Division d'un terrain

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Division d'un terrain

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06/06/2012 Vieux  
  Bruxelles
 
A partir de quel moment un terrain est-il réputé "à bâtir" et "bâtissable/constructible"? Faut-il que la division d'un terrain ait été actée au cadastre pour que la nouvelle parcelle soit réputée "à bâtir" et "bâtissable/constructible"? Ou ces qualités peuvent-elles être légalement accordées à la future parcelle avant la confirmation au cadastre?
06/06/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Bonjour

Si vous avez un terrain a bâtir et que vous le divisé en 5 partie ce n'est pas pour autant que les terrain vont devenir a bâtir.

Il y a des zone dit batissable et d'autre pas, et il y a aussi un certain nombre de densité a respecté suivant les endroits.

07/06/2012 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
Le cadastre est juste une département du ministère des finances qui tient à jour la liste des propriétaires des biens immobiliers en Belgique.
On le cite souvent car c'est la source d'info la plus complète et la plus accessible mais ses données n'ont pas force de loi.Son existence à pour seul but de nous imposer
C'est au moment de la signature de l'acte de division chez le Notaire que l'on a la pleine jouissance du bien; la transcription au cadastre pouvant prendre des mois.
Ensuite,il faut demander à un architecte d'introduire votre demande de permis de batir à la commune.
Le fonctionnaire communal vérifiera alors si toutes les conditions sont remplies; terrain en zone d'habitat, accès pompiers,règles urbanistiques, etc etc

BOnne m....
07/06/2012 Vieux  
  Bruxelles
 
Merci pour ces réponses. A la vérité, un ami a signé une offre d'achat d'un terrain qui n'a pas encore fait l'objet d'une division. L'agence immobilière lui a pourtant confirmé que le terrain avait fait l'objet d'une division. L'urbanisme de la ville lui a confirmé le contraire. L'une des conditions suspensives indiquées dans l'offre d'achat est la confirmation que le terrain vendu soit à bâtir et soit bâtissable au moment où l'offre est faite. Suis-je en droit de penser que l'absence du caractère "à bâtir" dès le départ puisse entraîner la nullité de la vente?
07/06/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Les gens tapent souvent "a batir" comme clause suspensive, alors qu'en réalité ce type de clause ne veut rien dire : ce terme est trop vague et si cela devait aller en justice, ca n'est pas gagné. La défense dira : on peut y batir quoi ? Une etable ? Une maison ? Une Usine ?
D'autre part aucun terrain n'est "a batir", ils sont par exemple en zone d'habitat, ca c'est une clause valable. La seule garantie qu'on peut y batir ce que vous voulez c'est de taper une clause suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme de type 2 pour le projet concerné.

En bref, acheter un terrain est systématiquement acheter un chat dans un sac. Il n'y a aucun moyen de se protéger a tous les coups (a part la C.S. sur l'obtention d'un CU2 - clause qui dure 6 mois et sera parfois refusée par les vendeurs)

PS
Il est interdit a une agence de vendre un terrain non loti.
C'est une infraction déontologique qui peut mener a la radiation de l'IPI.
07/06/2012 Vieux  
  35 ans, Namur
 
bZone dit vrai. On ne peut vendre des lots sans que la division soit faite!
07/06/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
A vrai dire c'est encore plus subtil
le vendeur peut collecter des offres, unilatérales, de votre part, mais ne peut en aucun cas les contresigner (donc il vous tient par les Houilles et par contre vous de votre coté n'avez rien)

Dans le cas d'une agence, je pense bien qu'ils ne peuvent même pas faire ca ; c'est interdit d'afficher un bien "a batir" qui n'est pas loti, point barre !

A clarifier avec l'agence (sans leur sortie l'artillerie lourde du "vous 'navez pas le droit" sinon vous risquez pas d'avoir le terrain )
07/06/2012 Vieux  
  35 ans, Namur
 
toujours être diplomate et limite faire l'innocent. Tiens, comment cela se fait que vous vendez pendant qu'a la commune on me dit que....

votre ami devrait s'attendre de voir des frais se rajouter non? Genre bornage, acte de division, ...
07/06/2012 Vieux  
  Bruxelles
 
ok ... peut-il dès lors évoquer un vice de consentement ou un dol vis-à-vis de l'agence?
07/06/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
vous allez vers des trucs compliqués

VOtre ami il veut son terrain ou il le veut pas ?
S'il le veut absolument ; il doit faire comme tout le monde, s'ecraser, accepter l'inacceptable, sinon soyez sur qu'ils trouveront un gogo moins informé qui signera.

S'il veut se retirer du bidule ; faut voir comment l'annonce est formulée (les agents sont pas idiots), puis voir si l'agence est bien en ordre IPI, et tater le terrain progressivement...
07/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Dol ?? Sauf erreur de ma part, connotation pénale ?
Ces pratiques relèveraient donc plus de l'arnarque, la tentative d'escroquerie ?
Faire un tour sur pim.be pour se rassurer ? (sans offenser le site Bzone qui
est souvent selon moi plus complet sur ce problème)
07/06/2012 Vieux  
  Bruxelles
 
L'ami a fait spécifier que tous les frais afférents à ce type de démarche était à la charge du vendeur. Autre point bizarre. Le vendeur a mandaté un architecte pour établir un avant-projet sur la parcelle qui fera l'objet de la future division. L'architecte rencontrera bientôt l'urbanisme de la ville pour leur soumettre l'avant-projet et obtenir un avis préalable. Mon ami a introduit une C.S. selon laquelle l'avant-projet devait récolter l'avis favorable de l'urbanisme mais sans intention de mener à bien cet avant-projet. Seul le style architectural l'intéresse. Il s'agit pourtant d'une réunion informelle à l'issue de laquelle aucun document officiel ne sera rédigé. Comment invoquer cette C.S.? Juste sur base d'un accord verbal? Par ailleurs, l'architecte présentera l'avant-projet comme si le vendeur comptait faire construire la maison sur l'autre partie de son terrain, càd pour son propre compte et sans évoquer une future division. L'urbanisme ignorait que le terrain était mis en vente et que l'acquéreur n'avait pas l'intention de mener à bien l'avant-projet.
07/06/2012 Vieux  
  Bruxelles
 
L'ami ne veut PLUS du terrain
07/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Un architecte qui commence par mentir au service urbanisme ?
Quel sac de serpents !
07/06/2012 Vieux  
  Bruxelles
 
Le dol est une manoeuvre de la partie venderesse pour faire aboutir la vente. Dans ce cas, l'ami a fait une offre pensant de bonne foi que le terrain existait bel et bien, et n'était pas qu'une entité virtuelle.
07/06/2012 Vieux  
  Bruxelles
 
En effet ... ça complique tout
07/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Ces ventes virtuelles peuvent encore convaincre des étrangers futurs bâtisseurs.
Ces pratiques existent encore dans certains pays européens.
Le consommateur en Belgique n'est pas encore assez protégé ?
Encore une discussion qui interpellera les gens avant de signer.
C'est positif.
07/06/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Ecoutez pour vous donner un avis circonstancié, et encore, il faudrait
- voir l'annonce
- voir l'offre

Sans ca on devrait évoquer tous les cas de figure. On a ici le cas relativement classique de la mise en vente d'un terrain non loti par une agence (plus souvent par le vendeur lui même), qui utilise le flou artistique de l'offre unilatérale pour "tater" si un bien est vendable ou pas, et donc si on va le lotir ou pas.

Vous avez 40 ares, ca vous fait chier de lotir, mais vendu en un lot vous en tirez 70EUR/m alors qu'en deux lots vous en tirez 100EUR/m. Donc vous affichez deux parcelles, et quand vous avez deux offres, vous déboursez le fric pour lotir. Classique.

Cela ramène un peu a mon sujet sur le cas d'un lotissement entier mis en vente alors que les voiries n'etaient pas receptionnées (et que donc les terrains ne sont pas batissables) et que la caution n'etait pas encore déposée. Ils sont utilisé les offres pour obtenir un credit servant a déposer la caution ! Ou comment faire un lotissement de 70 lots sans avoir le moindre franc devant soi.
07/06/2012 Vieux  
  Bruxelles
 
Que pensez-vous de la C.S. relative à l'avant-projet et à son style architectural qu'il a introduite dans l'offre d'achat? Comment prouver qu'elle a bien été rencontrée à l'issue d'une réunion informelle qui n'aboutira pas à la rédaction d'un P.V.?
07/06/2012 Vieux  
  Bruxelles
 
Nous avons aussi l'impression que le vendeur est en instance de divorce. Si le terrain était frappé d'indivision, l'offre aurait-elle dû être contresignée par l'autre propriétaire/vendeur?
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