Erreur Géomètre Que faire ?

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Erreur Géomètre Que faire ?

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01/02/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par labache78 Voir le message
Très intéressant comme sujet et fréquent malheureusement.
Bcp de chemins communaux tombent +/- en désuétude ou sont rognés voire supprimés par les agriculteurs (sciemment ou non).
De vos explications, on ne sait tjs pas si les documents présentés par la Ville sont bien l'atlas des chemins vicinaux ou un simple extrait de la matrice cadastrale.
S'il s'agit de l'atlas, ce chemin (sentier?) sans doute ancien porte un n° et en fin d'atlas, sa longueur et largeur officielle sont reprises (ainsi que sur le plan de détail concerné). S'il n'y est pas, il peut s'agir d'une voirie inommée (peu probable d'après vos explications) ou d'une servitude de passage public dont le fond vous appartient.
Il est à noter que la prescription acquisitive ne s'applique pas aux chemins publics.

Un chemin public peut toujours être réouvert, même si cloturé et enclavé dans un terrain par un agriculteur, ou si rogné par l'extension d'un champ.
17/03/2014 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Me revoilà aux nouvelles après 6 semaines.

J'ai bien un écrit de la part du géomètre qui reconnait que le chemin ne m'appartient pas... Il n'emploie évidemment pas les termes "Erreur" ou autre dans son courrier.
Mon notaire ne semble pas trop à l'aise avec la situation et me propose de réclamer une contrepartie financière par rapport au prix du terrain dans la région.

Je relance le géomètre afin qu'il contacte son assurance.
29/08/2014 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Pour information, une procédure a été lancée via un avocat, qui se chargera de toutes les démarches auprès des assurances.

En principe, le dossier aura plus de chances d'aboutir par cette voie.

Je vous tiens informés ;)
03/02/2016 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous,
Permettez-moi de déterrer ce sujet car j'ai moi aussi des problèmes de mitoyenneté avec la commune d'Antoing.
En gros, il y a eu des travaux et la commune a décidé de buser le fossé. En théorie cette buse empiétait de moitié sur ma propriété et un accord amiable avait été trouvé.
Cependant une géomètre engagée par la commune pour replacer des bornes prétend, Atlas des chemins faisant foi, que la buse est entièrement sur le territoire communal.
Ce qui me fait perdre 53 m2.
J'ai plaidé la prescription acquisitive et la bonne foi, on m'a avancé l'imprescriptibilité.
Seulement cette imprescriptibilité relève de la loi de 1841 qui a été abrogée par le décret wallon du 6 février 2015.
Ma question est : Peut-on encore faire valoir cette imprescriptibilité du fait de l'abrogation de la Loi et si oui sur quelle base ?
Toute suggestion sera la bienvenue. A l'avance merci.
03/02/2016 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Bonjour,
Pour ma part, j'ai laissé le sujet dans les mains d'un avocat avec qui on a eu gain de cause + dommage et intérêt par rapport à la lourdeur des procédures etc... Ce n'est pas vraiment le même cas de figure mais si tu veux je peux te donner ses coordonnees, il est de Tournai et est assez spécialisé. De plus il est au conseil de la ville de Tournai en matière d'urbanisme.
03/02/2016 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
Merci, Still, pour cette réponse rapide.
J'ai fait une erreur sur la date du décret voirie c'est le 6 février 2014. (et pas 2015)
Moniteur Belge du 3 mars 2014. art 80.
Application au 1 avril 2014.
04/02/2016 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
J'ai épluché ce décret du 6 février 2014 et j'ai malheureusement trouvé l'article 30 qui dit : Les voiries communales ne peuvent pas être supprimées par prescription.
Il faut peut-être encore discuter des mots supprimer et modifier ?
04/02/2016 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
La voirie reste imprescriptible.
Le décret a surtout modifié quelques procédures, sur la forme, mais le fond reste très semblable.
04/02/2016 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Super suivi du sujet, merci still ! ! !

Vous parlez de l' "Atlas des Chemins", comment est-t-il consultable?
EDIT:
L’atlas des chemins et sentiers vicinaux est consultable au service urbanisme de votre commune ou bien au service technique de la province.

Mais...
Il reconnaît les droits de passage acquis par le public sur les sentiers et chemins locaux et garantit leur protection.
Ce document ne constitue pas pour la commune un titre de propriété
il est à remarquer que le législateur n’a pas prévu la mise à jour des documents


Bon, ça m'aide pas non plus

La consultation de cet Atlas est facile? Gratuite?

J'ai aussi quelques soucis avec mon terrain, rien de très grave (Juste des bornes disparues qui déterminent la limite avec des agriculteurs...) mais il semble qu'il y avait un chemin à l'époque... Peut être une manière de facilement solutionner mon problème

Dernière modification par RobBZ 04/02/2016 à 11h15.
04/02/2016 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
Bonjour, Cette loi et ce décret c'est deux poids, deux mesures. Le principe c'est " Ce qui est à moi est à moi dit la commune, ce qui est à vous est discutable ". Bien sûr, il fallait protéger le bien commun contre le grignotage perpétuel des fermiers sur les chemins, c'est viscéral chez eux, ils ne savent pas s'en empêcher. Mais maintenant c'est le pot de terre contre le pot de fer, malheur à nous...

J'ai épluché la Loi de 1841 et le décret de 2014 et il y a des nuances :
1841 : «Les chemins vicinaux, tels qu’ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d’alignement et de délimitation, sont imprescriptibles aussi longtemps qu’ils servent à l’usage public, sans préjudice aux droits acquis antérieurement à la présente loi.»
En 2011 un décret supprime "aussi longtemps qu’ils servent à l’usage public"
En 2014 "Les voiries communales ne peuvent être supprimées par prescription."
Avant c'était tout atteinte à l'intégrité du chemin qui était interdite maintenant ce n'est plus que de la suppression dont on parle.... Il y aura matière pour les avocats.

Le gros problème c'est que par suite des carences légendaires des instances communales et son manque de vigilance, les bornes des 1887 ont très souvent disparu et donc qu'il y aura du boulot pour les géomètres. (Voilà une profession d'avenir.)
Le problème c'est que le géomètre engagé par la ville défend les intérêts de la ville mais pas celui du riverain, il est donc partial.

En ce qui me concerne, il prend systématiquement les cotes qui me sont les plus défavorables : Refus de prendre en compte les relevés cadastraux ("qui ne sont qu'indicatifs") quand une cote m'est favorable et alignement sur l'axe de la chaussée.
Prise en compte de ce relevé cadastral quand cette cote m'est défavorable et non alignement sur l'axe de la chaussée.

Le vrai problème c'est que l'axe de la chaussée a bougé depuis 1887 et qu'il est très difficile de le faire valoir.

J'ai pris rendez-vous à Havré pour consulter l'Atlas des chemins.
04/02/2016 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
@ robBZ
Pour consulter l'Atlas des Chemins dans le Hainaut il faut prendre contact avec le site du Clair Logis, Rue Saint Antoine, 1 à 7021 Havré tél 065 87 97 02. Demander le responsable de l'Atlas des chemins et prendre un RV
Je dois y aller mercredi et en ferai un petit compte-rendu ici.
04/02/2016 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Les relevés cadastraux sont le plus souvent indicatifs. Comme l'Atlas des Chemins d'ailleurs.
Les seuls relevés inattaquables sont les mesures par géomètre, quand - et uniquement quand - celui-ci fait contresigner le document par toutes les parties concernées.
Donc pas uniquement les voisins occupants, mais par tous les ayant droit. Pas uniquement par la veuve occupant la parcelle voisin, mais aussi par tous les héritiers. Et aussi par les autorités (communales ou autres).
Ce n'est le plus souvent pas le cas : essayez de faire signer un fonctionnaire de l'Etat. Le document n'est alors opposable qu'à ceux qui ont signé sans qu'on puisse contester leur signature.

A noter qu'il y a parfois des situations dont les gens n'ont pas idée. A Forville, où j'habitais auparavant, la grand'route est toute droite. Mais la propriété de l'Etat y afférente n'est, elle, pas droite du tout. Parce que l'ancienne grand'route, inutilisée et labourée depuis plus d'un siècle, sinue à droite et à gauche de la nouvelle. Mais cette assise appartient toujours à l'Etat, puisque les biens de l'Etat sont inaliénables. Si le fermier vous vend un terrain à cet emplacement, il faut s'en rendre compte parce que ça n'apparaîtra pas nécessairement sur les plans...

Dernière modification par chammy 04/02/2016 à 12h41.
04/02/2016 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par chammy Voir le message
Les relevés cadastraux sont le plus souvent indicatifs. Comme l'Atlas des Chemins d'ailleurs.
Les seuls relevés inattaquables sont les mesures par géomètre, quand - et uniquement quand - celui-ci fait contresigner le document par toutes les parties concernées.
Donc pas uniquement les voisins occupants, mais par tous les ayant droit. Pas uniquement par la veuve occupant la parcelle voisin, mais aussi par tous les héritiers. Et aussi par les autorités (communales ou autres).
Ce n'est le plus souvent pas le cas : essayez de faire signer un fonctionnaire de l'Etat. Le document n'est alors opposable qu'à ceux qui ont signé sans qu'on puisse contester leur signature.

A noter qu'il y a parfois des situations dont les gens n'ont pas idée. A Forville, où j'habitais auparavant, la grand'route est toute droite. Mais la propriété de l'Etat y afférente n'est, elle, pas droite du tout. Parce que l'ancienne grand'route, inutilisée et labourée depuis plus d'un siècle, sinue à droite et à gauche de la nouvelle. Mais cette assise appartient toujours à l'Etat, puisque les biens de l'Etat sont inaliénables. Si le fermier vous vend un terrain à cet emplacement, il faut s'en rendre compte parce que ça n'apparaîtra pas nécessairement sur les plans...

Ce qui revient à dire que si un organisme d'Etat décide de faire à cet endroit une piste de gymkana, il restera au proprio de construire en bordure un paddock et une estrade pour les visiteurs, chip's et boissons.
M'enfin, il faut pas se plaindre de tout !!!!!
04/02/2016 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
"A noter qu'il y a parfois des situations dont les gens n'ont pas idée. A Forville, où j'habitais auparavant, la grand'route est toute droite. Mais la propriété de l'Etat y afférente n'est, elle, pas droite du tout. Parce que l'ancienne grand'route, inutilisée et labourée depuis plus d'un siècle, sinue à droite et à gauche de la nouvelle. Mais cette assise appartient toujours à l'Etat, puisque les biens de l'Etat sont inaliénables."
Ce qui prouve bien que les services publics ne font pas bien leur travail. Un changement d'alignement devrait être complété par un nouveau bornage et la mise en vente des terrains libérés avec droit de préemption pour les riverains.
10/02/2016 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
Bonsoir,
Je reviens à mon problème. Impossible d'avoir une conversation avec les autorités communale. Ils se retranchent derrière les mesures du géomètre.
J'ai rencontré le commissaire voyer qui est beaucoup plus ouvert que la géomètre.
(A propos quel est le pire défaut d'une géomètre ? C'est d'être bornée...).
Les bornes n'existant plus, la géomètre s'est basée sur les plans cadastraux pour un point et sur l'axe de la route pour l'autre. Dans les deux cas, elle a pris les points qui me sont les plus défavorables. Pour moi, l'axe de la route n'est pas une preuve formelle et si on me dit que les plans cadastraux ne sont pas opposables pourquoi s'en sert-elle ? Les plans en question sont parfaitement cotés et le deuxième point que je revendique sur base du plan cadastral correspond à la configuration des lieux avant le passage des engins de chantier. J'ai eu la bonne idée de prendre quelques photos des lieux avant les travaux. Seront-elles recevables par le juge ? Peut-on prétendre que le muret en pierres érigé dans des temps immémoriaux auraient servi à détourner de plus d'un mètre un fossé d'une largeur d'1m20 sans que cela ne se remarque ?
Arriverai-je à prouver ma bonne foi auprès du juge. ?
10/02/2016 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
On attend de savoir ce que donnera ton RDV avec le responsable de l'Atlas des chemins.

On aimerait tous à ce moment là être introduit par un homme politique bien placé et ami.

Venez mon ami, je vous présente mon collègue qui va examiner votre dossier avec toute sa " clairvoyance ", si vous voyez ce que je veux dire.
10/02/2016 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
Je reviens à l'instant de chez le responsable de l'Atlas des chemins. C'est un homme affable, ouvert, prêt à rendre service. A ses dires je ne suis pas le premier à avoir ce genre de problèmes. Ce qu'on retrouve dans l'Atlas des chemins (en ce qui me concerne) c'est une largeur de route et qu'il y a eu des bornes.
Je suis dans une sorte de no man's land....
C'est en quelque sorte une bonne nouvelle pour défendre mon cas car la géomètre ne peut que se baser sur la coutume de prendre l'axe de la route (non recevable à mon point de vue). Moi j'ai le plan cadastral coté dont elle ne veut pas prendre les mesures en considération, mes photos, une procédure de conciliation qui reconnaît ma propriété sur le muret qui a été détruit par les engins de chantier.
Bref, cet après-midi je téléphone au bourgmestre pour obtenir une réunion entre gentlemen et s'il refuse j'entreprends une procédure en conciliation.
30/04/2016 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
Je déterre le sujet suite à la conciliation qui a eu lieu ce jeudi. En février la réunion entre gentlemen n'avait abouti à rien. La conciliation non plus : L'avocat de la ville n'était vraiment pas conciliant. Il m'a proposé un plan à prendre ou à laisser, un véritable ultimatum. J'ai évidemment refusé car le terrain qu'il me concédait ne l'était qu'à titre précaire et la clôture promise restait propriété de la ville. C'était en quelque sorte accepter un relevé de géomètre qui avait été fait de manière non contradictoire et qui m'était complètement défavorable. J'envisage d'aller en Justice de Paix et bonjour la procédure.
01/05/2016 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Merci pour le feedback et bon courage pour la suite

CG
01/05/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
avez vous pris un avocat ?
Sans avocat, face à une administration assistée d'un avocat, vos chances d'avoir gain de cause dans une simple négociation sont quasi nulle.
L'avocat de l'administration sait très bien que son rôle est de mettre la pression et de donner une apparence parfaitement légale à la position de l'administration et de ses dirigeants politiques !
Avec un avocat en face d'eux, ils sont souvent plus conciliants.
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