Disparition de l'enregistrement des entrepreneurs ?

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Disparition de l'enregistrement des entrepreneurs ?

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12/09/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
Que faut-il penser de ceci
L'enregistrement et l'article 30 bis
1. Obligation de retenue
Lors de chaque paiement à un entrepreneur non enregistré, vous êtes tenu de retenir 30 % du montant de la facture (TVA non incluse) et d'en verser la moitié au fisc et l'autre moitié à l'ONSS.
Cette obligation vaut également vis-à-vis de l'entrepreneur qui perd son enregistrement au cours de l'exécution du contrat. Elle est applicable pour tout paiement à partir du dixième jour du mois suivant la publication de la radiation au Moniteur Belge.
Attention : le non-respect de ces versements peut donner lieu à une amende administrative de la part de l'ONSS et du fisc. Cette amende équivaut au double de la somme qui aurait dû être versée.
2. La responsabilité solidaire
En outre, celui qui fait appel à un entrepreneur non enregistré est solidairement responsable des dettes de celui-ci envers :
l'ONSS jusqu'à concurrence de 50 % du prix des travaux (TVA non comprise);
le fisc jusqu'à concurrence de 35 % de ce même prix. Les montants à verser en vertu de l'obligation de retenue sont déduits de ces montants.
Toutefois, cette responsabilité n'existe pas lorsque l'entrepreneur est enregistré au moment de la signature du contrat et qu'il perd son enregistrement au cours de l'exécution des travaux.

Source http://www.fegc.be/fr/espaceNonRes/enregistrement.asp
12/09/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
il me semble que dans plusieurs débats similaires, on a chaque fois conclu que ca ne concerne pas les simples particuliers, me trompe-je ?
12/09/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
oui les simples particuliers ne sont pas concernés c'est vrai
mais attention pour ceux qui sont syndics d'immeuble par exemple et il y en a plus que l'on ne croit!
Pour obtenir une prime en cas de rénovation ou une diminution de la TVA à 6% en cas de rénovation = entrepreneur enregistré sinon 21%
12/09/2011 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
@Darsky; l'obligation de retenue n'est pas bon signe mais avec ce système, une entreprise qui n'a pas payé une taxe de circulation de 150 € est fichée ... Le raccourci est effectivement un peu dangereux.

Il faut relativiser et selon ses compétences regarder le bilan et s'il y a des retenues ONSS également. Si les 2 sont soumis à obligation de retenue, c'est moins rassurant ...
13/09/2011 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par JeffB Voir le message
@Darsky; l'obligation de retenue n'est pas bon signe mais avec ce système, une entreprise qui n'a pas payé une taxe de circulation de 150 € est fichée ... Le raccourci est effectivement un peu dangereux.

Il faut relativiser et selon ses compétences regarder le bilan et s'il y a des retenues ONSS également. Si les 2 sont soumis à obligation de retenue, c'est moins rassurant ...
Merci de ta réponse JeffB mais comment vérifies tu si il y a des retenues ONSS ?
Via le site de la centrale des bilans, (http://bcc.nbb.be/BCCIA0101/WEB/acti...es?LangIndex=F) il y a moyen de consulter les bilans comptable d'une entreprise (ce qui donne, je crois, un indicateur de santé de celle-ci) mais je ne vois rien côté retenue ONSS !?
13/09/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
Est-ce une obligation ? OUI
Est-on censé se renseigner nous même ? Oui
Faut-il en tenir compte lors du choix de l'entrepreneur (dettes fiscales --> risque de faillite !? --> Garantie !?) ou est-ce un raccourci un peu rapide ?

J'ai consulté sur place "ONSS" et on m'a dit que si l'entrepreneur faisait faillite dans les cinq ans après payement de la facture et qu'aucune retenue n'avait été faite le commettant était solidairement responsable et pouvait (devait) payer une amende en plus de la retenue solidaire
J'ai aussi consulté le SNP (syndicat national des propriétaires) le service juridique
la réponse était très courte "Monsieur vous devrez éliminer de vos devis ceux qui ont des dettes sociales et des dettes fiscales sans oublier qu'il y a souvent des dettes commerciales"
Source :
https://www.socialsecurity.be/site_f...0bis/index.htm
13/09/2011 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par pegase Voir le message
Est-ce une obligation ? OUI
Est-on censé se renseigner nous même ? Oui
Faut-il en tenir compte lors du choix de l'entrepreneur (dettes fiscales --> risque de faillite !? --> Garantie !?) ou est-ce un raccourci un peu rapide ?

J'ai consulté sur place "ONSS" et on m'a dit que si l'entrepreneur faisait faillite dans les cinq ans après payement de la facture et qu'aucune retenue n'avait été faite le commettant était solidairement responsable et pouvait (devait) payer une amende en plus de la retenue solidaire
J'ai aussi consulté le SNP (syndicat national des propriétaires) le service juridique
la réponse était très courte "Monsieur vous devrez éliminer de vos devis ceux qui ont des dettes sociales et des dettes fiscales sans oublier qu'il y a souvent des dettes commerciales"
Source :
https://www.socialsecurity.be/site_f...0bis/index.htm
Voilà qui est clair...

Merci pegase...
13/09/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
J'ai consulté sur place "ONSS" et on m'a dit que si l'entrepreneur faisait faillite dans les cinq ans après payement de la facture et qu'aucune retenue n'avait été faite le commettant était solidairement responsable et pouvait (devait) payer une amende en plus de la retenue solidaire

Désolé, mais ça , c'est du grand n'importe quoi!!!
Le gars qui vous a répondu cela n'en savait strictement rien, et vous à raconté une grosse connerie.
Trouvez moi le texte de loi concernant ce passage.
13/09/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
ca se résumerai a : le client solidaire des dettes du fournisseur, jamais entendu parler de ca non plus...

ceci étant, plus rien ne m'etonne niveau lois (abs)connes.
13/09/2011 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Le particulier n'est pas solidaire. L'entreprise qui fait appel à une autre entreprise en défaut de paiement est solidaire si elle n'effectue pas les retenues adéquates.

Pour vérifier si les entrepreneurs sont en règle vis à vis du ministère des finances et de l'ONSS
https://www.socialsecurity.be/site_f...0bis/index.htm
13/09/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Mais sûrement pas pendant 5 ans..........

Qui peut prévoir 5 ans à l'avance, qu'une société va se trouver en difficulté ????
14/09/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Mais sûrement pas pendant 5 ans..........

Qui peut prévoir 5 ans à l'avance, qu'une société va se trouver en difficulté ????
Personne ne sait prédir l'avenir mais le fisc (ONSS) peut lors d'une faillite remonter cinq ans en arrière et constaté qu'à cette période il n'y a pas eu de retenue solidaire
alors le commettant paiera ???
après être passé en justice peut être mais généralement il paiera ??

Disparition de l'enregistrement des entrepreneurs ? publié dans Le cri du SNP


Dernière modification par pegase 15/09/2011 à 12h18.
14/09/2011 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Moi je dis que ça ne concerne que les professionnels ...
https://www.socialsecurity.be/site_f...0bis/index.htm
15/09/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
bonjour,

A mon avis, l'emploi du terme "commmettant" vise donc très probablement les professionnels en sous traitance
Jeffb me semble dans le bon , toutefois il reste un doute car on peut le lire comme étant: le sous traitant (entreprise) resterait tenu par rapport à une dette de l'entreprise qui sous traite et non l'inverse ?

un fil intéressant , car certains architectes n'en savent pas la moitié sur ce sujet assez technique il est vrai...
16/09/2011 Vieux  
  38 ans, Liège
 
le commettant est celui qui commande des travaux donc cela peut être un particulier.
16/09/2011 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Il est écrit en toutes lettres sur un site de référence de la construction que cette obligation de retenue ne s'applique pas aux particuliers.

Je ne peux mettre le lien; il s'agit d'un accès sécurisé et payant mais je confirme que pour les particuliers personnes physiques, il n'y a pas d'obligation de vérification et de retenue !!!

Cependant, il reste conseillé de se renseigner sur la santé de son entrepreneur par ce biais mais pas seulement ! Les entrepreneurs peuvent être fichés pour 100 € ...
20/09/2011 Vieux  
 
  37 ans, Brabant Wallon
 
CETTE OBLIGATION NE CONCERNE QUE LES PROFESSIONNELS !
J'avais fait une recherche à l'époque et interrogé des personnes ressources et cela a été confirmé à maintes reprises !!!
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