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22/12/2009 Vieux  
  77 ans, Namur
 
je suis prête à donner qq conseils utiles pour achat sur plan, car j'ai été arnaquée et il y aurait eu moyen de l'éviter, si j'avais fait attention à certains détails.... tschoultz
22/12/2009 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
La seule fois où j'étais sur le point de signer pour un appartement sur plan, on me le présentait comme un appart de 85 m², et en recalculant j'arrivais à peine à 60... Ca m'a fait réfléchir à 2 fois, et puis j'ai abandonné.
22/12/2009 Vieux  
  77 ans, Namur
 
oui il y a de quoi être vacciné... j'ai visité plusieurs apparts en voie de construction et dans le cas de Thomas & Piron, lors d'une visite d'un appart témoin - astucieusement meublé avec du mobilier trompe l'oeil - j'ai pu me rendre compte que la surface habitable était calculée à l'état brut et, sur demande expresse de chiffrer la surface net, la réponse était qu'il fallait déduire non seulement les murs de séparation intérieurs, ce qui est normal, mais une épaisseur des murs extérieurs...

donc la première chose à faire est de vérifier la surface habitable nette

j'ai étudié le Cahier des Charges qui était tout à fait correct - en cas de doutes, le faire examiner par un architecte - on y gagnera on le payant!

il est tout aussi important d'éplucher l'Acte de Base au stade d'intention de signer le compromis (je pense qu'il n'est pas possible de le consulter avant???) - alors là c'est bien plus compliqué de s'y retrouver et on peut y faire des découvertes surprenantes des conditions au moment de la réception provisoire ou en cas de recours à la garantie s'il s'agit de malfaçons apparentes ou cachées, en tout cas, lorsqu'on a signé le contrat avec le maître de l'ouvrage/vendeur lorsqu'il n'est pas le constructeur.... pour éviter des complications supplémentaires en cas de malfaçons, mieux vaut acheter chez un vendeur-constructeur = un seul responsable....

hélas, j'ai eu à faire à un maître de l'ouvrage/vendeur, lequel, au lieu de confier la totalité des travaux à une entreprise générale, a fait appel à X traitants et sous-traitants (pour gonfler sa marge bénéficiaire) - résultat: je dois d'abord me battre contre les corps de métiers (plafonneur, installateur) défaillants pour faire constater et expertiser à mes frais les malfaçons, avant de pouvoir me retourner en fin de compte contre le signataire du contrat - le litige dure déjà depuis 2 ans, avec la perspective de faillite probable des responsables..... et le vendeur mettra présumément tout en oeuvre pour ne pas payer pour les fautes des corps de métiers (insolvabilité réelle ou ficitve)- heureusement que je n'ai pas payé la dernière tranche de 5% ni les options pour lequelles je n'ai jamais eu de facture, mais il faut que le juge décide ce qui en adviendra.... le vendeur a le culot de me les réclamer, mais n'insiste pas! De toutes les façons les dégâts + frais et honoraires dépassent la somme due.

D'autre part, si on a à faire à un constructeur-vendeur sérieux, rien de tel qu'un achat sur plan - si on est le premier acheteur, ce qui était mon cas, on a le premier choix de l'emplacement de l'appart et de la vue - dans mon immeuble de 10 il n'y a eu qu'un seul qui correspondait idéalement à mes attentes. D'autre part, lorsqu'on veut l'habiter soi-même, on peut choisir des options selon ses goûts - ce qui est important si on est âgée (p.ex. faire placer une douche extra conforable au lieu d'une baignoire et une cuvette de WC surélevée).

Il faut aussi s'attendre à des retards d'achèvement plus ou moins importants.

La garantie décennale est une foutaise, si le constructeur est en fin de carrière rapprochée et d'autant plus, si les X traitants ou sous-traitants directs le sont ou qu'il sont en voie de disparition pour des raisons de mauvaise qualité de leur travail - c'est précisément cette catégorie qu'il faut oublier pour intervenir pendant 10 ans.

Voici déjà en gros ma mésaventure que je ne souhaite à personne - elle ronge mon portefeuille et ma santé!

tschoultz
22/12/2009 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Bonsoir,
quel témoignage !
C'est vrai que le risque d'insolvabilité et de disparition des intervenants est énorme,
sans parler des intermédiaires.
J'imagine que le solde ou la dernière tranche des 5 % avait déjà été calculée dès le départ. Une "perte" comptable et déductible au final pour le promoteur.

Les 3 ou 4 premiers décus dans ce genre de logement ont presque intérêt à
opérer une saisie conservatoire sur les appartements invendus et restant propriété du vendeur pour se garantir un recours.
23/12/2009 Vieux  
  77 ans, Namur
 
quant au payment de la dernière tranche, il est stipulé dans l'Acte de Base (que de pièges!)- j'en ai seulement pris conscience des précisions abusives au moment d'ennuis - que la dernière tranche est impérativement due à la réception provisoire nonobstant d'éventuelles imperfectons mineures réparables (le bien doit être en état d'être utilisé conformément à sa destination!!) - heureusement qu'il était l'hiver et j'ai pu me rendre compte dès la réception provisoire qu'il y avait une fuite dans la canalisation de chauffage - tout en croyant qu'il s'agissait d'un accident de parcours.....mais il s'agit de fuites en série me privant de confort normal de chauffage pendant déjà 3 hivers....car on répare au coup par coup et il faut d'abord chaque fois faire constater la nouvelle fuite par des tâches d'humidité - la chute de pression à la chaudière n'est pas crédible, car elle peut être manipulée....

d'autre part, la garantie bancaire du maître de l'ouvrage sous la Loi Breyne n'est valide que pendant la période de construction et la partie prévue pour les parties privées est débloquée dès la réception provisoire des parties privées....donc tant pis pour les malfaçons découvertes par la suite - elles devront faire l'objet de la garantie décennale! Je me demande d'ailleurs à quoi sert la réception définitive des parties privées après un an ou plus si la réception définitive des communs a lieu plus tard, ce qui est le cas ici, car il y a aussi malfaçons des communs présumément attribuées à une erreur de conception de la part de l'architecte....

on peut aussi oublier l'intervention des compagnies d'assurances des "malfaiteurs" présumés car les malfaçons relèvent de négligences graves...

je dois encore utiliser le qualificatif "présumé", car un des responsables s'est reconnu dans mes échanges d'ordre technique et juridique avec des affiliés au forum - ce qui n'est pas difficile!

Hélas, tous les 10 appartements étaient vendus avant leur achèvement (endroit idéalemement situé: bus devant la porte, gare et commerces à proximité immédiate...) et de toutes les façons, il me sembe, qu'en cas d'appartements non vendus au moment de la découverte de malfaçons ne peuvent faire l'objet dune saisie conservatoire tant que les malfaçons n'ont pas été constatées par un expert judiciaire et que celui-ci ait dressé son rapport final (précédé, en général, d'une proposition de conciliation) ce qui peut durer une éternité si les avocats des défendeurs sont des procéduriers....

quelles misères que je ne souhaite à personne! tschoultz
23/12/2009 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
donc la première chose à faire est de vérifier la surface habitable nette
ok mais souvent on parle de surface bâtie pas nette habitable.
il est évident que si les murs font 60cm ça change tout.

Dernière modification par browning 23/12/2009 à 09h23.
23/12/2009 Vieux  
  77 ans, Namur
 
peut-être surface bâtie = surface brute - donc à déduire les murs pour arriver à la surface à occuper effectivement - pour y arriver on peut aussi additionner les dimensions des différentes pièces, en supposant que si p.ex. le salon est indiqué avec 28 m2 que l'on attend par là qu'il y a 28m2 entre les murs....
23/12/2009 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Tschoultz,
sauf erreur de ma part, sur requête unilatérale devant le Tribunal des Saisies , une action visant une saisie arrêt-conservatoire peut être prononcée.
Peut importe la matière ou le contrat en cours, il faut aussi parallèlement introduire une action devant une juridiction normale.
Vous vivez des mois de calvaire, vous avez tout le temps de faire expertiser contradictoirement le bien, les assurances professionnelles parlent de fautes.

Le préjudice est certain, le risque d'insolvabilité est elévé, votre créance est réelle.
Je ne suis pas juriste, mais je pense que la justice n'est quand même pas impuissante face à de telles situations.
Evidemment, si les 10 appartements sont vendus en 3 mois et que "l'immobilière" ou " l' association momentannée" disparaît , est dissolue dès la finition du building, c'est foutu.
23/12/2009 Vieux  
  77 ans, Namur
 
merci vazbiene de t'intéresser à mon triste sort! En fait, il y a une action en justice en cours depuis bientôt 2 ans (en référé!!) - j'ai à faire, à la requête du conseil du maître de l'ouvrage/vendeur - pourtant le défendeur principal, à plusieurs "sous-défendeurs" dont notamment le chauffagiste - tous représentés par des avocats procéduriers et je ne puis m'exprimer davantage au stade actuel de la procédure - je ne sais qu'une chose, on est parti pour des années.... avec la perspective certaine d'en sortir gagnant, mais également avec la probabilité d'insolvabilité ou disparition de la scène de construction des défendeurs - encore que je m'en fous, puisque je suis et resterai redevable de la dernière tranche + options. Il appartient à moi de me battre contre les "malfaiteurs" pendant que celui qui a encaissé le magot agit comme observateur en croisant les bras!

Quant à l'expertise contradictoire, je compte y recourir, mais ne connais pas, à présent, d'expert rompu à la matière.

J'en aurai pourtant besoin, car aujourd'hui je suis à la troisième ouverture de chape pour remplacer des raccords défectueux qui m'empêchent de chauffer l'appart pour cause de fuites - dont les dégâts à l'étage inférieur ne se sont limités, jusqu'à présent, aux plafonds et murs de deux garages appartenant à des coproprios indulgents....ils le seront moins lorsqu'il y aura des dégâts dans leurs habitations! Il faut savoir qu'une fuite réparée = fuite au raccord suivant - la fuite en avant, quoi!

Vous avez dit vrai, c'est un véritable calvaire!

Quant à la société du maître de l'ouvrage/vendeur, elle existe toujours, malgré que son activité dans l'immobilier ne semble plus être en vigueur. Elle n'a jamais nié son existence au cours de l'action judiciaire.

tschoultz
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