Enquête publique parfois obligatoire même sans demande de dérogation

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Enquête publique parfois obligatoire même sans demande de dérogation



27/03/2012 Vieux  
  77 ans, Liège
 
Je croyais naïvement que les enquêtes publiques n'étaient imposées en Région Wallonne que lorsqu’une demande de permis d'urbanisme s'écartait des prescriptions en vigueur (cwatupe ou autre).

Eh bien non!

Une commune peut parfaitement imposer d'elle-même une telle enquête publique et ce sans aucune justification particulière autre que le fait, par exemple, qu'il s'agit d'une nouvelle habitation.

Passe encore que telle ou telle commune veuille faire du zèle en matière d'urbanisme mais il semblerait qu'une telle imposition n'apparaisse qu'au dernier moment, lors de l'introduction de la demande.

Ce qui n'est pas sans conséquence sur l'estimation des délais, d'où problèmes éventuels en matière de prêt hypothécaire etc.

Peut-être pourrions-nous faire part de nos expériences en la matière et compenser le manque de transparence de certaines administrations communales ?

Une liste des communes concernées par ces enquêtes publiques inattendues serait de la plus haute utilité
28/03/2012 Vieux  
  77 ans, Liège
 
Information complémentaire: dans une commune proche de Spa une enquête publique (durée 15 jours) est systématiquement imposée dès que la demande de permis concerne une nouvelle habitation et ce même s' il n' y a aucune dérogation demandée.

Ce n'est que si le projet est situé dans un lotissement que cette enquête n'est pas exigée.

D'autres ont-ils eu des expériences similaires ?
28/03/2012 Vieux  
 
  33 ans, Luxembourg
 
Moi je trouve ça logique. On a eu la même chose pour notre construction. Pas de dérogation et une enquête de 15 jours.

Cette enquête a pour but de faire savoir aux voisins qu'il va y avoir une construction et d’émettre les craintes avant le commencement des travaux. Peut-être que votre bâtiment occasionnera une gêne non négligeable que l'urbanisme n'avait pas relevée.
28/03/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Je me demande sur quel socle légal ces demandes reposent...
Collecter des plaintes qui n'ont absolument aucune chance d'aboutir ?
28/03/2012 Vieux  
  77 ans, Liège
 
Je me suis posé la même question.

La réponse se trouve ici: http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/d...d/374/art4.pdf

L'élément à retenir est celui-ci:

dès lors que la commune est l’autorité compétente pour statuer en première instance sur une demande de permis, elle peut, alors même que le code n’impose pas l’organisation d’une enquête publique, l’organiser

Passe encore pour cette procédure supplémentaire et les délais qui vont avec mais il semble bien que très souvent cette nécessité de passer par l'étape "enquête publique" n'apparaît nulle part dans la documentation à la disposition du citoyen.

Et là cela risque d'être gênant en termes de délais imprévus
29/03/2012 Vieux  
 
  37 ans, Brabant Wallon
 
En même temps, 15 jours, sur l'ensemble d'une construction, c'est vraiment rien.
Évidemment au début ça parait beaucoup mais quand on a vécu tout un chantier, on rigole quand on vous parle d'un retard de 15 jours
28/06/2012 Vieux  
 
  29 ans, Hainaut
 
Je relance ce post (et je réagis sur le "15jours c'est vraiment rien" --> 15j c'est très relatif pour l'administration).

Je suis dans le même cas de figure que Migé dans le cadre de ma nouvelle construction. L'urbanisme m'impose une enquête publique, mais uniquement pour le trottoir (qu'ils m'imposent également).
La situation me semble un peu kafkaïenne:
D'abord, du fait que l'on doive faire ce trottoir, il y a(urait) modification de voirie. Du coup, il y a enquête publique de 15 jours et, chose très logique pour l'administration, le délais de PU passe de 60 à 230 jours !!!!!!!!!
Ensuite, quand je leur demande ce qu'ils entendent par trottoir, ils me disent simplement un filet d'eau et une étroite bande de tarmac ou de gravier. Or, le filet d'eau est déjà présent et la bande de tarmac/gravier se fera en empiétant sur ma parcelle. Peut-on donc vraiment parler de modification de voirie ???

Bref, après on s'étonnera que les gens râlent sur l'administration... heureusement pour eux que le ridicule ne tue pas...
28/06/2012 Vieux  
  77 ans, Liège
 
C'est une illustration de plus de -au choix- l'arbitraire, l'incompétence, la méconnaissance de la réglementation en vigueur, de la part de certaines communes.

Autre exemple vécu: un projet de construction sur un terrain en bordure d'une route régionale doit faire l'objet d'une enquête auprès du gestionnaire de cette voirie à savoir le MET.
C'est la règle générale qui connaît une exception: lorsque le terrain fait partie d'un lotissement, on ne doit plus demander cet avis, ce qui est tout simplement logique puisque le MET a déjà été consulté par le lotisseur qui a intégré les exigences de cette administration dans les prescriptions du lotissement.
Dès lors que l'on respecte ces prescriptions, on respecte automatiquement les exigences du MET et on ne doit plus demander une seconde fois son avis.

Cela me semblait clair et logique ... et bien non ce n'est pas le cas et la commune impose de repasser par la case MET, d'où un délai de 70 jours pour la procédure au lieu de 30. Commentaire du responsable: c'est un travail inutile, on le sait, mais " c'est comme cela" !

Commentaire un peu plus réaliste et critique de la part des services du fonctionnaire délégué (deux personnes différentes): bien entendu qu'il ne faut pas une seconde fois demander l'avis du MET, cela n'a aucun sens mais on n'est pas étonné, c'est une façon pour la commune de se donner plus de confort dans la gestion du dossier (70 jours de délai au lieu de 30).

Voilà, tout est dit, et ce n'est pas moi qui le dis mais les services de la Région wallonne.
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