Clôtures + construction mur

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Clôtures + construction mur



12/05/2009 Vieux  
  46 ans, Liège
 
Bonjour à tous,

On me conseille de faire appel à un géomètre afin de connaître officiellement à qui appartiennent les clôtures qui délimitent mon terrain... d'ailleurs, merci de bien vouloir me communiquer le terme technique pour réaliser ce travail car je n'en sais absolument rien

Je me suis au préalable renseignée auprès du cadastre... en vain, puis auprès de mon notaire... en vain !

Etant française, que dit la législation belge lorsqu'un voisin veut remonter un mur abimé ?
En effet, mon voisin est venu me trouver me disant qu'il allait faire le nécessaire au courant de cette semaine et que ma participation financière serait de tant !
Je ne sais même pas quel genre de mur (en quoi, etc...), à qui appartient ce mur, je n'ai aucun devis de sa part et s'il monte son mur sans mon accord ? Que faire, comment réagir pour ne pas créer de conflit ?

Un grand merci d'avance à ceux qui voudront bien me répondre/conseiller.

Excellente journée malgré la pluie
12/05/2009 Vieux  
 
  31 ans, Hainaut
 
La commune devrait pouvoir vous renseigner
Tout d'abord, regarder si vous ne retrouver pas de bornes enfouie dans le sol cela vous éviterais le géomètre ainsi vous auriez un repère ce qui vous permettrais de vérifier
généralement un mur est construit de part et d'autre sur les 2 terrains mais il arrive que le voisin pose sa clôture sur sa parcelle dans ce cas il est responsable de ses frais
pour un mur mitoyen, vous avez votre mot à dire tout les deux, le voisin ne peut pas vous imposer de payer...si vous n'êtes pas d'accord avec son choix de cloture, l'idéal est quand même de s'y intéresser à 2 et partager les frais pour que chacun y trouve son compte
17/05/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je vous conseille vivement de faire appel à un géomètre, à frais partagés.
Economiser là dessus, peut vous occasionner pas mal de déboires par la suite.
Si votre voisin veut vous imposer unilatéralement les frais d'un mur mitoyen, il doit aussi accepter les frais partagés d'un géomètre pour délimiter avec précision la limite mitoyenne.
Vous êtes à mon avis en droit, dans certains cas de refuser la mitoyenneté, dans ce cas, il doit construire son mur exclusivement sur son terrain et uniquement à ses frais !

Etes vous en ville ou à la campagne, les règles de mitoyenneté sont parfois sensiblement différentes en milieu urbain.
Ni la commune, ni le cadastre ne peuvent vous renseigner avec précision, ils n'ont pas les limites précises, mais uniquement des limites administratives théoriques permettant de déterminer les taxes à payer.
Seul un géomètre expert peut vous aider dans ce cas.
17/07/2009 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
avant de faire appel à un géomètre, le code civil belge est à ce sujet très ressemblant au française étant donné qu'ils ont le même géniteur (Napoléon).

Extrait du code
SECTION I. - DU MUR ET DU FOSSE MITOYENS.

Art. 653. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Art. 654. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné;
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

Art. 655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Art. 656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyennete, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

Au vu de l'article 653, le mur est présumé mitoyen, sauf preuve contraire.
L'article 656, dit que si le mur est mitoyen vous pouvez l'abandonner, mais vous ne pourrez plus vous en servir et vous perdez l'assiette du terrain sur lequel il se trouve.
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