Prime remplacement chassis double vitrage - question légale sur le délai de réponse

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Prime remplacement chassis double vitrage - question légale sur le délai de réponse



18/07/2012 Vieux  
  42 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour à tous,

J'ai envoyé ma demande complète le 14/03, par recommandé. J'ai encore la preuve de l'envoi.

Le dossier était complet, et j'ai reçu l'accusé de réception de celui-ci dans le mois qui a suivi l'envoi.

L'art 8 du texte de loi (http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6035) indique:

Si cette visite est réalisée par un estimateur public, elle l’est à la demande de l’Administration. La date proposée par l’Administration pour cette visite doit se situer dans les quatre mois de la réception du dossier complet. Dans les trois mois de la réception du rapport d’enquête de l’estimateur public ou dans le cas où la date proposée pour la visite n’a pu être située dans les quatre mois de la réception du dossier complet, l’Administration notifie au demandeur sa décision définitive d’octroi détaillant le calcul du montant de la prime qui lui sera versée, ou l’informe des motifs pour lesquels cette notification ne peut lui être délivrée.

et en art 4:

La date de la demande est celle du cachet de la poste apposé sur l'envoi contenant l'ensemble des documents requis ou, le cas échéant, le ou les derniers documents rendant la demande complète

L'estimateur m'a donné RV le 17/07, soit 4 mois et 3 jours après l'introduction de ma demande. Un imprévu m'a empèché en dernière minute d'y être présent. Il souhaite me refixer RV.

Cependant, ne suis-je pas en droit de demander directement leur décision sachant que le délai de 4 mois est dépassé (si celui-ci se base sur la date d'envoi de mon courrier, et non de leur courrier de réception) ?

Merci d'avance de vos éclaircissements
JF
18/07/2012 Vieux  
  42 ans, Liège
 
Vous n'avez pas beaucoup de droits si vous voulez votre prime. Juste le devoir d'être patient. Attention, le jour de la visite du contrôleur, il regardera aussi si vous avez bien mis vos détecteurs de fumées.
Chez nous, accusé de réception en janvier, visite du contrôleurs début juin, courrier d'accord mi-juillet. Paiement dans 3 mois.

18/07/2012 Vieux  
  42 ans, Brabant Wallon
 
Comment ca on n'a pas beaucoup de droits ? Ce n'est pas parce qu'ils sont une institution publique qu'ils peuvent outrepasser leurs droits...

Si personne ne bouge et tout le monde dit "amen", ca risque pas de bouger.

J'ai envoyé un mail au médiateur du SPW voir ce qu'il en pense.
18/07/2012 Vieux  
 
  Hainaut
 
Bonjour;

je tiens a rappeler que la région wallonne peut faire un contrôle pendant un délai de 5 ans dans tout logement ayant fait l'objet d'un dossier de prime.
CQFD !!!!
18/07/2012 Vieux  
  42 ans, Liège
 
Si vous entamez une procédure, ça prendra des mois pour peut-être avoir raison. Si vous faites revenir l'estimateur, ça peut pendre quelques semaines. A vous de voir ou vous mettez la limites d'être procédurié. Soit vous aimez les procédures, soit vous souhaitez avoir rapidement votre argent.
19/07/2012 Vieux  
  42 ans, Brabant Wallon
 
Vous avez entièrement raison sur ce qui va arriver dans les 2 cas.

Mais je ne supporte pas que sous prétexte que c'est eux qui tiennent les cordons de la bourse, ils peuvent se permettre tout et n'importe quoi.

Si vous avez 1 jour de retard dans l'introduction de votre dossier, vous n'aurez que dalle et aucun recours possible. C'est la que ca me choque.

Pas encore décidé de ce que je vais faire, j'attends la réponse du médiateur qui est en vacances.
19/07/2012 Vieux  
 
  61 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,
En ce qui me concerne, ils m'ont payé la prime sans venir voir les travaux.
Ils étaient débordés.
Il est vrai que les travaux n'étaient pas énormes : 4 fenêtres et une porte-fenêtre.
22/11/2012 Vieux  
  42 ans, Brabant Wallon
 
Fin de l'histoire: Le médiateur a fait son travail, et m'a donné raison. La prime a été acceptée telle qu'introduite et payée.

Comme quoi, ce n'est pas parce que l'on parle de pouvoirs publics qu'ils sont au dessus des lois.
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