Division d'un terrain

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Division d'un terrain

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07/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Cet aspect des choses relèvent de la compétence des notaires. Au moment de
des actes préparatoires. Difficile, impossible de léser un tiers.
Quand-même, ou va-t-on ??
C'est un nid de serpent votre affaire ?
07/06/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
votre offre est contresignée ? C'est deja plus la même musique là...

On ne vend pas un terrain non loti, pour moi cette offre contresignée ne vaut rien,..
07/06/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Il s'agit d'une situation délicate.
Si vous possédez un terrain suffisamment grand, sur lequel il y a déjà une maison d'habitation, vous pouvez très bien introduire une demande de permis d'urbanisme, obtenir ce permis et bâtir une autre maison sur l'autre partie du terrain, sans faire de lotissement.
Et la division du bien se fera par la suite.
Maintenant, dans le cas présent, il semblerait que le propriétaire vendeur (ou votre ami) ne semble pas très clair et se mélange un peu les pinceaux dans ces règlements et quant à la façon de procéder.
Renseignez vous chez votre notaire (pas celui du vendeur) ou chez un géomètre.
07/06/2012 Vieux  
 
  32 ans, Namur
 
L'ami c'est Atahualpa
07/06/2012 Vieux  
  Bruxelles
 
L'offre a bien été contresignée par le vendeur. En l'espèce, il n'a pas introduit de permis d'urbanisme pour le deuxième projet qu'il présente à l'urbanisme comme étant pour son propre compte.
07/06/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Il s'agit d'une situation délicate.
Si vous possédez un terrain suffisamment grand, sur lequel il y a déjà une maison d'habitation, vous pouvez très bien introduire une demande de permis d'urbanisme, obtenir ce permis et bâtir une autre maison sur l'autre partie du terrain, sans faire de lotissement.
Et la division du bien se fera par la suite.
Maintenant, dans le cas présent, il semblerait que le propriétaire vendeur (ou votre ami) ne semble pas très clair et se mélange un peu les pinceaux dans ces règlements et quant à la façon de procéder.
Renseignez vous chez votre notaire (pas celui du vendeur) ou chez un géomètre.
Ce n'est pas tout à fait ça.

Il n'y a pas besoin d'introduire une demande de permis et de construire avant la division.

La règle en matière de division est la suivante: on ne peut pas créer à partir d'une parcelle divisée plus de un lot non construit sans passer par un permis d'urbanisation (nouveau nom pour les permis de lôtir à ne pas confondre avec le permis d'urbanisme qui lui s'appelait auparavant le permis de bâtir).

Donc, si l'on possède un grand terrain avec une maison; l'on peut procéder à la division de ce terrain. Il en résultera un lot construit avec la maison existante et un lot non construit. Cette division n'est alors pas obligatoirement soumis au permis d'urbanisation. La démarche est nettement plus simple, il "suffit" d'un plan de division établi par un géomètre qui doit être soumis à l'approbation de la commune. Une fois le plan de division approuvé, le terrain peut être vendu.

Si par contre le initial n'est pas construit, la division de celui-ci engendre la création de deux lots non construit. Dans ce cas, l'urbanisation est indispensable avant la vente. Il faudra alors obtenir le permis d'urbanisation et équiper les terrains suivant les exigences de l'administration (pré-raccordement eau, gaz, électricité, égout, aménagement de trottoir...). La vente ne pourra être conclue qu'après réception par la commune des équipement prévu dans le permis d'urbanisation.

Il est également possible de demander un permis d'urbanisme pour construire une maison sur le grand terrain d'origine. Et une fois le gros oeuvre achevé, on peut considérer que le bien est construit. A partir de là, on revient à la première situation avec un plan de division. Mais pour cela, il faut que le propriétaire initial aie les moyen de faire cnstruire cette première maison.
07/06/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Ah, je remarque seulement que vous êtes sur Bruxelles. Il peut y avoir des petites différences entre la région de bruxelles capitale et la wallonie. Je ne connais pas le cobat aussi bien que le cwatupe. Donc à vérifier
07/06/2012 Vieux  
  Bruxelles
 
Donc si la division n'existe pas le jour où l'offre est faite et contresignée, la vente ne peut avoir lieu et est nulle, right?
07/06/2012 Vieux  
  Bruxelles
 
c'est en Wallonie
08/02/2013 Vieux  
  28 ans, Namur
 
Bonjour,

voici notre expérience d'achat et de division d'un terrain:

achat d'un grand terrain à bâtir mais souhait de le diviser en 2 parties constructibles
--> 1) demande de division faite par le notaire sur base du plan avec un schéma de division à la commune et au cadastre
--> 2) une réponse doit être donnée dans les 30 jours, le cas contraire, la division est d'office accordée
--> 3) demande d'un certificat d'urbanisme n°1 pour chaque parcelle (réponse dans les 40 jours)
--> 4) vente: le bornage se fait au moment de la vente pour éviter tout frais avant
--> 5) chaque parcelle est constructible, l'accord de principe étant donné par le certificat d'urbanisme n°1

A noter que dans notre cas, pas besoin d'un permis d'urbanisation:
si le terrain est situé entre 2 habitations de + de 5 ans distante de - de 100m à front de voirie suffisamment équipée (eau, électricité, ...)

J'espère que ce message pourra aider certains d'entre vous
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