Construction mitoyenne légale ?

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Construction mitoyenne légale ?



03/04/2012 Vieux  
  Hainaut
 
Bonsoir,

J'ai fais l'acquisition il y a quelques mois d'une maison que je suis actuellement en train de rénover.

Pour faire simple, cette maison était à l'origine une maison 3 façade avec un mur mitoyen à environ 3m. Dans les années 70, ils ont construits un garage sur le mur mitoyen.

Ma question est donc la suivante, est-ce que cette construction est légale ? Qu'est-ce que je risque sachant que la construction a été faites à l'époque où cela ne nécessitait pas de permis ?

Merci d'avance.
04/04/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Bonsoir,

je vais m'avancer un peu trop vite, mais normallement, si infraction urbanistique en cours il y'a, votre notaire aurait dû vous avoir informé.
Donc, à mon avis, vu l'époque de la construction et sachant que votre notaire n'en a pas parlé, vous pouvez dormir tranquille. Et ceci, même si les notaires ne sont pas tous consciencieux et même si la prescription en matière d'infraction urbanistique n'existe pas.

Bonne soirée.
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