Disparition de l'enregistrement des entrepreneurs ?

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Disparition de l'enregistrement des entrepreneurs ?

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03/07/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
(déplacé depuis une autre discussion)

De très rares articles de presse, non le moindre dans le trends tendance d'il y a quelques jours, prédisent la disparition du système d'enregistrement des entrepreneurs en belgique, dénoncé a 2 reprises par les autorités européennes.


Je voulais vous en faire part et en discuter pour ceux qui auraient des détails;
03/07/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Bzone, SVP, c'est quoi cette nouvelle pratique ? Plus d'enregistrement ??
Mise en conformité avec des directives européennes ?
Règle édictée sous l'influence du lobby des CSP en Belgique ?
Suis curieux, ca mérite une discussion à part entière sur votre site bienfaiteur et purificateur.
Sans rire

Et, SVP, discussion ouverte à la polémique, celle qui dérange toujours les mêmes et révélatrice des caprices du secteur !!!
03/07/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
La loi belge obligeant que des travaux - par exemple de rénovation pour bénéficier de 6% de TVA - soit exécutée par des "entrepreneurs enregistrés" a été dénoncée par nos amis du berlaymont.

Une loi belge de transposition de cette décision négative a été passée en juin 2010, en toute discrétion d'ailleurs. Cependant il y a des bourdes dans cette loi
http://www.treuhand-ag.com/pdf/enreg...trepreneur.pdf

La belgique doit donc re corriger sa copie.

Certaines sources (dont le trends) estiment que la notion même d'enregistrement des entrepreneurs va complètement disparaître (à confirmer par les termes exacts du texte qui sera voté évidemment - mais c'est l'esprit)

Par extension (et la c'est moi qui m'avance : je n'ai pas confirmation) tout ce qui fait référence a feu-l'enregistrement va donc sauter : déductions fiscales limitées aux "enregistrés", installation de PV, etc. Un mini tremblement de terre.
03/07/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
C'est l'Europe,
un indépandant Belge pourra librement inscrire son domicile et son registre de commerce en Bulgarie par exemple et exercer pleinement en Belgique.
Dupliquer son numéro de TVA en Belgique ( un n° belge apparaît sur la facture averc une adresse boîte postale)
mais physiquement et fiscalement , l'indépendant et ou l'entrepreneur n'a plus rien en Belgique .
C'est de celà dont vous parlez ?
Ca vaut bien une discussion ??
03/07/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
voila l'un des TRES RARES documents qui explique l'historique.
http://www.idefisc.be/vue-par-numero...ticle_id=10380

C'est une longue saga qui se résume en gros a
- la belgique en a marre du black et lance l’enregistrement
- l'europe dit "oula ca va pas non pensez à la main d'oeuvre intra europeene"
- la belgique pretend "mais Mme l'europe c'est pour des raisons fiscales !"
- l'europe dit "vous foutez pas de nous"
- la belgique dit "OK ca va on abandonne..."
- la belgique émet une loi en Juin 2010... Et fait une bourde dans le texte
- on attend la correction cet été

Ce qu'il faut avoir a l'esprit c'est que la commission a refusé la justification de l'aspect fiscal (en 2007 je crois), le document vient d'un site fiscal ca ne parle donc que de la tva et des dettes co contractant.
Depuis Juin 2010 en théorie, meme un estonien peut venir faire vos travaux de renovation et qu'ils soient soumis a TVA 6%. Mais ca n'est pas le cas car le dernier texte ajoute des contraintes illegales (tva locale)

La belgique va semble t'il en conséquence devoir retirer tout le systeme.
A suivre avec interet donc : suivant ce qui sera voté cet été en belgique, c'est peut etre tout le système d'enregistrement qui va voler a la trappe.
Et les conséquences dépassent carrément mon imagination si c'est le cas !

Je serais egalement curieux de savoir si cette loi s'appliquera aux installations de PV (je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas)
03/07/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
Attention
il y a toujours l'obligation de déclaration de chantier même pour les entrepreneurs étrangers
https://www.socialsecurity.be/site_f...ortantes_F.pdf
03/07/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Pour pegase,
l'article et la réalité du terrain vise des indépendants et ou sociétés qui ne sont pas
concernés par l'ONSS ou un régime fiscal.
Même pour moi, ces termes sont inconnus (j'ai de vagues souvenirs, mais...)
Même les termes "droits de succession" j'ai oublié.
Une partie de l'Europe cherche encore ces termes dans le dictionnaire
Où dois-je m'inscrire ? Interprête pour m'expliquer ces termes ??
Et retenue sur quoi ?
03/07/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Attention, le bénéfice de subsides ou de primes accordées par les autorités, nécessite toujours de faire appel à un entrepreneur enregistré.

Avant de contracter, le maître d'ouvrage vérifie que l’entrepreneur
:
1. remplit les conditions exigées pour l'octroi des primes qu'il compte demandées.
2. n’a pas de dettes sociales :02/ 511.51.51ou www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/30bis/index.htm
3. n’a pas dettes fiscales :02/ 572.57.57ou www.minfin.fgov.be » My Minfin ► Accéder à MyMinFin sans authentification ► onglet : SERVICES INTERACTIFS
4. Pour les entreprises belges uniquement est enregistré auprès du ministère des finances : Enregistrement : 02/ 210.24.70 - 02/ 210.24.73 ou contacter la Confédération de la construction : http://old.cnc.be/federations/LocalC...rations.FR.asp
5. dispose des accès à la profession requis : avant le 1er juillet 2003il doit réclamer à l'entrepreneur la copie de son registre de commerce, après le 1er juillet 2003 : http://kbo-bce-ps.economie.fgov.be
6. dispose de l’agréation adéquate lorsque les travaux sont subsidiés à plus de 25% par les pouvoirs publics : 02/ 277 94 08 - 02/ 277 78 93 ou http://economie.fgov.be Régulation du marché Qualité de la construction Banque de données des entrepreneurs agrées
7. est affilié, selon ses obligations, au C.S.T.C ou au centre de son secteur : (coordonnées du centre à réclamer à l'entrepreneur) – C.S.T.C : 02/ 545.56.91
03/07/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
c'est ce qui semblerait remis en question... difficile de prédire ce qui sera voté courant de cet été
en tout cas l'article du trends, alarmiste peut etre, mais le Trends tout de même !, annonce la disparition pure et simple de l'enregistrement des entrepreneurs.
03/07/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Attention, la fin de l'enregistrement ne remet pas en question l'obligation de retenue pour les entreprises belges qui ont des dettes fiscales et/ou sociales.

2. n’a pas de dettes sociales :02/ 511.51.51ou www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/30bis/index.htm
3. n’a pas dettes fiscales :02/ 572.57.57ou www.minfin.fgov.be » My Minfin ► Accéder à MyMinFin sans authentification ► onglet : SERVICES INTERACTIFS
12/09/2011 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Bonjour

les choses ont elles évolué depuis le 3 juillet, date du dernier post ??

Faut il un gouvernement de plein exercice pour modifier ce régime ou le gouvernement d'affaires courantes peut il le faire ?

Quelqu'un sait QUAND ce régime sera "supprimé" ???

Merci

Jacky
12/09/2011 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Moniteur Belge ; publication du 19/08/2011. Fin de l'enregistrement au 31/12/2011.

La confédération de la construction demande une concertation afin d'organiser un nouveau système avant le 01/01/2012. Me demande bien à quoi les entrepreneurs vont encore avoir droit comme formalités ...

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 16 AOUT 2011. - Avis relatif à la suppression de l'<enregistrement> comme entrepreneur



Le conseil des ministres du 16 juin 2011 a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses comprenant entre autres la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur. A cet effet, les articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont abrogés. Cette suppression est la conséquence des remarques de la Commission européenne qui estime que ledit enregistrement comme entrepreneur n'est pas conforme aux dispositions du traité (articles 56 et 57, TFUE) ni aux dispositions de la directive services (Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur).
Entre-temps, le Conseil d'Etat a déjà rendu un avis concernant cet avant-projet de loi. Dès l'adaptation de l'avant-projet aux remarques du Conseil d'Etat, il sera déposé comme projet de loi au parlement.
Une des remarques du Conseil d'Etat concerne le fait que toutes les autorités doivent avoir le temps nécessaire pour adapter leur réglementation à cette modification.
En effet, l'enregistrement comme entrepreneur est repris dans différentes réglementations comme une condition pour pouvoir obtenir certains avantages.
Pour cette raison, toutes les autorités, tant fédérales que régionales ou locales, qui ont de telles dispositions dans leur réglementation, sont priées de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir corriger cette réglementation dès que la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur sera effectivement voté au parlement. A cet effet, la formulation de la condition qui en matière fiscale s'est substituée à la condition relative à l'enregistrement comme entrepreneur peut être utilisée. Un exemple se trouve à l'article 14525, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Bruxelles, le 16 août 2011.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
12/09/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
oula ca va faire mal a certains...
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12/09/2011 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Pour le particulier, je ne pense pas que cela change quelque chose; par contre pour les entrepreneurs, cela risque de faire des formalités supplémentaires ...
12/09/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
la conséquence comme je l'evoquais avant est que tous les travaux "deductibles" (type panneaux solaires) ou a TVA réduite (renovation, etc) pourront etre faits par des entreprises enregistrées n'importe ou en europe.

Il sera donc parfaitement possible de deduire du PV installé par une société hors belgique.
Il y a d'autres conséquences également.

Les gens qui emploient donc de la main d'oeuvre bon marché actuellement vont être laminés car les PATRONS extérieurs vont débarquer maintenant...
12/09/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Mes post 4 et 7,
c'est une realite europeenne.
L'information est bien soutenue a l'Est, je peux le confirmer depuis des mois .
Belle opportunite pour des centaines d'autres milliers d'entreprises tres competentes.
Simple remarque : Ce n'est pas a sens unique.
12/09/2011 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous,

Parcourant comme pratiquement chaque jour bricozone, je me suis arrêté sur cette discussion et me suis servi des liens postés par FWALL pour vérifier les infos sur trois entrepreneurs qui sont passés chez moi pour un effectuer un devis.

Sur l'un d'entre eux :

Dettes fiscales :Obligation de retenue : OUI
Avec un lien vers un pdf qui stipule :

Citation:
Lors du paiement de la facture , il vous appartient de retenir 15 % du montant dû, hors TVA, et de
verser le montant ainsi retenu, simultanément au paiement à l ' entrepreneur ou au sous-traitant, au
compte :

IBAN BE33 6792 0023 2046
BIC PCHQBEBB

du bureau de recettes spéciales.

avec les mentions suivantes (article 207, alinéa 3, de l ' arrêté royal d ' exécution du Code des impôts
sur les revenus 1992) :
- numéro d ' entreprise de l ' entrepreneur ou du sous-traitant
- montant et date de la facture à laquelle se rapporte le paiement
- nom de l ' entrepreneur ou du sous-traitant
La personne qui effectue le versement en rapport avec le paiement effectué au bureau de recettes
spéciales doit envoyer une copie de la facture à la nouvelle adresse de correspondance :
Ainv-Arec
Voorstraat 43
3500 Hasselt
Des informations complémentaires peuvent être fournies par le bureau de recette local (bureau dont
relève l'entrepreneur ou le sous-traitant).
Concrètement, ça veut dire quoi ?
Est-ce une obligation ?
Est-on censé se renseigner nous même ?
Faut-il en tenir compte lors du choix de l'entrepreneur (dettes fiscales --> risque de faillite !? --> Garantie !?) ou est-ce un raccourci un peu rapide ?

Ensuite en me renseignant sur un autre, il s'avère qu'il est inconnu sur la banque de données des entrepreneurs agrées. il a pourtant pignon sur rue et est réputé !?
Qu'en penser ?



12/09/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Si je peux rassurer darksky mais sans solutionner sa question ponctuelle.
Il y a une regle dans certains pays europeens, qui devrait etre etendue a l'union et regler les problemes une fois pour toute.
Dans certains pays d'Europe, des que vous avez une dette ONSS, elle est enregistree bancairement.
Le compte bancaire de la societe est mis en negatif, et ponction eventuelle dans le compte de ses dirigeants.
La banque et l'ONSS sont a votre porte, et pas seulement par courrier.
Apres 30 jours de dette, votre numero de TVA est eteint,rendu inactif.
Donc l'entreprise ne peut plus facturer ni se fournir chez ses fournisseurs.
L'Etat permet une mise une regle , mais autant dire que l'enterrement de l'entreprise est ordonne, assez de victimes.
12/09/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Ce n'est pas le cas en Belgique actuellement.
Inutile de lancer des vents de panique.
12/09/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
L'enregistrement et l'agrément sont deux choses différentes.

Pour savoir si vous êtes soumis à l'obligation de retenue vous pouvez

contacter les administrations suivantes :

Sécurité Sociale (dettes sociales) :
- service central : 02/ 511.51.51
- service des retenues : 02/ 509.33.05

SPF finances (dettes fiscales) :
- service central : 0257/ 257.57
- service des retenues : 0257/ 721.00
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