acte sous seing privé

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11/10/2013 Vieux  
  66 ans, Luxembourg
 
Bonjour,

J'ai vendu voila 20ans un terrain sis le long d'une route de campagne sous un acte sous seing privé. Ce terrain n'a pas été vendu comme terrain à bâtir. Maintenant l'acquéreur y aménage un lotissement et pour vendre les places à bâtir, le notaire lui demande d'effecteur un acte authentique. Pour quelles raisons? Je ne suis pas motivé à aller signer cet acte qui après 20ans a sa valeur multipliée par 100. Ne soyons pas ridicule.

Quelles sont les conséquences de mon refus de signer? En cas d'insistance, puis-je exiger une nouvelle négociation sur le prix?



Merci de vos réponses.
11/10/2013 Vieux  
  53 ans, Hainaut
 
A mon avis, il y aurait lieu de voir au niveau de l'enregistrement et du cadastre ce qu'il en est.
La vente a eu lieu il y a 20 ans. L'acheteur et le vendeur se sont convenus sur la vente d'une chose pour un certain prix.
A mon avis la vente a été valable;je pense que le prix qui a été fixé il y a 20 ans ne sera pas revu.
Il faudrait voir au niveau des administrations ce qui a été "enregistré" ou pas.
11/10/2013 Vieux  
  66 ans, Luxembourg
 
Bonjour à Belval,

Pouvez-vous me donner la raison d'un acte authentique? L'acte sous seing privé a été valable pendant 20ans, pourquoi ne le serait-il plus?
11/10/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
parce que pour une revente le notaire doit retracer tout l'historique du-dit bien et surtout s'assurer que ce bien n'appartient pas en partie à quelqu'un d'autre (ou qu'une tierce personne 'ayant-droit' a un quelconque droit sur cette parcelle).
Logique.

Les notaires ne se contentent pas uniquement de la confiance entre 2 personnes..
11/10/2013 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Comme on dit en droit, l'acte authentique est "opposable aux tiers" ce qui n'est pas le cas d'un acte sous seing privé.

Ceci dit, pourquoi refuser de signer un acte authentique ?

Bien entendu, il serait logique que tous les frais incombent à l'acheteur d'il y a vingt ans.
Il en est d'ailleurs toujours ainsi !
12/10/2013 Vieux  
  53 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par fescarde Voir le message
Bonjour à Belval,

Pouvez-vous me donner la raison d'un acte authentique? L'acte sous seing privé a été valable pendant 20ans, pourquoi ne le serait-il plus?


Je ne dis pas que l'acte sous seing privé passé il y a 20 ans n'est plus valable.Je pense que si les conditions légales de la vente ont été réunies, la vente me semble valable.
Ce que je dis c'est qu'il serait intéressant de vérifier ce que l'administration a enregistré. on pourrait avoir des surprises.

Je suppose que vous aviez réalisé un document. Ce document reprenait-il les dispositions légales pour que la vente soit valable, a t'il été enregistré, a t'on payé les frais d'enregistrement et y a t'il eu transcription dans les administrations compétentes du changement de propriétaire?par exemple

A mon avis, il y aurait lieu de vérifier celà et peut-etre ensuite comprendrez-vous pourquoi le nouveau propriétaire voudrait signer un acte authentique.C'est la premiere chose que je vérifierais.

La seule grosse différence entre les deux(acte authentique et sous seing privé), c'est surtout au niveau des hypothèques que celà joue. vous auriez pu vendre un terrain hypothéqué(par exemple). une hypothèque est toujours sur 30 ans. or il n'y a que 20 ans que ce terrain a été vendu.ça pourrait avoir des conséquence sur les nouveaux propriétaires .
Dans le cas d'un acte authentique, le notaire vérifie tout.(il vérifie s'il n'y a pas de problème tant du coté de l'acheteur que du vendeur).
Maintenant je ne peux pas me prononcer car je ne connait pas le dossier et de plus je ne suis pas juriste. j'ai juste réalisé une fois une telle vente pour une parcelle insignifiante et je m'étais renseigné au préalable au niveau de l'administration pour ne pas faire d'erreur.
Salutations.
Belval
13/10/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Et depuis 20 ans, qui paye le précompte immobilier?

Je dis aie-aie-aie. Parce que vous étiez sensés passer cet acte devant notaire (et payer les droits de mutation!) il y a 20 ans. Aux taux d'intérêt légal de retard, cela va faire mal de chez mal.

Dites lui d'attendre encore 10 ans, et de déclarer possession trentenaire, pour éviter les droits...

Plus sérieusement, consulter votre notaire. Pas le sien. Le vôtre. Celui qui vous conseillera vous et pas un autre.
13/10/2013 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Bonjour,

C'est bizarre, la même conversation a commencé vendredi mais a disparu, pourquoi?
13/10/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Ben parce que fescarde avait posté deux fois le même message...
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