acceptation tacite réception provisoire

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acceptation tacite réception provisoire



26/07/2016 Vieux  
  55 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Selon la loi Breyne ou la confédération de la construction, le fait d'occuper le bien sans aucune réserve ni observation équivaut à une acceptation tacite du bâtiment en l'état. Donc réception provisoire tacite.

Que signifie " occuper le bâtiment " ?

Le fait de monter le meuble lavabo ou la cuisine est-il assimilé à une occupation ?
26/07/2016 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Pour moi, c'est le fait d'habiter dans le bâtiment qui vaut occupation.
26/07/2016 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Les meubles lavabo, je ne sais pas mais la cuisine est assimilé à un accord de la réception provisoire. (Je pense, à vérifier)
26/07/2016 Vieux  
 
  46 ans, Liège
 
Si la cuisine est montée, cela signifie - à tout le moins - que vous acceptez l'état du ou des murs sur le(s)quel(s) les meubles de la cuisine s'adosse(nt), ainsi que l'état du sol de la pièce concernée, l'état de la plomberie et de l'électricité, etc.
En effet, votre constructeur n'est plus tenu d'intervenir à ces endroits étant donné qu'il y a maintenant du mobilier.
En allant même plus loin, si vous avez une griffe dans le panneau de la porte d'entrée, votre entrepreneur pourrait dire que cette griffe est arrivée pendant la livraison des meubles de cuisine et se dédouaner de toute responsabilité à cet égard.
Aviez-vous communiqué avec votre entrepreneur sur le fait que vous alliez placer la cuisine ? L'idéal étant d'avoir un accord de sa part ou une mini-réception des murs, sols, etc., afin d'éviter les problèmes arrive la suite.
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