Achat Terrain

( dans

» Construction

)
Chercher:    

Achat Terrain

- Page 3
Page 3 sur 3 Page precedente 12 3


30/01/2009 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marms Voir le message
Voilà... d'autres questions ?
Tout à fait : dans quel cas précis est-ce admis et dans quel cas ne l'est-ce pas ?
30/01/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Marms, c'est une assez vieille jurisprudence que tu nous sors là.
Il y en a de plus récentes, plus nombreuses, où le client à eu gain de cause contre la société.
Mais souvent le terrain n'appartient pas à la société, ils ont juste une option contractuelle dessus et là, les cas où le client perd, sont beaucoup plus rares. Dans la plupart des cas, il ne faut même pas aller en justice. Un lettre d'avocat suffit souvent.
Les cas les plus durs, c'est quand la société est vraiment propriétaire du terrain, ce qui est beaucoup plus courant en Flandres qu'en Wallonie.
31/01/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Marms, c'est une assez vieille jurisprudence que tu nous sors là.
Il y en a de plus récentes, plus nombreuses, où le client à eu gain de cause contre la société.
Mais souvent le terrain n'appartient pas à la société, ils ont juste une option contractuelle dessus et là, les cas où le client perd, sont beaucoup plus rares. Dans la plupart des cas, il ne faut même pas aller en justice. Un lettre d'avocat suffit souvent.
Les cas les plus durs, c'est quand la société est vraiment propriétaire du terrain, ce qui est beaucoup plus courant en Flandres qu'en Wallonie.
Tout à fait d'accord avec toi Intègre... Comme je l'ai dit plus haut, il faut qu'un certain nombre de conditions soient respecteés, ce qui est rarement le cas... Mais il ne faut pas ignorer que la loi le permet quand même ! Or, on a tendance à véhiculer sur les forums que c'est interdit et que le candidat bâtisseur aura automatiquement gain de cause ! ce qui est faut, d'où le fait que j'attire l'attention de tout le monde là dessus... La jurisprudence que je donne est déjà ancienne, mais aucune loi n'est venue changer la donne depuis lors (sauf le projet de G.Bourgeois, mais qui a avorté...). Pour ce qui est du mandat, je pense que même sans être propriétaire du terrain, avec un compromis bien ficelé, il y a moyen de coupler légalement la vente du terrain à celle de la maison. Car, à ma connaissance, aucune loi ne l'interdit... PRUDENCE donc...
31/01/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Speculoos Voir le message
Tout à fait : dans quel cas précis est-ce admis et dans quel cas ne l'est-ce pas ?
Difficile d'être précis là dessus... En effet, la loi l'autorise par défaut.. Il n'y a pas de loi qui précise dans quelle conditions... Il faut donc se tourner vers la jurisprudence pour voir ce que les juges ont déjà accepté et refusé...

Dans les grandes lignes, les juges ont donné gains de cause si :
- L'entrepreneur est propriétaire ou ayant droit sur le terrain
- La clause d'obligation de construction intervient de manière synallagmatique (tout contrat à caractère léonin est rejeté)
- La clause d'obligation de construction est suffisament précise: type de construction, délai, prix, etc...
- Le tout doit aussi respecter la loi breyne (ce qui est parfois le plus difficile. La loi Breyne étant stricte et impérative).
31/01/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Marms
Merci pour ces précisions, bien détaillées. Mais je suppose que tu es juriste, avocat, ou tout au moins bien accroché à cette branche là.
Bienvenue au professionnel qui accepte de mettre ses connaissances au service des autres bénévolement.
10/02/2009 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marms Voir le message
Dans les grandes lignes, les juges ont donné gains de cause si :
- L'entrepreneur est propriétaire ou ayant droit sur le terrain
- La clause d'obligation de construction intervient de manière synallagmatique (tout contrat à caractère léonin est rejeté)
- La clause d'obligation de construction est suffisament précise: type de construction, délai, prix, etc...
- Le tout doit aussi respecter la loi breyne (ce qui est parfois le plus difficile. La loi Breyne étant stricte et impérative).
Gain de cause à qui ? A l'entrepreneur je suppose.
En gros, si le contrat est ultra restrictif et précis (loi breyne, clause de construction précise, etc.) l'entrepreneur pourra vendre le terrain avec l'obligation de construction je suppose. Mais dans ce cas... autant ne pas acheter vu le peu de chances que cela corresponde à nos attentes non ?
10/02/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Oui, gain de cause à l'entrepreneur
Page 3 sur 3 Page precedente 12 3


A lire également sur BricoZone...
Division d'un terrain en terrain à batir Par anthonybe dans Trouver un terrain, +30 27/02/2010
Achat Terrain - Conseils Par tdutrieux dans Construction, +27 11/03/2009
transformer un terrain agricol en terrain a batir Par delewrocks dans Trouver un terrain, +14 29/04/2008


Forum Construction : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

illiCO travaux

Un seul interlocuteur pour tous vos devis de travaux de rénovation !


FT Chassis

Spécialiste des châssis PVC, bois et aluminium, portes et volets roulants.


DECOCHALET

Vente et placement d'abris de jardin, carports, garages, pergolas, boxes pour chevaux, ...


Tendance Habitat

Entreprise générale du bâtiment

Ajoutez votre société