Faillite de constructeur, responsabilité décennale et convention de réservation

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Faillite de constructeur, responsabilité décennale et convention de réservation



24/01/2011 Vieux  
  56 ans, Liège
 
Bonjour à tous,

Je me permets de vous soumettre une question relative à la responsabilité décennale de l'entrepreneur de construction et la faillite de ce dernier avant la fin des travaux.

Voici les faits :

Un immeuble à appartements est en cours de construction.
Le promoteur X a confié les travaux à une entreprise de construction Y.
Le gros oeuvre est presque terminé, excepté pose des parements extérieurs, chassis, balcons et toiture.
L'entrepreneur de construction vient d'être déclaré en faillite, fin décembre 2010.
Le promoteur ne vendait pas les appartements sur plan (Pas d'application de la loi Breyne) mais il proposait au candidat à l'achat de signer une convention de réservation à laquelle était annexé un cahier des charges avec description du bien, plan, nom de l'architecte et de l'entrepreneur.
Il n'y avait pas de paiement d'acompte , ni à la signature de la convention, ni en cours de construction à mesure de celle-ci.
Le paiement doit intervenir au moment où l'appartement est terminé et où la propriété de celui-ci est transférée au candidat acquéreur sur réservation.

Ma question est la suivante :

Quelle est l'incidence de la faillite de l'entreprise de construction sur la responsabilité décennale ou garantie décennale dont pourra bénéficer l'acheteur de l'appartement, quand il aura été terminé par un autre entrepreneur ?

L'entrepreneur d'origine qui a construit, disons 80-90% du gros oeuvre du bâtiment est en faillite, donc défaillant. Est-ce que celui qui terminera le bâtiment va reprendre à sa charge, les obligations de garantie de son prédécesseur failli ?

Contre qui l'acquéreur pourra-t-il alors se retourner en cas de malfaçons, infiltrations d'eau et autres défaut de construction ?

Quelles sont les possibilités pour le candidat acquéreur d'être libéré de la convention de réservation dès lors que l'entrepreneur mentionné au cahier des charges est failli et qu'il risque de ne pas bénéficier de la garantie décennale ?

Comment procéder pour dénoncer la convention de réservation lorsqu'il a connaissance de cette faillite et des risques qui en découlent pour lui ? Au niveau de la garantie mais aussi des retards dans l'exécution des travaux ?

J'espère que cette question que je soumets au nom d'une parente qui se trouve dans cette situation trouvera écho auprès des membres de ce forum.
Un tout grand merci d'avance.
24/01/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Les conventions de réservation doivent être remises au curateur.
Qui peut les anéantir, voire les revendre à un nouveau constructeur qui les détiendra à son avantage.
Les "futurs" clients doivent s'adresser au curateur, au moins pour officialiser la résiliation de la convention.

Dernière modification par vazbiene 24/01/2011 à 16h31. Motif: ortho
24/01/2011 Vieux  
 
  44 ans, Hainaut
 
allez voir le curateur avec les conseils d'un très bon avocat spécialisé en immobilier
24/01/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
Les conventions de réservation doivent être remises au curateur.
Qui peut les anéantir, voire les revendre à un nouveau constructeur qui les détiendra à son avantage.
Les "futurs" clients doivent s'adresser au curateur, au moins pour officialiser la résiliation de la convention.
pour ce que j'en lit, le promoteur, qui a les conventions de réservation, lui, n'est pas en faillite. A voir avec un avocat spécialsié, mais je dirait que le seul responsable de la garantie décennale, c'est le promoteur, vous n'avez rien signé, il me semble, avec l'entrepreneur qui est en faillite.
24/01/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
D'autant plus que si vous n'avez rien payé, vous n'êtes lésé en rien.
Maintenant, si vous avez donné un dessous de table pour réserver, je pense que vous pouvez lui dire adieu définitivement.
Mais voyez d'abord avec le promoteur ce qu'il convient de faire.
24/01/2011 Vieux  
  56 ans, Liège
 
Bonjour,

A ce stade, la question n'est pas d'être lésé par la faillite de l'entrepreneur chargé par le promoteur de la construction de l'immeuble à appartements, mais de savoir le moment venu, lorsqu'il y aura transfert de propriété de l'appartement, qui aura la responsabilté décennale pour les malfaçons.
Il ne faudra pas qu'au moment de la passation de l'acte authentique d'achat, on se retrouve dans la situation d'acheter un bien sans aucune garantie car le constructeur d'origine a été déclaré en faillite et qu'il n'y a plus personne pour assumer la responsablité décennale. Le dommage n'est pas actuel mais il est certain et à venir si le constructeur n'est plus là pour répondre de ses éventuels manquements, malfaçons,...

D'où la question de l'opportunité de dénoncer dès à présent la convention de réservation car les conditions ont changé.

La question reste ouverte.
24/01/2011 Vieux  
  56 ans, Liège
 
Au surplus, il n'y a pas de dessous de table versés. Quel aurait été l'intérêt d'en verser puisque la réservation se faisait sans aucun versement de la part de l'acheteur ?
24/01/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Il n'y a pas solidarité d'application avec l'architecte et le promoteur ?
Pour ce qui est acquis à ce jour, le gros oeuvre ?
25/01/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
S'agit-il de la société de construction Dubon ???
Il y a une rubrique à son sujet, il serait peut être bien de regrouper les sujets ????
25/01/2011 Vieux  
  56 ans, Liège
 
Bonjour,

On peut faire un lien avec Dubon qui est le constrcuteur en l'occurence mais la question est plus générale. Elle est susceptible de se poser pour toute faillite d'entrepreneurs de construction ce qu n'est malheureusement pas rare.
Limité la question et la focaliser sur cette faillite là, ce n'est pas pertinent.
25/01/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Bon, le tout est de voir comment les contrats sont conçus.
De voir à qui on achète légalement, comment les contrats sont rédigés entre les différents intervenants, c'est très complexe.
Mais puisqu'il y a faillite, Dubon n'existe plus. Il ne faut plus rien en attendre.
Le curateur devra trouver un repreneur, qui aura dans ses obligations d'assumer toutes les garanties prévues par la loi.
Mais il semblerait (je parle au conditionnel ) que le seul interlocuteur pour les acheteurs soit le promoteur à qui vous achetez.µ
A ce stade-ci, il est impossible de prévoir ce que cette affaire va devenir et comment cela va se continuer, il y a des tas de solutions possibles.
Bonne chance
25/01/2011 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Votre problème est pas si général que cela

Habituellement les gens font construire et sont donc les clients du constructeur après la faillite il traite eu même avec le curateur.

Mais ici vous n'avez aucun lien direct avec l'entrepreneur vu que n'est pas propriétaire de la construction, sans dénigré personne vous n'est que le client du client du constructeur donc vous dépender du promoteur qui lui dépend du constructeur c'est une situation assez complexe vu que vous n'avez aucun droit visa vis de se constructeur.

D'après ce que j'ai entendu et deja pu lire, dans votre cas si il y a belle et bien dépôt de bilan et que personne ne reprend l'entreprise la garantie décénal est perdu, si le promoteur reprend un autre constructeur je ne pense pas qu'il accepte de reprendre la garantie de l'entrepreneur en faillite mais je rajouterais même que si il y a un problème sur ce que lui a construit il pourra toujours argumenté que c'est les ancien travaux qui on produit c'est problème.


Je pense que vous êtes dans une mauvaise situation mais je ne suis pas un expert non plus.

Votre constructeur a répondu quoi a vos questions ?
25/01/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
sans compter que ça dépend aussi de comment la vente a lieu. Le promoteur peut vous vendre un bien tout fait, il s'agit d'un produit pour lequel vous pourriez exiger de lui une garantie.

Ou le promoteur fait construire pour lui (il deviens propriétaire), et il transfère le bien devant notaire comme n'importe quel autre bien immobilier qui serait transféré de particulier à particulier. Dans ce cas, les droits et les devoir relatifs au bien vous sont transférés avec et vous ne pourrez pas vous retourner contre le promoteur car ces droits vis à vis des entrepreneurs et hommes de métier qui sont venus vous auront été transférés.
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