Droits attachés au permis de bâtir

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Droits attachés au permis de bâtir



10/04/2011 Vieux  
  50 ans, Luxembourg
 
Bonjour

Nos voisins ont construit sur la limite mitoyenne et considèrent que leur permis de bâtir leur permettent d'utiliser notre terrain durant 2 ans sans demander notre autorisation, c'est à dire pendant toute la durée de validité du permis de bâtir et par là même d'avoir 2 ans pour remblayer/remettre notre terrain en état.

Qu'en est-il ?

D'autre part, qui doit soutenir les terres ? celui qui se trouve en contrebas ?

D'avance merci pour votre aide
10/04/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
c est un peu logique qu ils aient acces a votre terrain pour terminer leurs travaux sinon plus personne ne pourrait construire ...
mais quand on a un peu de savoir vivre on termine au plus vite pour ne pas emmerder les voisins mais c est une question de respect...
pour votre autre question desolé mais je n ai pasd compris votre histoire de soutien des terres..
10/04/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Il n'y a aucune base légale dans leurs propos.
L'obtention d'un permis d'urbanisme ne permet jamais d'outrepasser le Code Civil et donc le respect de la propriété d'autrui.

Avant toute intrusion sur votre propriété, malgré le droit d'échelage, des règles élémentaires existent: demande d'autorisation, calendrier, état des lieux, remise en état...

En ce qui concerne le soutènement de terres, c'est le propriétaire "du dessus" (celui qui est propriétaire de terres qui nécessitent un soutènement) qui en a la charge de l'entretien et de la conservation.

PS: cf le Code Civil belge (base = Code Napoléon) mais je pense qu'en ce qui concerne le Grand Duché il en est de même...

Dernière modification par AlphaDelta 10/04/2011 à 18h35. Motif: corrections du dimanche après l'apéro...
10/04/2011 Vieux  
  48 ans, Hainaut
 
c'est une situation pas facile

mon conseil : faite un état des lieux signé avec photo

pour le reste , il faux compter sur la bonne éducation de votre nouveau voisin ...
10/04/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Vu sa première affirmation, n'y comptez pas trop quand même !!
Le voisinage ne commence pas bien avec des cocos pareils.

Mettez les choses clairement au point, sans pour cela vous brouiler avec eux.
Comme dit alphadelta, votre propriété est la vôtre et personne n'a le droit de l'utiliser sans votre accord.
10/04/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Quant à la responsabilité pour le support des terres, c'est celui qui change le relief qui doit le faire.

Souvent, on ne peut pas changer le relief. Et en tout cas, il ne peut pas le changer chez vous sans votre autorisation. De même, s'il n' pas obtenu de permis pour changer le relief du sol, il ne faut pas accepter un surplomb gênant pour votre construction, actuelle, future ou potentielle.
11/04/2011 Vieux  
  50 ans, Luxembourg
 
merci à tous pour vos réponses
11/04/2011 Vieux  
 
  51 ans, Brabant Wallon
  bulibura est connecté maintenant
Citation:
Posté par FLOHELP Voir le message
(...), c'est à dire pendant toute la durée de validité du permis de bâtir (...)
Ce n'est pas pour vous faire peur mais le permis d'urbanisme ne dit seulement que les travaux doivent avoir commencé de manière significative dans les deux ans MAIS le permis ne devient périmé (pour la partie des travaux qui n'auraient pas encore été effectués) qu'après cinq années!
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