Demande de permis

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Demande de permis



30/07/2014 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
Hello,

Début de semaine prochaine nous recevrons la réponse de la région pour notre demande de permis, qui devrait être acceptée en principe sans problème vu que le collège communal à émis un avis favorable à notre projet.

La seul contrainte imposée par la commune (qui sera surement suivis par la région d'après eux à 99% de chance) ils m'obligent de décaler ma construction à 3mètres de la clôture mitoyenne au lieu des 1m90 dessiner sur le plan.

(Il n'y a aucune prescription urbanistique communal concernant la distance, c'est donc bien 1m90.)

La raison invoquée par la commune est la suivante: "vous avez la place sur votre terrain pour aller plus à droite, et si l'entrepreneur construit à moins des 1m90 vous imaginez demander la démolition, etc? "


Je rétorque, "oui mais la loi est clair: 1m90, si c'était à 3 mètres, vous m'auriez demander de reculer à 4mètres, et ainsi de suite? ... en plus dans le futur nous aimerions construire une annexe avec un garage collé à la maison qui ne serait plus possible en perdant ce mètre, et le contrôle des chaises est la pour ça"

Réponse: "C'est comme ça, vous ne pouvez rien y faire".

Je sais que je peux aller me battre à la région, mais je n'ai pas les moyens d'attendre 75 jours supplémentaire et pleins de misères par après... C'est quand même hallucinant d'être impuissant face aux communes et les lois... sans parler du délai de ''réception'' de la demande de permis qui n'est pas respecté, on est censé poursuivre la commune avec des avocats?...

Par contre la petite taxe pour l'introduction du permis et provision du contrôle des chaises de 200€, ca ya pas de problème on l'a reçu 2 jours après...

Pareil pour la taxe qu'il faudra payer à la réception du permis...

Bref, heureusement pour moi c'est un ''forfait'' pour l'architecte, car ça fait 2 fois qu'il doit réimprimer et retravailler les plans pour des exigences de la commune qui ne sont pas légales...

Sans parler du temps perdu de retourner chez l'architecte, redéposer les plans, attendre 1 semaine de traitement... heureusement je sais gérer mon planning, mais si j'étais salarié, impossible de concilier mes horaires du boulot et ceux de la commune...

Vous avez aussi vécu des cas comme ça ou vous savez très bien que vous êtes en droit mais que vous ne savez rien y faire vis à vis des communes si vous désirez avoir votre permis rapidement?

L'architecte à vraiment eu le sentiment que c'est juste pour dire quelque chose et faire perdre du temps gratuitement... (Je précise que je ne suis absolument pas connu de la commune, ni mon architecte, ca n'est donc pas une vengeance...)

Dernière modification par Elbabaw 30/07/2014 à 10h04.
30/07/2014 Vieux  
 
  32 ans, Namur
 
Bonjour,

Je passe comme ca sur ton sujet et je découvre qu'il faut payer des taxes a l'obtention du permis ainsi que pour le controle des chaisses, je ne savais pas. c'est pareil partout?
Sinon bon courage pour ton problème avec la commune
30/07/2014 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
"Taxe sur les prestations administratives diverses"
"Taxes communales et redevances sur prestations administrat.
210€

C'est une taxe pour ma commune, mais plusieurs communes en ont aussi.
Et les prix sont en fonction de la commune.

Bref comment encore faire payer le citoyen un supplément d'impôt déguisé en taxe.

Et après j'aurai une taxe par m2, mais ca n'a rien avoir avec les m² habitable je sais plus exactement sur quoi qui vaut X€ par m², enfin dans mon cas ca fait +-300-400€. C'est le receveur qui m'en a fait part quand j'ai appelé pour demander la raison de cette taxe.

Dans la construction les suppléments et frais caché c'est toujours par 300-400€.
Et on dit toujours, mais ca n'est QUE 300€, oui et moi je dois gagné QUE 300€ en plus à chaques suppléments.

Mais bon ca on y était préparé et c'est loin d'être le dernier supplément...
30/07/2014 Vieux  
 
  32 ans, Namur
 
ha bon car nous ont ne nous a rien dit quand on a déposé le permis et aussi quand on a sonner pour apprendre qu'il y a avait une enquête public... pourtant Namur c'est aussi pour les taxes et retaxes... mais je comprend pas pourquoi une taxe sur les m2 (c'est pas le but du revenus cadastral justement?)
30/07/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Oh, et c'est pas fini pour les taxes déguisées... fais-toi bien à l'idée (et même si tu y arrives, ce n'est pas encore suffisant )


Pour ton problème, il me semble que le plus simple est de demander un rdv d'urgence avec le délégué de la région qui traite ton dossier, et lui exprimer ce que tu mentionnes ici.

S'ils n'argumentent pas plus que ça, je ne vois pas pourquoi il faudrait déroger à la loi.

Sinon, comme tu dis, tu devras faire toi-même l'arbitrage entre le délai supplémentaire, la prise de risque, ou l'acceptation.
30/07/2014 Vieux  
 
  32 ans, Namur
 
Voila ai trouver sur le site de Namur pour les taxes et on est a minimum 300€ juste pour le permis.... youhouuuuuuuuuuu
Si tu fait appel avec le conseiller régional sache que tu risque un nom définitif et total après et si il dépasse le délais pour te répondre cela ne veut pas dire qu'il accepte ton recours mais plutôt l'inverse. normalement cela est expliquer sur des papiers que tu as reçut de la ville après ton introduction de permis.
30/07/2014 Vieux  
  Hainaut
 
Citation:
Posté par Elbabaw Voir le message
Hello,

Début de semaine prochaine nous recevrons la réponse de la région pour notre demande de permis, qui devrait être acceptée en principe sans problème vu que le collège communal à émis un avis favorable à notre projet.

La seul contrainte imposée par la commune (qui sera surement suivis par la région d'après eux à 99% de chance) ils m'obligent de décaler ma construction à 3mètres de la clôture mitoyenne au lieu des 1m90 dessiner sur le plan.

(Il n'y a aucune prescription urbanistique communal concernant la distance, c'est donc bien 1m90.)

La raison invoquée par la commune est la suivante: "vous avez la place sur votre terrain pour aller plus à droite, et si l'entrepreneur construit à moins des 1m90 vous imaginez demander la démolition, etc? "


Je rétorque, "oui mais la loi est clair: 1m90, si c'était à 3 mètres, vous m'auriez demander de reculer à 4mètres, et ainsi de suite? ... en plus dans le futur nous aimerions construire une annexe avec un garage collé à la maison qui ne serait plus possible en perdant ce mètre, et le contrôle des chaises est la pour ça"

Réponse: "C'est comme ça, vous ne pouvez rien y faire".

Je sais que je peux aller me battre à la région, mais je n'ai pas les moyens d'attendre 75 jours supplémentaire et pleins de misères par après... C'est quand même hallucinant d'être impuissant face aux communes et les lois... sans parler du délai de ''réception'' de la demande de permis qui n'est pas respecté, on est censé poursuivre la commune avec des avocats?...

Par contre la petite taxe pour l'introduction du permis et provision du contrôle des chaises de 200€, ca ya pas de problème on l'a reçu 2 jours après...

Pareil pour la taxe qu'il faudra payer à la réception du permis...

Bref, heureusement pour moi c'est un ''forfait'' pour l'architecte, car ça fait 2 fois qu'il doit réimprimer et retravailler les plans pour des exigences de la commune qui ne sont pas légales...

Sans parler du temps perdu de retourner chez l'architecte, redéposer les plans, attendre 1 semaine de traitement... heureusement je sais gérer mon planning, mais si j'étais salarié, impossible de concilier mes horaires du boulot et ceux de la commune...

Vous avez aussi vécu des cas comme ça ou vous savez très bien que vous êtes en droit mais que vous ne savez rien y faire vis à vis des communes si vous désirez avoir votre permis rapidement?

L'architecte à vraiment eu le sentiment que c'est juste pour dire quelque chose et faire perdre du temps gratuitement... (Je précise que je ne suis absolument pas connu de la commune, ni mon architecte, ca n'est donc pas une vengeance...)
Marrant, chez nous, toute construction sur terrain qui est hors lotissement n'est pas soumise à l'obligation de se trouver à 3 m de la limite..
De même, en lotissement la commune tente d'imposer moins que 3 m par rapport aux limites.
La réponse apportée par la commune: "vu la rareté des terrains(d'où prix en hausse), nous tentons de redensifier l'habitat"...
31/07/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Le Code Civil ou même le CWATUP, est la loi minimale en l'absence de tout autre règlement local.
Je pense que vous oubliez dans les communes:
1° le RCU Règlement Communal d'Urbanisme
2° Le PCA Plan Communal d'Aménagement
3° Le RGBSR Règlement Général des Bâtisses en Site Rural
4° Plans et prescriptions de Lotissement (si il y en a un)
et plein d'autres joyeusetés propres à faire ch*er les gens et à donner un pauvre petit morceau de pouvoir au petit fonctionnaire frustré qui fera tout pour user et abuser de ce pouvoir contre vous. Surtout si vous rouspétez pour une question de forme ou de délai. Un dossier s'égare vote dans certaines communes.
Mais calmez vous, vous n'êtes pas prêt d'avoir raison contre eux, ou alors vous prenez 1 an et une coquette somme d'argent et vous allez, via un avocat (cher) mandaté pour cela, jusqu'au conseil d'état, sans même être certain de gagner.
Avant de râle officiellement, renseignez vous bien pour ne pas avoir un refus définitif.Chaque commune peut avoir des réactions différentes, mais celles du namurois et due Brabant Wallon sont souvent les plus ****** , et je reste poli.
Dans certains cas, surtout en BW, il s'agit manifestement d'incompétence notoire des personnes en charge de l'urbanisme (échevin qui n'y connaît rien, et qui en plus se la pète souverainement) ou de tiraillements politiques internes entre personne de la commune.

Dernière modification par intègre 31/07/2014 à 17h57.
31/07/2014 Vieux  
dd1
  40 ans
 
moi pareil délai de permis catastrophe on est presque à 200 jours d' attente et pourtant le délai légal est de 115 jours avec des dérogations . Je voudrais bien voir leur tête si je paie mes contributions avec 100 jours de retard. On à juste le droit de la fermer et rester calme sinon ça prendra encore plus de temps, puisque le dossier glissera sous la pile merci l'administration
31/07/2014 Vieux  
  34 ans, Liège
 
Haaa les joies de la toute puissance des Communes!

Nous concernant, nous avons reçu le Saint Graal 15 jour après le délai officiel mais celui-ci avait été miraculeusement allongé d'un mois à cause d'un dossier 'incomplet'.

Et là patatra, à peine avons-nous reçu le document officiel qu'il faut attendre le contrôle de l'implantation... Et de nouveau, cela fait 3 semaines que nous attendons.

Lorsque l'on questionne l'agent au sujet du délai maximum pour le contrôle, la réponse n'en est pas moins cocasse: "Hooo il n'y a pas de délai officiel..."

Essayez de planifier un chantier avec des réponses pareilles.

Mais jeune padawan, la patience, apprendre il te faudra!
01/08/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Les clients critiquent souvent les entrepreneurs et les société de construction, mais ce genre de retard ce n'est pas de leur faute.
01/08/2014 Vieux  
  40 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

pour ma part, je viens d'avoir mon permis d'urbanisme hier.
je l'ai introduit fin juin et avant de lire ce post qui m'a fait un peu stresser à cause de la proximité du projet avec les limite du terrain ( 1.90m d'un côté et 1.40m d'un autre)

Une connaissance m'avait prévenu que ma commune jouait beaucoup avec les demandes de dérogation tardive pour faire tarder les dossiers.
Du coup, je suis passé "par hasard" au moins 2X par semaine en faisant celui qui n'a que ça à faire, je ne sais pas si s'est cela qui amélioré le délais, mais je l'ai eu.

Si vous rentrez un nouveau permis essayé peut-être cette méthode en restant courtois bien entendu. Le type un peu brave avec plein de question qui reste longtemps au guichet et qui vient quand même quant on lui dit qu'il n'y aura de décision avant tel date.
01/08/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par michael994 Voir le message
Si vous rentrez un nouveau permis essayé peut-être cette méthode en restant courtois bien entendu. Le type un peu brave avec plein de question qui reste longtemps au guichet et qui vient quand même quant on lui dit qu'il n'y aura de décision avant tel date.
Haha, j'adore !
C'est vrai que n'importe qui préférera faire ce qu'il faut en priorité pour se débarasser de la petite pierre dans la chaussure !
Un gentil emmerdeur a bien souvent ce qu'il veut.
04/08/2014 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
Et bien voila, sans surprise le fonctionnaire à la région à rendu un avis favorable.

Mais sous réserve d'exécuter ce que la commune demande... càd 3 mètres.

Ben voila, le citoyen pliera face à la dictature des régions/communes.
04/08/2014 Vieux  
  40 ans, Luxembourg
 
je vais peut être dire une connerie mais puisque plus tard tu veux construire une annexe ne peux tu pas mettre la dalle de celle ci sur les plans ( voir l'annexe mais est-on oblige de la construire tout de suite ? ) et ainsi mettre ta maison comme tu veux
04/08/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le permis est valable 5 ans, donc il aura intérêt à aller vite pour son annexe
04/08/2014 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par goupilmanu Voir le message
je vais peut être dire une connerie mais puisque plus tard tu veux construire une annexe ne peux tu pas mettre la dalle de celle ci sur les plans ( voir l'annexe mais est-on oblige de la construire tout de suite ? ) et ainsi mettre ta maison comme tu veux

Bah le problème c'est que l'idée était de faire un garage 2 étages afin d'augmenter la taille d'une chambre de la maison par la même occasion.

L'architecte nous à très clairement dit que demander tout ça en une fois, sur notre terrain, avec les maisons à côté, ca passerait pas sans couac et on irait en dérogation.

Sans compter que c'est prévu de le faire que dans 4 ou 5ans voir plus , et les travaux doivent être fait ou commencer en 2 ans, voir 1 an en+ après notification à la commune.

On a pas le budget pour tout faire actuellement. Il faut malheureusement faire des choix dans la vie.

Nous avions jusque fin octobre pour commencer les travaux (terrassement) sans indexation, on y sera tout juste, alors avec dérogation...

Tant pis, ca sera toujours faisable, mais seulement de moitié voir un tiers (le terrain n'est pas rectangulaire, il se rétrécis légèrement vers le jardin, mais c'était les 1mètre qui faisait la différence de pouvoir collé l'entièreté du garage et non pas 1/3 voir 1/2 à cause du talus.

Dernière modification par Elbabaw 04/08/2014 à 11h08.
04/08/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
mettre la dalle de celle ci sur les plans

C'est une façon intelligente de contourner certaines règles. Mais la règle de "minimum à 3 mètres des limites de propriété" est courante dès qu'on sort de milieux urbains et péri-urbains.
Cela dépend aussi de la densité autorisée dans la zone où vous construisez.
Ici, dans la zone où j'habite (maximum 5 habitations à l'ha), c'est 5 mètres minimum de part et d'autre.
Dans la même rue, en face, ce n'est pas le cas, car zone de densité moyenne, de 8 à 16 habitations à l'ha.
Consultez les plans de l'urbanisme, vous verrez que c'est une matière très complexe.
04/08/2014 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
Vui...

Enfin ca reste super positif, on aura juste après la modification du plan notre précieux permis.

C'est juste dommage de pas avoir tout ce qu'on voulait.
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