Compteurs gaz - nombre d'espaces locatifs - Urbansime

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Compteurs gaz - nombre d'espaces locatifs - Urbansime



29/03/2011 Vieux  
  40 ans, Liège
 
hello tous,

Certains, le savent, la ville de Liège a durci le ton en ce qui concerne la transformation de maisons unifamiliales en immeubles de rapports. Je me suis donc bien renseigné lors de l'achat de mon immo-investissement qui devait impérativement comporter 5 compteurs à gaz installés avant 1996 pour m'éviter de demander un permis d'urbanisme pour avoir 5 espaces locatifs. j'ai donc bien 5 compteurs et 5 espaces locatifs.
L'ALG est passée cette semaine et doit remplacer toutes les conduites et les compteurs. Or, nous avons décidé avec le chauffagiste de placer une seule chaudière pour tout l'immeuble et le reste fonctionnera à l'électricité. La personne de l'ALG me dit que si nous utilisons un seul compteur, les autres seront retirés dans l'année et les arrivées bouchonnées.
Alors voilà ma question à 5 frs: Si par exemple dans 20 ans je revends la maison, mais qu'il n'y a plus qu'un compteur, bien que historiquement il y en avait 5 avant 1996, est-ce que je pourrai toujours la revendre comme immeuble de rapport avec 5 logements sans avoir besoin de demander le permis d'urbanisme?

Merci de vos lumières

Foxtrot2x.
29/03/2011 Vieux  
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
Salut,

A Liège ou ailleurs, il faut simplement que l'affectation de l'immeuble soit "considérée comme régulière pour 5 logements". Tu peux et tu devrais t'assurer que ton dossier urbanistique est bien mis à jour. Une fois que c'est le cas, tu ne devrais plus devoir démontrer pour quelles raisons ton immeuble est en conformité urbanistique. C'est différent d'un permis.
31/03/2011 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Bonjour,

Merci pour cette réponse. Pour ma part, j'ai continué mes investigations au service de l'urbanisme de la ville. Ils m'ont confirmé que si la preuve est faite qu'avant 1994 des compteurs (énergie peu importe gaz, électricité ou autre) étaient présents dans l'immeuble, je ne dois pas faire de demande de permis d'urbanisme pour exploiter autant d'espaces locatifs qu'il y a de compteurs..... Donc si mes 5 compteurs à gaz ont été placés en 1986, et j'en ai la preuve via l'ALG, je suis en règle pour 5 studios. Si aujourd'hui je veux faire sceller ou supprimer 4 compteurs pour faire tourner une chaudière unique sur un seul compteur, la preuve reste et je pourrai toujours la produire plus tard....

Voilou, voilou, j'espère que ce petit échange sur le site pourra profiter un jour à d'autres,

F.
12/05/2013 Vieux  
 
 
bonjour,

Je suis proprio d'un immeuble de rapport et je veux mette en ordre la division de la maison. l'urbanisme demande en effet que l'on fournisse la preuve que les compteurs aient été placés avant 1994, j'ai fait la demande chez ores. Ils me répondent qu'ils ne peuvent me dire quand ils ont été placés mais que la date de fabrication 1974 est suffisante car les compteurs doivent être placés dans les 5 ans de leur fabrication.

pouvez vous me confirmer cette info? merci
24/07/2013 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Bonjour,

Tant pour Foxtrop2x que pour Flo31, faite un p'tit courrier à la ville, indiquez la composition de votre immeuble, et fournissez cette preuve.
Au moins, vous aurez un courrier de leur part vous informant si tout est ok ou non ...
Et il y aura une trace dans leurs archives!

Et flo, je pense que c'est ok !
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