6% de tva sur 50.000€ réparti sur 2 entreprises

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6% de tva sur 50.000€ réparti sur 2 entreprises



29/06/2010 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
Bonjour,

J'ai introduit ma demande de permis d'urbanisme avant le 1er avril 2010.

Est-ce possible de répartir la tva de 6% sur 50.000 € sur 2 entreprises différentes ?
( les chiffres des coûts sont pris à titre d'exemple pour simplifier l'explication )

Entreprise 1 : réalisation des fondations ( terrassement, dalle de béton, terrasse )

Entreprise 2 : réalisation du gros œuvre fermé (ossature bois + châssis + couverture )

Comme le coût des travaux pour l'entreprise 1 ne dépasse pas 50.000€ (ex. seulement 15.000€ ), peut-on avoir 6% de tva sur 35.000€ de la facture de l'entreprise 2 ?

D'avance merci
Cariboulex
29/06/2010 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Oui bien sûr! On peut renseigner plusieurs entreprises sur le papier de la tva
29/06/2010 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Delph Voir le message
Oui bien sûr! On peut renseigner plusieurs entreprises sur le papier de la tva

on peut mais surtout on doit..... si le nom de la seconde entreprise n'est pas connue au moment du dépot du formulaire de demande au bureau TVA, il faut communiquer les infos, en temps et en heure, par la suite
29/06/2010 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
Merci !

c'est une bonne nouvelle !

savez-vous ou je peux trouver l'info écrite dans un texte officiel de l'état ?
29/06/2010 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par cariboulex Voir le message
Merci !

c'est une bonne nouvelle !

savez-vous ou je peux trouver l'info écrite dans un texte officiel de l'état ?
vous ne nous faites pas confiance ?.... j'ai fait comme ça puisque les entreprises étaient séparées (de mémoire 5, la mesure étant entrée en vigueur quand j'étais au techniques et parachèvement)..... dans le formulaire à introduire, vous avez presque une demi-page pour renseigner les nom et n° TVA des entreprises
29/06/2010 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
Si bien sur je fais confiance, sur ce forum surtout !

Mais avoir un texte du ministère qui appuie l'info c'est toujours pour le contrôle de la TVA.
29/06/2010 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
ben justement moi c'est le type de la TVA qui m'a dit qu'on pouvait mettre plusieurs entreprises (et effectivement il y a une demi page pour ça )
Mais je ne sais pas où trouver un texte de loi.

Mais c'est bien dit sur confédération construction que:
Citation:
Pour la construction neuve, le taux normal de TVA est temporairement abaissé à 6% tant pour la construction que pour la livraison d'un bâtiment d'habitation qui est utilisé, soit ex*clusivement, soit à titre principal, comme logement privé durable du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur qui y aura son domicile, et ce pour une tranche limitée des factures atteignant un montant total de maximum 50.000 €, hors TVA.

Ici, on ne parle pas d'entreprise mais de factures!
29/06/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Téléphonez à votre bureau de TVA, c'est la meilleure solution.
Ils n'ont jamais mangé personne !!
29/06/2010 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Téléphonez à votre bureau de TVA, c'est la meilleure solution.
Ils n'ont jamais mangé personne !!

j'ai trouvé ceci pour identifier mon bureau de tva :

http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.html

est-ce correct ?
29/06/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Génial, ce lien !!!
30/06/2010 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Génial, ce lien !!!
quel plaisir de pouvoir apporter quelque chose à Intègre, p/r à tout ce qu'il fournit comme conseils sur ce forum !
01/07/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
je confirme que plusieurs entreprises peuvent être indiquées. Dans mon cas il n'y en a qu'une seule mais le fonctionnaire TVA m'a demandé si j'étais bien sur qu'il n'y avait que la dite entreprise et aucune autre.

Attention, tu dois te rendre au bureau de la TVA qui gère la région de ton terrain, pas de celle où tu habite maintenant.
01/07/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
quel plaisir de pouvoir apporter quelque chose à Intègre, p/r à tout ce qu'il fournit comme conseils sur ce forum !



Super, cette phrase, je vais l'encadrer pour la renvoyer à certains qui n'arrêtent pas de m'insulter et de me traiter de n'importe quoi !!!
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