DIvision d'un terrain pour 2 constructions ?

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DIvision d'un terrain pour 2 constructions ?

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21/10/2009 Vieux  
  33 ans, Flandre
 
Bonjour,


Nous aurions besoins de votre aide.

Nous sommes deux couples désirant acquérir un terrain viabilisé ou non afin d'y construire deux habitations individuelles.

Nous sommes dans un flou total.

Quels sont les démarches administratives à effectuer pour la division du terrain ?
Qui achète le terrain à la base ? les deux couples je suppose mais
A quel moment celui-ci est divisé admettons le terrain fait 1000 m2 Quand les 500 M2 appartiennent à chacun ?

Est ce que ce genre de projet est refusé généralement par l'urbanisme
Pour information nous souhaiterions acquérir un terrain dans les environs de MOUSCRON, ESTAIMPUIS, HERSEAUX, DOTTIGNIES, etc


Merci pour vos réponses.
21/10/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Bonjour,

Si vous achetez ensemble (les 2 couples) avant la division de la parcelle, vous serez en situation d'indivision (vous posèderez le tout de 2 à 4 personnes). Pour en sortir, vous devrez faire appel à un Géomètre, payer ses frais mais aussi les frais d'enregistrement et ceux du Notaire en plus des frais lié à l'achat de la parcelle initialle. Le hic, c'est que, une fois divisé, sur ces terrains, vous ne puissiez plus construire parce que vous n'aurez peut-être plus la largeur suffissante, ou pour toutes autres causes.

Personnellement, je ferais cette division à l'achat du terrain pour éviter des problèmes qui pourrait se poser par la suite en ayant l'assurance que ces parcelles restent batissable et dans quelles conditions.

Puis sait-on jamais, avec les amis, on s'entend bien aujouird'hui, mais demain...

Bref, avant de vous engager sur une parcelle, prenez contact avec un Géomètre. Il vous renseignera sûrement gracieusement et de toute façon, pour diviser, vous aurez besoin de ses services.
21/10/2009 Vieux  
  33 ans, Flandre
 
Ok mais comment faire pour diviser le terrain à l'achat c'est pas au propriétaire de demander un permis de lotir puis de vendre son bien ?
21/10/2009 Vieux  
 
  51 ans, Brabant Wallon
 
Les deux parcelles étant destinées à la construction, il faudra de toute façon passer par un permis de lotir.

Selon moi, vous pouvez tenter de convaincre le vendeur d'introduire cette demande de permis de lotir afin d'acheter chacun votre propre parcelle. Il me semblerait cependant logique dans ce cas que vous preniez vous-même en tant qu'acheteurs les frais du permis à votre charge.

L'autre solution serait d'acheter à quatre la totalité de la parcelle et d'introduire vous-même par la suite la demande de permis de lotir. Je crains cependant que cette façon de procéder n'entraîne plus de frais car il vous faudra repasser par chez le notaire. En effet, ce que les deux couples possèdent ensemble devra être cédé pour moitié à l'un des deux couples et pour moitié à l'autre couple.
22/10/2009 Vieux  
  33 ans, Flandre
 
Ok quel est le cout lié à la demande d 'un permis de lotir ?
22/10/2009 Vieux  
 
  51 ans, Brabant Wallon
 
Je n'ai aucune idée du prix d'un permis de lotir mais je vous invite à vous renseigner auprès d'un notaire et auprès de votre administration communale (urbanisme).

Voici aussi un lien intéressant: http://www.notaire.be/acheter-louer-...ermis-de-lotir
22/10/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Pour les frais, vous avez :

Les frais de géomètre : il faut demander les bâremes mais ça dépend aussi d'un géomètre à l'autre. Ce géomètre vous établira l'avant-projet de permis de lotir qui sera introduit à la commune. Attention, ça ne garanti pas que votre demande sera acceptée !

Les frais du Notaire : Il vaut mieux vous renseigner auprès du votre pour avoir une idée des ces frais.

Les frais d'enregistrement : votre notaire vous communiquera également le pourcentage

et

Les frais communaux.


Attention, l'introduction d'une demande de permis n'est pas garante qu'elle sera acceptée. Comme dit plus haut, il serait préférable pour votre sécurité, que ce soit le vendeur qui introduise cette demande. Evidement, ça pourrait lui donner l'idée de vouloir vendre ces 2 terrains pour un montant total plus élévé qu'un seul terrain
22/10/2009 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
Une autre solution, pour éviter le permis de lotir, est de construire une maison sur une partie de la parcelle puis la diviser et seulement céder la moitié à ce moment-là. Le couple acquérant la parcelle divisée pourra ensuite construire.
Il faut évidemment bien s'entendre pcq au départ, il n'y aurait qu'un seul proprio 'officiel'.
Attention que cela peut aussi dépendre de la configuration, situation de cette parcelle.
22/10/2009 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Une autre solution est d'acheter en indivision et puis de sortir d'indivision. Si il n'y pas plus de lots créés que de personnes dans l'indivisions il ne faut pas de permis de lotir. Car c'est une division "forcée" comme lors d'un héritage.
22/10/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour cette dernière solution, il faut que l'un d'entre vous puisse attendre la fin de la construction du premier (aumoins la réception provisoire du gros oeuvre) avant de pouvoir commencer les démarches de permis d'urbanisme pour le second. C'est plus long, mais c'est la solution la moins coûteuse.

Remarque, je vois que vous êtes en Flandre, certain point de la législation en matière d'urbanisme diffère d'une région à l'autre (ce qui a été dit est valable pour la RW, je ne connais pas suffisament les règles en région flamande pour me prononcer)

Cordialement

Ben
22/10/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Je parlais de la solution proposée par Fly!!!
22/10/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Je connaissais cette sortie d'indivision forcée succesorale ou en cas de divorce, mais pas que ça pouvait s'appliquer à d'autre cas que ceux là.
22/10/2009 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Ce n'est valable qu'en Wallonie!!!!!!!!!!!!!!!! J'avais pas vu.

Pour l'application, à voir avec le notaire mais je vois pas de contre indication.
22/10/2009 Vieux  
  33 ans, Flandre
 
Merci pour vos réponse non le terrain se trouvera bien en région wallone.
Est ce les seules solutions envisageable ? ou y'en a t'il d'autres ?
Merci encore pôur ces renseignements
22/10/2009 Vieux  
  53 ans, Hainaut
 
non il y a la solution de proposer un permis de batir pour les deux maisons en même temps sur le même plan , même architecte , sans devoir attendre la fin de l'une pour faire l'autre.
la sortie d'indivision n'est même pas obligatoire à tout prix et peut se faire 10 ans plus tard , vous avez de toute façon la moitié du terrain.

C'est un solution fréquente pour des petits lotissements par le même promoteur moins de 4 maisons "je crois", mon beau-frère a eu cette solution chez tp , ils ont du attendre six mois qu'on vende la dernière des trois parcelles et qu'on introduise les plans en une fois.
22/10/2009 Vieux  
 
  51 ans, Brabant Wallon
 
Extraits du CWATUP:

Art. 89

"Par « lotir », on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots, en vue de la construction d’une habitation, du placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation."

"La division n’est visée que lorsqu’au moins un des lots issus de la division est destiné à la construction d’une habitation ou au placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation."

Art. 90

"En cas de division d’un bien qui ne fait pas l’objet d’un permis de lotir, le notaire communique au collège et au fonctionnaire délégué, vingt jours au moins avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l’acte, le plan de division, ainsi qu’une attestation précisant la nature de l’acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l’acte."


Conclusion:

L'introduction d'une demande de permis de lotir ne peut avoir lieu que tant qu'il n'existe aucune construction sur le terrain en vente.

Dès qu'une construction est présente, le fait de diviser le terrain implique l'établissement d'un plan de division.

Contrairement à ce que je disais dans un précédent post, ce n'est donc que si le terrain vous est vendu en deux parcelles distinctes qu'il faudra passer par un permis de lotir.
23/10/2009 Vieux  
  33 ans, Flandre
 
Je n'y comprend plus grand chose la lol
En gros il est possible d'acheter le terrain a 4 de déposer les 2 permis de bâtir en même temps et ensuite par la suite de demander un plan de division. Est ce exacte ?
merci
23/10/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Il reste un problème avec le permis unique pour les deux maisons (plans masses).

-soit le terrain est acheté par l'un d'entre vous qui fait construire les deux maisons puis en revend une! -> frais d'enregistrement sur une maison plutôt que sur un terrain et taxe à la plus value sur le bénéfice.

-soit vous acheté le terrain à deux pour faire construire vos deux maison, mais l'ensemble reste une copropriété (il est possible de rester dans cette situation, mais ce n'est pas recommandé). Pour résoudre la situation, il faut sortir d'indivision -> frais d'enregistrement sur les deux maisons.

remarque: les promoteurs qui utilise ce type de démarches vendent des maisons finies, ils incluent donc les frais de notaire dans la vente de la maison et la fiscalité sur la plus value est différente pour les particuliers et les entreprises.
23/10/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour Marcq,

la solution que vous proposé n'est pas limité à des petits lotissement de 4 maisons, l'on peut en faire 30 ou 40 sans problèmes à condition de ne vendre que des bâtiments (gros oeuvre ou maison finies). L'acheteur ne doit rien payer avant la passation des actes devant le notaire sinon, l'on retombe sur la procédure du lotissement.
23/10/2009 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
euh.. je dis çà, je ne dis rien.. Dans le cas présent, la solution que j'ai proposée n'est-elle pas la plus simple, moins onéreuse et plus rapide ??
Là où je ne suis pas certain, c'est ce qu' "ils" entendent pas "construction" ou "bâtiment".. mais je pense que àpd moment où l'implantation de la première a été acceptée et que les murs de fondations et/ou la dalle a été coulée, il s'agit déjà d'une construction (puisque "immeuble" !) donc, la division de la parcelle peut avoir lieu. Mais, là, je ne peux pas affirmer. Il suffirait de se renseigner une fois le dossier en route.
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