Aide pour contrat d'engagement

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Aide pour contrat d'engagement

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07/05/2009 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Bonsoir ,
je voudrais faire appel à vous concernant une résiliation de contrat d une nouvelle construction. En effet aprés avoir signé un contrat d'engagement, mon architecte à découvert que le numero d'entreprise indiquer sur celui-ci n'existait pas. Et si on recherche des infos sur la société avec son nom et son adresse on découvre qu'ils sont en "obligation de retenue" avec un autre numero d'entreprise.
J'aimerais résilier le contrat ou l'annuler. Je l'ai signé il y a 3 jours. Est ce que je peux revenir en arrière avec un recommander. D'autant plus que sur ce contrat il y est indiquer :

"Le maitre d'ouvrage aura la faculté de renoncer à son engagement à condition de supporter l'ensemble des travaux d'études du projet.
La valeur d'étude d'un projet varie entre 2 à 5 % selon le cas, pour ce cas ci, le pourcentage est fixé à ...."( et il a mis une croix à l'endroit des pointillés.

D'avance merci pour vos conseils.
08/05/2009 Vieux  
 
  46 ans, Brabant Wallon
 
Bon, tout d'abord, il aurait fallu vérifier le numéro d'entreprise avant de signer, mais je ne vais pas te faire la leçon, tu l'as appris et tu ne te feras plus avoir.

Ensuite, il me semble que tu es maintenant engagé vis-à-vis d'une entreprise... qui n'existe pas... en tous cas sous ce numéro. Il s'agit donc d'un faux. Et selon moi le contrat est d'office caduque.

Un avocat dans la salle (ou plutôt sur le forum )pour confirmer?
08/05/2009 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Tout d'abord merci de votre réponse.
En relisant le titre, avec le mot "urgent", cela pouvait paraitre égoiste. Mais c'était dans le sens ou il y aurait eu un droit de rétraction dans les 7 jours par exemple.

Mais je viens d'apprendre que ce n'était pas le cas car il a été invité chez nous.

Oui nous avons fait une grosse erreur de ne pas controler le numéro d'entreprise. Mais nous sommes un jeune couple cela fait plusieurs mois que nous démarchons des entreprises et nous ne savions pas.

Y a t-il d'autre personne pour confirmer ce que Rénobruyère avance?

Merci de nous aider
08/05/2009 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
alalala!

1) tout le monde fait des bourdes, celle-ci en est une, (et le piège pas sympa) et n'en commettez pas une deuxième qui est celle de ne pas se renseigner auprès de quelqu'un de fiable (avocat) de votre situation est sérieuse...allez directement consulter, c'est de l'argent oui, mais là, vous courez vers une seconde bourde si vous traînez!

Pistes:
1) bien relire votre contrat avec la loi sur les Pratiques du Commerce à côté, c'est indispensable;
2) le fait que vous l'ayez invité constitue une exception effectivement, mais l'avocat vous dira ce qu'il en est au niveau de la jurisprudence;
3) Il existe peut-être d'autre causes de nullités relatives/absolues dans votre contrat, l'avocat vous guidera: ex. à l'art.88 de la Loi, l'absence de mention du droit de rétractation est justement cause de nullité!!!;
4) Est-il mentionné sur le contrat où il a été signé???
5)Enfin, avez-vous au moins pris contact avec l'entreprise pour annuler celà à l'amiable?
6) Avez-vous payé un acompte?

Dépêchez-vous!
08/05/2009 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Alors j'ai pris contact avec le service juridique de test achat. Je dois les recontacter cette aprés midi pour avoir un spécialiste sur le sujet. Croyez vous que se sera suffisament fiable?

Les clauses reprisent sur le contrat pour l'annulation sont:
-soit refus du pret hyppothécaire
-soit refus du permis d'urbanisme (qui est en cours).

Il y a aussi ceci :
"Le maitre d'ouvrage aura la faculté de renoncer à son engagement à condition de supporter l'ensemble des travaux d'études du projet.
La valeur d'étude d'un projet varie entre 2 à 5 % selon le cas, pour ce cas ci, le pourcentage est fixé à ...."( et il a mis une croix à l'endroit des pointillés.)

Tout cela est indiqué sur le contrat d'engagement ainsi que le numero d'entreprise qui n'existe pas.

J'ai peur de demander pour annuler à l'amiable sans avoir d'avis sur la question car si aprés il cherche des tracas.

Et non je n'ai payé aucun acompte ce n'est pas encore le contrat d'entreprise.

Merci
08/05/2009 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Envoyez un recommander avec acuser de réception à la société, dans la quelle vous l'informez que vous souhaitez annuler sans frais la convention et le cahier général des charge, dans le délais de 7 jours de réflection ( mention obligatoire).

J'attire l'attention que la mention du délais de réflection doit être conforme à la loi ( 7 jours ouvrables à dater du lendemain de la signature), car certaines sociétés jouent sur les mots ( 7 jours à dater de la signature).

Le fait qu'il aie été invité, ne me semble pas logique, car un tel investissement impose une désicion murement réfléchie, je pense que ce délais est prévu par le loi Breyne.
Il n'y à normalement pas à verser une indemnité, car tu dispose d'une délai de 7 jours ouvrables à dater du lendemain de la date de signature.

Voici un exemple de lettre :


Rétraction sous 7 jours suite à une convention d’Etudes
Recommandé avec accusé de Réception



Madame, Monsieur,
Ce courrier fait suite à la signature d’une convention d’Etudes en date du xxx, à xxx, auprès de votre délégué xxx.
Après réflexion, nous souhaiterions annuler celle-ci ; Vous constaterez que cette rétraction intervient avant expiration du délai de sept jours, conformément à la loi du 14 juillet 1991, Art 88, ainsi qu’à la disposition prévue dans la convention.

Nous vous demandons donc de bien vouloir la résilier. Il est bien entendu que cette opération ne donnera lieu à aucune pénalité ni frais.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute notre considération.

************************
Rétraction sous 7 jours suite à un Cahier des charges général
Recommandé avec accusé de Réception n° xxxxx
Madame, Monsieur,

Ce courrier fait suite à la signature d’un Cahier des charges général, en date du xxxxx, à xxxxx, auprès de votre délégué xxxxx.
Après réflexion, nous souhaiterions annuler celui-ci ; Vous constaterez que cette rétraction intervient avant expiration du délai de sept jours, conformément à la loi du 14 juillet 1991, Art 88, ainsi qu’à la disposition prévue dans la convention qui à été annulée par lettre recommandée numérotée xxxxx (copie ci-jointe).

Nous vous demandons donc de bien vouloir l’annuler. Il est bien entendu que cette opération ne donnera lieu à aucune pénalité ni frais.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute notre considération.

Bon courage

Dernière modification par Louna84 08/05/2009 à 16h48.
08/05/2009 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Merci je viens d'avoir le service juridique qui vient aussi
08/05/2009 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Désolée pour cette faute de frappe.
Je recommence. Je viens d'avoir le service juridique qui me conseille aussi d'envoyer un recommandé avec accusé de réception. Pas avec le pretexte du délais de 7jours ouvrable car il me confirme que comme c'était chez moi c'est réflèchi.

Mais en invoquant le fait que je ne souhaite pas continuer avec eux d'autant plus que le numero d'entreprise indiquer sur mon contrat ne correspond à rien. Ils n'ont donc rien à me réclamer.

C'est ce que disait rénobruyère.
J'espere que c'est la bonne solution.
08/05/2009 Vieux  
 
  37 ans, Brabant Wallon
 
Ca m'a l'air léger comme argumentaire ce que Test-Achat vous recommande...
Je serais vous, j'irais vite-fait voir un avocat !!!
08/05/2009 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Louna84 Voir le message
J'attire l'attention que la mention du délais de réflection doit être conforme à la loi ( 7 jours ouvrables à dater du lendemain de la signature), car certaines sociétés jouent sur les mots ( 7 jours à dater de la signature).

Le fait qu'il aie été invité, ne me semble pas logique, car un tel investissement impose une désicion murement réfléchie, je pense que ce délais est prévu par le loi Breyne.
Il n'y à normalement pas à verser une indemnité, car tu dispose d'une délai de 7 jours ouvrables à dater du lendemain de la date de signature.
Il n'est pas question de "sembler logique", l'entrepreneur ne lui a pas forcé la main!Elle pouvait le signer plus tard!

J'ai un peu regardé la loi Breyne et ses arrêtés d'exécution (mais je ne la connais pas en temps normal) et je n'ai rien vu au niveau des délais de rétractation...pour moi, la loi de 1991 (prat.com) seule est d'application en sus de la loi sur les contrats.

Il faut juste chercher les vices et manquements éventuels sur les pistes évoquées.

Test-achat vous guidera bien!

Pour le recommandé, attention...les écrits restent et étant donné qu'il semble que vous n'ayez pas le droit de rétracation, je privilègierais (dur à écrire ça! ), le refus de prêt hypothécaire...tout simplement.

Maintenant, vous êtes-vous bien renseignée sur le faux du n° d'entreprise???

Questions à test-achats:

1) délai de rétracation possible (pour moi non!)?
2) Est-ce que l'enregistrement de l'entreprise est bien une question essentielle à la validité du contrat? ...Pour conclure un contrat il faut être: CAPABLE , s'il n'est pas enregistré, il n'a pas la CAPACITE légale --> nullité absolue.
3) Tjs dans la loi sur les prat de com: vous pouvez invoquer l'article 94/6, 6° relatif aux pratiques commerciales trompeuses, le 6° fait expressément mention de l'agrément et de l'identité du vendeur! C'est d'ailleurs ce point que je soulèverais en cas d'envoi d'un recommandé .!

4) N'ayez pas peur des tracas!Ne vous faites pas impressionner par ces personnes malhonnêtes! Sachez qu'entre les 2 parties, vous êtes certainement la seule partie à avoir des droits!

Tenez-nous au courant!
08/05/2009 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Zut, vous avez eu T-A avant mon mail!!!

Je trouve aussi que c'est faiblard comme argument!
Mais ils vont sur la même piste que moi sur les pratiques trompeuses...allez vers cela!

Alors:
1) coup de fil à l'entreprise pour tâter le terrain;
2) s'il à l'air de faire de son nez, lâchez la loi
3) en fonction, dites-nous !
08/05/2009 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Bon je retelephonner à Test achat en leur demandant d'etre plus clair. Je vous dis quoi aprés. Et merci pour tout
08/05/2009 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Voila c'est encore moi.
Alors T-A confirme ce qu'elle a dit tantot. Et que ce n'était aussi qu'un contrat d'engagement et non pas un contrat d'entreprise. Cela ne devrais donc pas poser de problème de l'annuler.
Surtout que le numéro d'entreprise est incorecte. Elle nous a aussi dit que cela ne servirait à rien de leur télèphoner avant de l'envoyer. Mieux valait arreter la nos relations.
Voici donc le recommandé que je viens d'envoyer avec accusé de réception:

Monsieur,

Ce courrier fait suite à la signature du contrat d’engagement en date du 05 mai 2009, auprès de votre délégué Mr xxx.

Après réflexion, nous souhaiterions annuler celui-ci. Vous constaterez que cette rétraction intervient avant expiration du délai de sept jours, conformément à la loi du 14 juillet 1991, Art 88, ainsi qu’à la disposition prévue dans la convention.


Nous nous sommes renseignés auprès de l’organisme du service public fédéral qui indique que le numéro d’entreprise mentionné sur le contrat n’est pas le bon, ce qui annule tout accord passé. Dans ce cas, nous vous demandons de mettre un terme de commun accord à ce contrat.

Il est bien entendu que cette opération ne donnera lieu à aucune pénalité ni frais.

Dans l'attente d'une confirmation de votre part, dans les 10 jours, nous vous présentons nos salutations cordiales.

Voila notre architecte a aussi convenu que cela devrait suffire.

Je vais maintenant être dans l'angoisse pendant 15 jours.



09/05/2009 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
c'est très bien!
02/06/2009 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Voila je voulais tout d'abord vous remercier pour vos conseils.
Ensuite vous informer de la suite. Je ne sais pas si à ce stade vous pourrez encore me donner des conseils.
L'entreprise nous a renvoyé un recommandé qui dit ceci:

"Je suis au regret de vous annoncer qu'il nous est impossible d'annuler le contrat d'engagement à ce stade du dossier.

Dans le cas présent vous ne pouvez vous retrancher derrière l'art. 88 car notre premiere rencontre date du salon de charleroi. ( Ca nous le savions mais nous l'avions quand meme indiqué pour avoir plus de poids.)

Vous nous avez fait remarquer qu'une erreur materielle c'est glissée dans notre numero d'entreprise sur le contrat, je vous en remercie.
Je ne peux accepter que vous n'étiez pas en possession de notre bon numero d'entreprise pour les raisons suivantes:
- vous avez signé un metre chiffré avec l'ensemble des coordonées de l'entreprise.( ce metre a été signé en même temp que le contrat et il n'y a pas de numero de tva dessus)
-vous nous avez effectue des recherches à l'onss et à la tva et vous nous avez demandé les attestations. ( cela c"est fait après la signature une fois que nous avons vu l'erreur de numero).

Je pense que les différents éléments ci-dessus seront assez complets pour vous convaincre de vous conviée à une réunion en nos bureaux afin de trouver la meilleur solution pour les différentes parties.
"

Voila, alors une avocate nous a dit qu'ils n'avaient pas le droit de refuser qu'on annule le contrat. Donc nous sommes encore dans les démarches pour trouver d'autres infos allant dans notre sens avant de reprendre contact avec eux.
Quoique cette meme avocate nous a dit de ne plus leur telephoner car nous avions annuler le contrat et qu'il n'y avait aucune indemnité à reclamer. Car de 1 ils ont mis une croix à cet endroit dans le contrat, de 2 le contrat est un faux.

Merci de m'avoir lu.
02/06/2009 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Salut ragazza1520,

Question, le contrat d'engagement tu l'à signer à quelle date ?
Car la résiliation peut avoir lieu dans les 7 jours à dater du lendemain de la signature.

l'avocate, a raison, ne plus prendre contact avec cette société,
voir même de leur renvoyer un recomander confirmant ton courrier précédent pour l'annulation pure et simpe sans indemnité comme convenu dans la convention.

Peux-tu me dire en mp qui est cette société ?

Pour info : La meilleure solution pour les deux parties, cesser toute relation commerciale.

Bon courage et tiens nous informé
02/06/2009 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Bonsoir louna84,

Alors le contrat a été signé le 06 mai et ils ont recu le recommandé le 11 mai. Mais malheureusement le délai de retractation n'est pas valable car on ne considère pas que c'est un achat coup de tête si on les a rencontré avant la signature. Ce qui est le cas et cela nous a été aussi confirmé par le service juridique.

Nous voudrions cesser l'activité avec eux on leur a signalé. Mais j'ai peur qu'ils ne commencent avec des avocats.
Je vais t'envoyer un Mp. pour le nom de la société.
02/06/2009 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Re,
Tu sais nous avons nous aussi mis fin à un contrat d'engagement avec une autre société bien connue.

Nous les avions rencontrés à charleroi en 2007, vus à batibouw en 2008, et celà na en rien joué lors de notre rétractation 5 jours après avoir signé avec eux dans leur maison témoin.

Je suis donc septique sur le fait que l'annulation n'est pas valable...

Pour moi, le délai de rétractation est toujours valable, mais je ne suis pas avocate.

Je suis étonnée que Intègre n'est pas encore intervenu dans ce post, je suis sure qu'il aurait quoi dire ...

Dernière modification par Louna84 02/06/2009 à 23h54.
03/06/2009 Vieux  
 
  67 ans, Bruxelles
 
Accès à la profession, enregistrement et agréation des entrepreneurs en construction
L'accès à la profession est une autorisation délivrée par les chambres des métiers et négoces aux petites et moyennes entreprises qui leur permet d'exercer une activité déterminée (menuiserie, peinture, électricité,…). Chaque corps de métier, c'est-à-dire chaque spécialité, fait l'objet d'un accès distinct à la profession.
Une grande partie des activités du secteur de la construction sont exercées en Belgique par des petites et moyennes entreprises. Chacune d'elles doit donc obtenir un accès à la profession avant de commencer ses activités. Cette condition est importante car l'accès à la profession est une condition de validité du contrat conclu avec le client. Le contrat d'entreprise pourra donc être annulé en justice s'il a été conclu avec un entrepreneur qui ne bénéficie pas d'un accès à la profession. L'entreprise pourra être condamnée à restituer les acomptes reçus, voire à indemniser le client du surcoût facturé par l'entrepreneur remplaçant. (exemple de jurisprudence: Bruxelles, 9ème Chambre, 06/03/1986 RG 92/19706)
Il est intéressant de souligner que l'activité d'entrepreneur général n'est pas soumise en tant que telle à un accès à la profession. Si l'entrepreneur général fait appel à des sous-traitants pour réaliser l'entièreté des travaux, il ne doit pas avoir d'accès à la profession. Par contre, s'il réalise lui-même tout ou partie des travaux, il doit avoir obtenu préalablement l'accès à la profession pour les différents spécialités couvertes par les travaux qu'il entreprend.
Il ne faut pas confondre l'accès à la profession et l'agréation. L'agréation est obligatoire pour la seule réalisation de marchés publics de travaux ou de services. L'agréation consiste en une reconnaissance accordée par les pouvoirs publics à des entreprises qui présentent certaines garanties aux niveaux professionnel et financier. Une fois qu'elle a obtenu son agréation, l'entreprise peut avoir accès à la réalisation de travaux dans le cadre des marchés publics.
Enfin, Il ne faut pas confondre non plus l'accès à la profession et l'agréation, avec l'enregistrement des entrepreneurs. L'enregistrement des entreprises de la construction est une mesure qui a pour but de lutter notamment contre les pourvoyeurs de main d'œuvre. Cet enregistrement doit se faire auprès du ministère des finances mais n'est pas obligatoire.
03/06/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je vous suggèrerais de prendre un avocat et de leur faire parvenir un courrier d'avocat. Cela vous coutera moins cher que de continuer avec une société en qui vous n'avez plus confiance. Pour moi votre annulation est valable car le contrat a été signé en dehors des locaux habituels du vendeur et que le recommandé a été envoyé dans les temps. Laissez les aboyer, ne répondez plus à rien vous même, passez pout tout par votre avocat. Ils essaient de vous intimider, mais dès qu'ils auront un avocat dans les pattes, ils se calmeront.
J'espère que vous n'avez rien payé !!!Vous pouvez m'envoyer le nom de la société en MP ??

Dernière modification par intègre 03/06/2009 à 15h50.
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