Acompte pour une nouvelle construction

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Acompte pour une nouvelle construction

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02/02/2009 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Que faut-il verser comme acompte lors de la signature avec une société de construction? Ne faut-il pas payer après chaque étape de la construction à chaque corps de métier? Peut-il y avoir, légalement, une marche d'erreur entre le prix initial et le prix final?
Merci.
02/02/2009 Vieux  
 
  70 ans, Luxembourg
 
En principe on paie selon l'avancement des travaux, par tranches: à la réalisation des caves ou VV, à la réaisation du GO, ....
Ceci doit avoir été défini au départ.
Que l'entreprise demande un acompte avant le début des travaux ne me semble pas normal mais.... c'est peut-être nouveau...

Attendons d'autres avis plus éclairés...
02/02/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
L'acompte:
La loi Breyne autorise un acompte de maximum 5% du prix total. Mais attention, cet acompte ne peut être réclamé que lorsque il y a lieu de pouvoir signer une convention. Or, il faut un certain nombre de conditions pour cela, dont notamment:
- le permis (ou à défaut une clause suspensive)
- les plans et cahier des charges précis et signés
- préciser le prix total
- préciser la date de début des travaux, le délai, etc..
- etc
Par la suite, le solde du prix sera uniquement exigible par tranche et selon état d'avancement réel des travaux.

Ceci est repris dans l'article7 de la loi Breyne qui précise, je cite :"L'inobservation d'une des dispositions de l'article 7, de l'article 12, ou des arrêtés royaux pris en exécution de ces articles entraîne la nullité de la convention..."

Les conventions d'étude :
La loi Breyne, par son amendement du 3 mai 1993, autorise dans un cas précis le paiement d'un montant de maximum 2% du prix total avant même de pouvoir signer le contrat d'entreprise. Dans ce cas on ne parle plus d'acompte, mais de "coût d'étude". Déductible ou non du prix total (selon ce qui est convenu entre les parties).
Cette réglementation ne peut s'appliquer que lorsque l'entrepreneur réalise "une étude ainsi qu'un relevé des besoins du maître de l'ouvrage". La loi n'étant pas plus précise à ce sujet, il faut ce tourner vers la jurisprudence qui est quasi unanime. Il faut que l'entrepreneur respecte les conditions suivantes :
- travailler uniquement en sur mesure (pas de plan type)
- faire preuve de créativité (critère retenu dans pratiquement tous les cas qui ont été jugés).
- fournir un réel travail personnalisé qui ne sera pas réutilisable pour un autre client.

Je t'invite également à verser ces sommes uniquement par compte bancaire. Si tu sais me donner plus d'infos sur ton cas perso, je pourrai peut être t'aider d'avantage...

Dernière modification par marms 02/02/2009 à 23h09. Motif: correction faute de frappe
02/02/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Concernant la "marche d'erreur entre le prix initial et le prix final" dont tu parles, cela dépend du contrat que tu vas signer.
Il faut faire attention à 3 points :
Le mode de marché
En Belgique, 6 modes de marché sont autorisés. Les voici, du moins sécurisant au plus sécurisant :
- Le marché en régie (à l'heure, en français dans le texte). Utile pour un petit travail de jardinage, mais plutôt très dangereux pour des gros travaux...
- Le marché à livre ouvert. Ce mode de marché prévoit que l'entrepreneur jouera carte sur table sur ses prix coutant et facturera en plus une commission fixée à l'avance en %. Principalement utilisé par l'armée qui aime ce genre de logique. Mais pour vous, je vous le déconseille vivement, cela risque de tourner vite à dispute...
- Le marché à bordereaux. Très utilisé, principalement dans les marchés publics, mais également dans les marchés privés. Les parties s'engagent sur base d'un métré (également appelé bordereau). Ce métré reprend tous les matériaux à mettre en oeuvre, leur prix unitaire et les quantités présumées.
- Le marché mixte. Mélange de différents marchés précités
- Le marché à forfait relatif. Marché mélangeant à la fois des postes à bordereau et à forfait.
- Le marché à forfait absolu. C'est le plus sécurisant. On définit uniquement un prix, une qualité (cahier des charges), un plan, et c'est tout. Aucune place pour les surprises !!!

Pourquoi plusieurs mode de marché me direz vous s'ils ne sont pas tous aussi sécurisant que le forfait absolu ? Simplement, parce que l'on ne sait pas toujours appliquer ce mode. En effet, il serait impossible pour le MET d'obtenir un devis à forfait absolu pour une autoroute ou pont... L'inconvénient du marché à bordereau est qu'il peut laisser place à des variations de prix... En effet, si le contrat prévoit un métré avec 10m³ de béton pour vos fondations, mais que l'entrepreneur doit en couler 12, les 2m³ supplémentaires seront pour votre pomme...

Je fais partie de ceux qui revendique l'obligation légale du forfait absolu pour la construction d'habitation. En effet, si le MET est capable de vérifier un bordereau avant de passer contrat pour une autoroute, tous les candidats bâtisseur ne sont pas aptes à vérifier le métré de leur maison... Vérifier le nombre de WC est assez facile, mais le nombre de briques ? de cornières ? etc ? A partir de là, un entrepreneur peu scrupuleux pourrait volontairement sous-estimer les quantités de son métré pour présenter une offre aux apparences plus "Sexy" en sachant qu'il n'hésitera pas à réclamer ses "suppléments" de quantité pendant le chantier...

Exigez en tous les cas que le mode de marché soit indiqué clairement dans votre contrat. Car, à défaut, il sera qualifié par le juge en fonction des éléments apparents. Si, par exemple, un métré accompagne votre contrat, peu probable que l'on vous dise qu'il s'agit d'un forfait...

La révision de prix
La révision est une formule qui permet aux parties d'ajuster votre prix en fonction des fluctuations des prix des matières premières. A la base, cette clause n'a pas été créée en faveur des entrepreneurs, mais pour les 2 parties. En effet, on pensait (c'est là que l'on se rend compte que les temps ont changé) que les matériaux pouvaient aussi diminuer de prix avec le temps... Si votre contrat l'autorise, vous, ou votre entrepreneur pourrez revendiquer l'application de la formule de révision de prix. Cette formule mathématique imposée par la loi, ajustera le prix en fonction de l'inflation. Autant vous dire, que par les temps qui courent, peu probable que ce soit en votre faveur... Demandez donc que votre contrat précise que : "la clause de révision de prix n'est pas d'application".

Le cahier des charges
Le cahier des charges est un élément que trop peu de candidats bâtisseurs analysent correctement avant de passer à l'achat. Pourtant, cela devrait être leur livre de chevet. En effet, c'est la bible qui reprend ce qui est compris dans ce qu'ils achètent ! Donc, si un élément n'est pas indiqué dedans, par exemple, un système d'alarme, votre entrepreneur pourra le facturer en plus (même si, en vous faisant signer les papiers, le commercial vous aura juré mordicus que l'alarme était comprise...)

Dernière modification par marms 03/02/2009 à 10h16. Motif: orthographe
03/02/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Que l'entreprise demande un acompte avant le début des travaux ne me semble pas normal mais.... c'est peut-être nouveau...
Pepito,
Excusez moi, mais quand vous commandez une voiture, une lessiveuse, n'importe quoi, vous payez un acompte, non ?
Quand vous réservez une salle pour un banquet , vous payez un acompte aussi,
Alors pourquoi pas dans le bâtiment ???
Vous prenez les gens du batiment pour de la m...de, qu'on peut traiter sans aucun respect, taillables et corvéables à merci ???
Vous ne vous rendez pas compte de tout le travail que représente l'organisation préalable d'un chantier, la réservation des différents corps de métier, toutes les démarches , etc....
Et on devrait tout faire pour rien et le client, comme il n'a rien payé, dit en dernière minute, je ne travaille pas avec vous ???
Et on est là avec les ouvriers réservés, les matériaux commandés, etc....
Si la loi Breyne l'a prévu, c'est que le législateur a tenu à protéger les deux parties de façon équitable.
03/02/2009 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Je me permet d'intervenir.

Lors de paiement d'accompte, il y a tjs un risque de perdre cet argent, dans le cas par exemple de faillite.
Pour la plupart des projets, dont le mien, un tel événement met à mal sa finalisation.
Mais, il est évident que seul les entreprises "aux reins" solides peuvent se permettre ce type d'attitude.
Le refus d'un entrepreneur sur un accord sans accompte est malheureusement un prémise à une faiblesse financière.

On en arrive à une situation intolérable pour les deux parties.

Je constate qu'il existe pourtant des solutions fiables appliqués entre sociétés tel la garantie bancaire. Un tel système permettrait même à l'entrepreneur d'éviter les retenues jusqu'à réception provisoire et définitive.
L'accompte serait légitime, la garantie bancaire couvrirait le risque de faillite à concurrence de son montant et couvrirait la période de réception. Plus d'argent qui dort inutillement.

Mais une banque ne garantit qu'une société à situation saine... Et notre crainte en tant que candidat batisseur est de tomber sur une société pourrie. Loi Breyne ou pas.

Sans aucune agressivité de ma part puisque tous mes marchés privés sont avec accompte... Mais je constate avec effroye qu'autant au niveau technique, il doit y avoir un changement de mentalité (qui s'opère), autant au niveau gestion financière et administrative, c'est une horreur.
Je peux estimer que malgré mon point d'honneur à honorer mes factures en temps et heures, mon entrepreneur général doit avoir une avance de min 10 k€ en permanence sur un projet qui tire en longueur, effectivement cela fait un paquet d'intérêt, si on cumulle cela à l'ensemble de l'activité, on frise l'indécence. Et cette situation n'est dû qu'a son incapacité à gérer correctement le départ des factures et notes de crédits...

A+
Led
03/02/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Aucun de mes clients ne m'a jamais fait de problème pour payer un acompte.
Ils trouvent tous cela normal. Toi tu te méfies des entreprises, mais dans les clients il y a aussi des malhonnêtes des insolvables, des arnaqueurs,etc ..... et on trouverait normal que la société prenne des risques et pas le particulier ??
Soyons réalistes, la méfiance ça fonctionne dans les deux sens.
J'avoue que quand je sens le client pas très net, je m'arrange gentiment pour faire une groosse boulette, pour qu'il ne vienne plus chez moi. (diplomatie !)

Et ça marche. Jamais eu de problème avec des clients pour leurs financements, paiements, et si ils ne paient pas mes sous traitants, c'est moi qui monte au créneau ! Mais il faut savoir laisser tomber les cas douteux, dès le départ, et beaucoup de vendeurs veulent tirer sur tout ce qui bouge et signer n'importe quoi !

Dernière modification par intègre 03/02/2009 à 16h40.
03/02/2009 Vieux  
 
  55 ans, Luxembourg
 
Intègre, quand je commande une voiture, je ne paie pas d'acompte. Mais je signe un bon de commande qui contient une clause disant que si je renonce à ma commande, je dois verser x% de la valeur de la commande.

Pourquoi n'en serait-il pas de même dans le secteur de la construction où il faut bien reconnaître que bien trop souvent, des clients versent de gros acomptes et ne voient jamais rien venir parce que entretemps faillite, disparition de l'entrepreneur ou je ne sais quoi !

Je suis d'accord que le client s'engage en signant le bon de commande ou le contrat, mais pourquoi est-ce le client (soit disant roi) qui doit prendre tous les risques ?

Quand l'entrepreneur fout le camps avec les sous ou s'écroule, le client a bien peu de chances de revoir ses sous. Si la situation était inversée, dans la plupart des cas, l'entrepreneur recevrait des dédommagements en cas de non respect des engagements de son client qui, en général, est plus solvable que l'entrepreneur foireux.

Maintenant je comprends bien qu'il y a le problème de la trésorerie de l'entrepreneur dans certains domaines où lui-même doit payer certains matériaux avant de venir les placer (quoi que un bon entrepreneur avec une bonne réputation bénéficie certainement de délais de paiement confortables auprès de ses fournisseurs).

Le petit indépendant chez qui je vais commander mes châssis ne me demande aucun acompte. Je suis satisfait: je paie immédiatement; je ne suis pas tout-à-fait satisfait, nous en parlons et éventuellement je me réserve un petit % jusqu'à ce que le problème soit réglé. Mais je veux bien admettre aussi que cette manière de faire ne peut se pratiquer qu'entre gens honnêtes... denrées de plus en plus rares de nos jours.

Je suis loin de prendre les gens du bâtiment pour de la m..de comme tu dis, malheureusement, comme dans beaucoup d'autres secteurs, il y en a et c'est cette minorité qui nourrit la mauvaise réputation du secteur.
03/02/2009 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Je réattire votre attention qu'il existe des moyens de protection financière pour les 2 parties, en demandant à une tièrce partie d'intervenir.

Cela coûte de l'argent. Mais certainement moins que les intérêts sur les sommes réellements avancées.

Le risque financier des 2 parties se voit grandement diminué.

A+
Led
03/02/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Lapilux, cette remarque sur les gens du bâtiment ne t'était pas du tout destinée. Mais moi j'ai toujours dû payer un acompte pour mes voitures, et pour tout ce que je commande. Et je trouve cela tout à fait normal.
Que les gens veillent à payer un acompte raisonnable ( 5% max d'après la loi breyne) et pas des sommes disproportionnées. Beaucoup de gens qui se font entuber, c'est en grande partie de leur faute.
Et aucune usine, aucun fournissseur, aujourd'hui, ne commencera un travail de charpente, de châssis, etc..... sans avoir un acompte couvrant au moins le prix de la marchandises.
Quand je signe un contrat, avec un client, il y a un plan de paiement complet , tranche par atranche, entrepreneur par entrepreneur, avec une tranche de 5 à 10 % à garder jusqu'à la récepetion provisoire. Et je lui demande de ma faxer les factures avant de payer. En 9 ans d'activité pas eu de problème. On a eu 3 sous-traitants en faillite, mais l'architecte et moi nous avons veillé aux intérêts de note client et il n'a eu aucune pénalité.
Je te signale que de plus en plus d'entrepreneurs paient " au camion", car ils ont ainsi 2 ou 3 % d'escompte supplémentaire et souvent en faisant comme ça, ils sont livrés en priorité.

Dernière modification par intègre 03/02/2009 à 16h57.
03/02/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
LED3,

Une garantie bancaire (cautionnement) est déjà prévue par la loi Breyne, et les entrepreneurs sont obligés de s'y soumettre (bien qu'il n'y ait pas de contrôle... mais çà c un autre débat.. que l'on devrait d'ailleurs discuter sur ce forum...).

L'acompte ne doit pas être confondu avec le cautionnement. Une solution pour répondre à tes inquiétudes serait d'obliger les entrepreneurs à "stocker" les acomptes sur des comptes tiers (comme chez un Notaire). Je ne suis pas contre cette solution, la société pour laquelle je travail le fait déjà spontanément, je sais que d'autres entreprises le font aussi... Mais je suis désolé, pour que ce soit équitable entre les parties, comme le dit intègre, il faut un acompte! Vous êtes probablement des gens honnêtes à qui ne viendrait jamais l'idée de mettre votre petit entrepreneur dans la mouise, mais croyez moi, ce n'est pas le cas de tous... Vous parlez de gens qui n'ont pas revu leur acompte après la faillite d'une entreprise, mais on connait aussi des cas de sociétés qui ont vollé en faillite à cause de clients mauvais payeurs...
03/02/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Merci marms, pour cette explication claire.
Et des sociétés mises en faillite par des mauvais payeurs, il y en a beaucoup plus qu'on ne pense. C'est ce qui est arrivé à mes trois sous-traitants faillis.. C'étaient des gens trop honnêtes et des clients ecrocs les ont mis en faillite.
Nous faisons très attention à procéder par tranche en fonction de l'avancement du chantier.
03/02/2009 Vieux  
 
  55 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Lapilux, cette remarque sur les gens du bâtiment ne t'était pas du tout destinée.
Ben je m'en doute, je ne suis pas "du bâtiment"

En tout cas le dépôt d'un acompte ou d'un cautionnement chez une tierce partie me semble être une bonne solution, pour autant que les curateurs ne puissent pas s'en saisir en cas de faillite sinon ça revient au même.
03/02/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Oublie, dans la pratique, c'est quasi irréalisable, vu les tracasseries banquaires et leurs heures d'ouverture, et aujourd'hui, les banques sont-elles plus sures ???
03/02/2009 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
bonjour a tous puis je poser mon probleme voila j ai signer la loi breyne au mois d aout 2008 les travaux doivent commencer en fevrier 2009 l entrepreneur me signale qu il faudrai des chapes de compressions sur mes hourdis echo de 13cms construction sur cave avec radier! et m envoie des avenants es legal vu la loi breyne?merci de m aider
03/02/2009 Vieux  
 
  32 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par frederique Voir le message
l entrepreneur me signale qu il faudrai des chapes de compressions sur mes hourdis echo de 13cms
Le coup classique, c'est triste.
04/02/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Non, ce n'est pas le coup classique !!! C'est une attrape pratiquée par une très très faible minorité de soi-disant entrepeneurs qui pourrissent la réputation de tout un secteur !!! çà me met en rage !!! De plus, je pense voir de quel société il s'agit... Frederique, si tu sais me confirmer la société en MP, je pourrai te donner quelques tuyaux pour contourner leurs attrapes...

Voici déjà quelques conseils:
- faire vérifier par le bureau d'étude d'Echo (ils le font gratuitement) si une chape de compression est nécessaire. Avec les hourdis actuels et des portées raisonnables, les chapes de compressions sont rares.
- Vérifier si un radier est bien nécessaire. Peut être que l'on te fait croire que ton terrain est pourri pour te facturer un radier...
- Vérifier les contrats que tu as signés pour vérifier la conformité avec la loi breyne...

PS: pour info, tu n'as pas signé la loi Breyne (c'est le roi Baudouin qui l'a signée) mais un contrat d'entreprise.
04/02/2009 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
bonjour,

Je trouve que la réaction envers PEPITON est complètement disproportionnée, il n'est pas au courant des lois, et se dit qu'il n'y a peut etre pas d'accompte, c'est pas une raison pour, je ne pense pas qu'en disant cela il ai voulu "prendre les gens du batiment pour de la merde". faudrait peut etre arreter de monter sur de grand chevaux directement.
POUR INFO, je n'ai payer aucun accompte pour ma construction, ma première facture était pour le terrassement après que celui ci aie été réalisé.

la loi Breyne autorise l'entrepreneur à demander un accompte, mais libre à celui ci de ne pas l'exiger.

De plus actuellement il devient tres courant de pouvoir commander sans accompte, un voiture quasi toute les marques le font maintenant ou autre marchandise.
04/02/2009 Vieux  
 
  55 ans, Luxembourg
 
Il y a un truc qui m'échappe dans le problème de Frederique : que les essais de sol soient faits après la signature du contrat et qu'ils révèlent la nécessité d'un radier, soit... mais une chape de compression, on sait dés le départ si c'est nécessaire ou pas, n'importe quel fabriquant ou distributeurs de hourdis peut vous le dire dans l'heure, sauf dans certains cas très particuliers (ateliers, charges inhabituelles,...) mais dans des maisons "normales", s'ils n'ont pas été capables de voir ça dés le départ, c'est des gros nuls...ou des gros filous
04/02/2009 Vieux  
 
  55 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par olivier27 Voir le message
POUR INFO, je n'ai payer aucun accompte pour ma construction, ma première facture était pour le terrassement après que celui ci aie été réalisé.

De plus actuellement il devient tres courant de pouvoir commander sans accompte, un voiture quasi toute les marques le font maintenant ou autre marchandise.
Moi non plus, j'ai construit en 2000, j'ai fait une bonne partie moi-même, mais j'ai fait faire la charpente, la toiture, le chauffage, les châssis, les chapes, 5 entreprises différentes et aucune ne m'a demandé le moindre acompte ! Et même plus que ça, je n'ai dû signé qu'un seul bon de commande, celui des châssis. Pourtant j'avais des devis pour chacun des postes.

Même chose pour une voiture neuve fin 2008, aucun acompte.

Ce n'est donc pas systématique !!!
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