extension réseau distribution d'eau

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extension réseau distribution d'eau



17/08/2011 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de mon promoteur qui me demande de payer les frais d'extension du réseau de distribution d'eau qui s'élèvent à 2530€.
Il faut savoir que j'ai signé l'acte de vente en Avril, et que j'ai fais la demande de raccordement, pour laquelle la SWDE m'a remis un devis de 1354€, en mai.

Il s'agit d'un lotissement de 8 maisons maisons neuves, et le promoteur n'a pas viabilisé les lots avant de les vendre... Mais ayant déjà signé l'acte, donc proprio depuis avril, je n'ai vraiment pas l'intention de payer cette somme astronomique.

Le problème c'est que tant que l'extension ne sera pas pas réalisée, la SWDE ne peut pas me raccorder à l'eau.

Quelqun sait si je suis en droit ou pas? qu'est ce que je peux faire?

Merci d'avance pour votre aide
17/08/2011 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Il me semble que pour pouvoir vendre des terrain il doivent être équiper des différent impétrant et les egout si la zone est pourvue d’égout.

Après ci cela n'est pas fais c'est plus du domaine juridique que bricolage donc j'aurais tendance a vous renvoyé vers votre notaire ou se renseignez chez un avocat ( pour savoir si la pratique est légal ou pas ).
18/08/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Ce n'est pas normal que vous deviez payer l'extension des canalisations d'eau, qui doivent normalement être installées avant de pouvoir vendre les lots. Mais relisez votre contrat avant tout. Et n'hésitez pas à contacter un avocat.
18/08/2011 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
je confirme ... de plus un notaire, avant de vendre un lot, doit être certain que le terrain est viabilisé ...

Dc il y a une coquille quelque part
18/08/2011 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
J'ai bien relu tous les documents (compromis, acte de vente, acte de division, cahier des charges) et tout ce que j'ai trouvé c'est dans l'acte de division dans le paragraphe sur les impétrants cette phrase:
" Eaux claires:
Tous les lots sont raccordables au réseau de distribution "

Quant à mon notaire, c'est le même que le promoteur, et quand je l'ai appellé, pour lui demander des explications il m'a juste dit que je devais me renseigner.
18/08/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Combien de fois devra-t-on répéter de prendre chacun son notaire. Cela ne coûte pas plus cher et évite ce genre de situation. Le notaire du vendeur défend SON client, le vôtre, en principe, VOUS défendra.
24/08/2011 Vieux  
  37 ans, Liège
 
j'ai eu le mm probleme pour l'electricite avec TECTEO, probleme qui je l'espere sera regle dasn maximum 1 mois alors que le spremiers contacts avec tecteo ont ete fait fin janvier...

bonne chance. c'est effectivement au lotisseur de mettre eau/electricite/egout avant de vendre (ce qui n'avait pas ete fait chez moi aussi). La commune n'aurait jamais du laisser vendre et le notaire aurait du le voir.
24/08/2011 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
merci Ioda100,
le problème a-t-il été résolu par le biai d'un avocat ou quelle a été la procédure?
Qu'est ce qui était indiqué dans votre acte concernant l'electricité?
24/08/2011 Vieux  
  37 ans, Liège
 
En fait c'est un article de la CWATUP qui dit que un lotissement doit etre equipe en eau/electricite/egout pour etre vendu par le lotisseur donc c'est la loi.

J'ai un bon contact avec le lotisseur donc je ne voulais pas aller en justice si il y avait moyen d'y echapper. Le probleme etant qu'ici pour une borne Tecteo pour un lotissement de 3 lots, il y en avait pour 10 000€... donc le temps de trouver l'argent, d'essayer de trouver le moyen de faire payer la commune qui a commis une faute, on a perdu beaucoup de temps.

Le mieux est de contacter le lotisseur pour lui faire par de son obligation. Si il refuse ou que sa reponse laisse suggerer que cela va prendre beaucoup de temps, envoyer une mise en demeurre et y mentionner que tout retard dans la construction amenera a des dommages et interets si la somme n'est pas payee pour une telle date.

Si il n'a pas bouger, je ne vois plus que l'avocat specialise meme si ici on est a une somme bien moindre que les 10 000€ de Tecteo.
24/08/2011 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Combien de fois devra-t-on répéter de prendre chacun son notaire. Cela ne coûte pas plus cher et évite ce genre de situation. Le notaire du vendeur défend SON client, le vôtre, en principe, VOUS défendra.

Oui et non ... si le boulot est bien fait à la base, le notaire ne prendra aucun parti, en ts les cas, c'est dans les règles ... Bon maintenant ce que font les autres, ca c'est autre chose
24/08/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
le notaire ne prendra aucun parti

Désolé mais là, je crois que vous rêvez, ou alors, vous n'avez jamais eu à faire avec un notaire.
26/08/2011 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Bonjour,

je voudrais avant tout remercier tout ceux qui m'ont aidé sur ce problème.
Le promoteur m'a appellé ce matin pou rme dire qu'après vérification, il a été notifié que c'est à lui en tant que promoteur/lotisseur de payer l'extension du réseau et qu'il va donc procéder au paiement des travaux.
En fait, le notaire ne s'etait pas bien renseigné et avait envoyé la fameuse lettre trop vite. Ils se sont par après informés (notaire, promoteur et architecte) et se sont rendu compte que c'était à eux de faire le necéssaire, et que ça aurait du etre fait avant la construction.
Le notaire va renvoyer une lettre en précisant que le necessaire va bien etre fait par le promoteur.

C'était important pour moi de le noter sur cette discussion pour que d'autres puissent aussi en profiter au cas ou... j'éespere que ça pourra éventuellement aider.
Les travaux d'extension vont donc bientot pouvoir commencer))

je vous dis pas comme je suis heureuse

Encore merci à tous,

Lucia
26/08/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Mercvi pour cette suite Ronaldinha.
Mais c'est quand même aberrant que trois ou quatre professionnels, (architecte, géomètre, promoteur et notaire) ce soient trompés à ce point.
Pour moi, ils devaient être au courant de cette situation et ont essayé de faire passer cette obligation à la trappe.
Comment ont-ils pu obtenir un permis de lotir et l'autorisation de vente, avant que le terrain ne soit équipé.
Ou alors le promoteur et le notaire ont enfreint la loi sciemment
26/08/2011 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  esprit_de_sel est connecté maintenant
+1 pour intègre

et content pour vous ! ouf
26/08/2011 Vieux  
  37 ans, Liège
 
Oui comme dis plus haut c'est la loi que le lotisseur equipe en eau/electricite et egout avant de vendre les lots (mais pas a la teledistribution donc je n'y aurais pas acces a moisn de payer la facture de 3000€... pour un bete cable a passer dans la meme tranchee que pour le courant...). Mais personne ni Notaire ni commune ni lotisseur ne semble vraiment sur et qd il s'agit de retrouver l'article de loi, c'est la que ca se complique...

Je ne pense pas qu'ils aient enfrein volontairement la loi, peu de Notaire, commune.. verifient la bonne realisation des travaux. Dans mon cas, la commune avait pris comme acquis la realisation de ces travaux et qd le Notaire avait demande si c'etait bon la commune a dit oui et donc le Notaire a pas ete voir plus loin. Et ce n'est qu'au moment des travaux que les problemes apparaissent.

Enfin ici ca se fini bien aussi comme apparement le promoteur va payer sans faire de probleme et rapidement.
26/08/2011 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Ou alors ce n'est pas un lotissement au sens juridique du terme mais une division successive, possible dans certaines conditions. y a t'il eu un acte de base de signé? Pour le signer, un lotissement "un vrai" doit être entièrement équipé, attestation des impétrants et de la commune à l'appui.

Si c'est une simple division, pas besoin.
26/08/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
En fait, dans le cas de Ioda, le notaire n'est pas en tort, il a demandé à la commune, qui a donné son accord.
C'est le lotisseur et la commune qui sont en tort.
Le promoteur est probablement copain d'un gars de la commune, ou ce dernier est, je dirais, incompétent ou insouciant.
31/08/2011 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
le notaire ne prendra aucun parti

Désolé mais là, je crois que vous rêvez, ou alors, vous n'avez jamais eu à faire avec un notaire.
J'y travaille dc... Le mien doit être irréprochable alors
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