Dossier pour déduction fiscale "Maison basse énergie"

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Dossier pour déduction fiscale "Maison basse énergie"

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22/12/2011 Vieux  
  34 ans, Namur
 
Citation:
il eut été logique de se baser sur un délai à partir du début de la construction ou de l'obtention du permis et pas de dire ds un mois basta !
tout à fait d'accord avec toi.
la date d'obtention du PU aurait du être un critère
22/12/2011 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Je crois que notre gros problème est de considérer ces primes et avantages fiscaux comme définitivement acquis.
Nous oublions généralement que ces mesures sont toujours prises pour une période prédéterminée (souvent l'année courante) et sont susceptibles d'être modifiées ou supprimées à tout moment. (Par ex. la déduction fiscale pour isolation des murs supprimée en 2011)
Donc, comme le dit Sro Sro , nous ne devrions jamais tenir compte de ces avantages dans nos budgets soit de rénovation soit de construction.
22/12/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
autre consolation bien maigre celle-là je participe à ma façon à l'"effort général"
Merci srosro
Si tout le monde faisait pareil dans tous les domaines, le pays, l'Europe, irait mieux.


Je crois que notre gros problème est de considérer ces primes et avantages fiscaux comme définitivement acquis.
C'est assez typique de la mentalité wallonne, dès qu'on donne quelque chose, on considère que c'est "acquis" à vie.

Quand ça va bien , on demande plus au patron, c'est normal.
Mais quand ça va mal, on ne veut plus rien lâcher, cest le patron qui doit tout encaisser.
Alors certains vont donner du boulot aux gens ailleurs, on apppele cela délocalisation.

Dernière modification par intègre 22/12/2011 à 15h27.
27/06/2013 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Répondez à l’enquête sur la suppression de l’avantage fiscal pour les maisons passives.

Vous êtes concerné(e) par cette suppression de l’avantage fiscal ? Participez à notre sondage en ligne http://fr.surveymonkey.com/s/37H9DW3et faites-nous ainsi part de l’impact de la mesure sur votre projet, afin que nous puissions relayer votre point de vue auprès des instances concernées. Votre réponse à cette (courte)’enquête est attendue pour le 10 juillet au plus tard. Vous connaissez des personnes concernées ? Transmettez-leur le lien vers l’enquête : il est très important d’avoir un maximum de feedback sur la question, pour que la pmp puisse assurer le suivi auprès des instances officielles.

Pour rappel, fin 2011, le Gouvernement Di Rupo avait supprimé la réduction d’impôt en cas de construction ou d’acquisition d’une habitation basse énergie, passive ou zéro énergie. Cette mesure avait été assortie d’un régime transitoire pour permettre aux contribuables ayant rendu leur dossier de certification avant fin 2011 de bénéficier de l’avantage fiscal, même si l’obtention de leur certificat était postérieur à cette date.
La durée du régime transitoire a été jugée « déraisonnable » par la Cour constitutionnelle, qui a intimé d’élargir le bénéfice de la déduction fiscale aux personnes qui ont conclu un contrat avant fin 2011, tout en maintenant les effets de la mesure à l’égard des bénéficiaires actuels. C’est à présent au gouvernement fédéral de mettre en place une nouvelle loi. La pmp va suivre ce dossier pour vous.

L’arrêt est consultable sur ce lien : http://www.const-court.be/public/f/2013/2013-063f.pdf
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