclairage intéressant.
Après, chacun son choix, et agit en fonction de sa propre évaluation et sa conscience. On en a heureusement encore le droit
14/10/2014 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
On s'était posé la question aussi et ne voulant pas mettre 300€ de garde corps par chassis, on a pris une fenêtre en 2 parties.
La partie basse fixe, vitrage feuilleté, et l'autre partie vitrage normal.
Je pense que tout est une question de bon sens...
14/10/2014 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
La partie basse fixe est une solution intéressante. Contrairement au #5 je ne trouve pas plus difficile de nettoyer cette partie que de faire le zouave pour atteindre le haut d'une imposte. a+
23/10/2014 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Hello

Voilà, réponse reçue hier soir à notre 2e réunion. Pas de garde-corps obligatoires, ce sera simplement du verre feuilleté. ;)
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