faire un appartement dans garage

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faire un appartement dans garage

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19/10/2010 Vieux  
chd
  62 ans, Liège
 
bonjour, etant donné la crise je desire faire un appartement pour mon fils. Sous ma maison j'ai un garage de 75 m2 (6m/12m) avec porte de garage à l'avant dans la largeur de la maison et l'arriére entèrré .je suppose qu'il faut un permis d'urbanisme.
si quelqu'un à eu le même genre de projet.merci beaucoup et coût encore merci
19/10/2010 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
je n'ai pas la réponse à la question mais je suis intéressé par les éléments de réponse que bricozone apportera

à mon avis, oui pr le permis d'urbanisme !
19/10/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour faire les choses dans les règles, il faut un permis d'urbanisme.
19/10/2010 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Oui si vous voulez changer la porte de garage en porte normale, il faudra faire une derogation aupres de la commune car vous modifiez la facade.

De plus, il faut peut etre aussi voir l isolation au mur, au sol et au toit de votre garage si vous voulez en faire un appart
19/10/2010 Vieux  
  38 ans, Flandre
 
Il existe des portes de garage avec des portes incrustés, et pour cela, pas de permis nécessaire:



Cependant, si vous voulez que fiston recoive le courier dans sa boite au lettre, vous n'avez pas le choix.

++
Joël
19/10/2010 Vieux  
 
  61 ans, Hainaut
 
Bonsoir il y a moyen de faire quelque chose de bien
19/10/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Ce n'est pas juste une question de porte!

Voici ce que dit la loi (la cwatupe dans ce cas-ci)

Art. 84. § 1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès (du collège
communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement : – Décret du 30 avril 2009,
art. 39, 1°)
...
6° créer un nouveau logement dans une construction existante ;
19/10/2010 Vieux  
  38 ans, Flandre
 
Oui, mais à partir de quand parle t'on d'un nouveau logement?
19/10/2010 Vieux  
  48 ans, Hainaut
 
à force de suivre toutes ces règles : vous aurez des frais d'architecte , de permis de transformer , augmentation sérieuse de revenu cadastral ... etc

faites ça discret avec un porte comme JVDbiest à donné exemple et basta

de toutes façon , pour un logement , il y a des régles ( encore ) de proportion pour les fenêtres ( x m² de vitrage par 10m² au sol ) donc en sous sol votre permis sera REFUSE ...

trop de règle tue l'initiative !!!
19/10/2010 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Et puis si c'est votre logement et que votre fils y habite, il n'y a pas de soucis, non ?
Par contre, s'il désire le revendre après indépendament, c'est là que les soucis risquent de commencer.

Pour le courrier, c'est à la police qu'il faut s'adresser.Si je ne me trompe pas, c'est eux qui gèrent les adresses. Chez mes parents il y a un petit studio indépendant avec sa propre porte d'entrée attaché à la maison. Quand c'était ma grand mère qui y habitait, le courrier venait tout chez nous. Puis, il y a eu des locataires, et c'est à la police qu'on a dû demander le numéro.
20/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Bruxelles
 
Je ne vois pas pourquoi il faudrait s'adresser à la police pour le courrier, mais je nuance :
  • si ton fils, CHD, habite dans une autre Commune et revient chez toi, c'est la police qui contrôlera cet état de fait, en demandant de voir sa chambre, ses effets personnels ... A ta place j'éviterais de leur montrer le garage si tu souhaites la discrétion.
  • si tu veux que ton fils ne fasse plus partie de ton ménage ( pour des questions de chômage etc ) idem, dans ce cas la police vérifiera qu'il y a une sonnette et une boîte aux lettres séparée pour ton fils. Il ne faut donc rien leur demander pour le courrier, ce sont eux qui te demandent si tu as prévu une boîte, c'est tout.
  • si ton fils fait partie de ton ménage et le reste ( ce qui n'exclut pas des déclarations fiscales distinctes par ex ) la police n'a aucune compétence pour faire quoi que ce soit
20/10/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Si c'est un logement séparé (autre numéro, pas considéré comme "domicilié" chez vous)
1) il faudra un permis d'urbanisme
2) il y a peu de chance qu'il soit accordé (on ne peux pas créer un logement en sous-sol)

Sinon vous pouvez bien sur aménager quelque pièce, mais sans permis, vous aurez juste des pièces en plus. Ca veux dire que votre fils sera considéré comme étant domicilié chez vous (donc pas isolé, donc imposition différentes etc)
20/10/2010 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
La police c'est pour obtenir un numéro de maison (par exemple 1 et 1A pour le second logement).
Le but est que si un huissier doit venir saisir les biens il se limite à l'un des deux logements et ne prenne pas tout ce qui se trouve dans les deux logements (très génant si le propriétaire de la maison loue un studio à un locataire qui a des soucis)
20/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par asobijin Voir le message
...Le but est que si un huissier doit venir saisir les biens il se limite à l'un des deux logements et ne prenne pas tout ce qui se trouve dans les deux logements ...
.
Très bon point, Asobijn , voilà qui apporte un nouvel éclairage, merci !
Cà dépend donc des activités professionnelles et autres ( et donc des risques de saisie etc ) des parents et du fils.
Et de la probabilité de louer ce garage quand le fils repartira ( pas réaliste cfr commentaire de Didier ).

Pour le n° de maison, mon € n'est pas encore tombé , il s'agit dans le cas de chd d'une seule maison !? Même si le fils forme un "ménage" distinct un n° ne me parait pas nécessaire : seule la boite aux lettres séparée ( théoriquement avec un n° de boîte je crois mais on l'attribue soi-même ) et la sonnette distincte sont nécessaire.

Tant qu'on y est, je crois qu'il y a toute une série d'éléments impactés par une possible séparation en 2 "ménages" distincts :
  • assurances immeuble, RC
  • assurance assistance ( mais celà ne paraît pas contrôlé, d'ailleurs il faut voir comment est libellé le contrat : s'il est indiqué "membres de la famille vivant sous le même toit" c'est bon )
  • à Bxl en tous cas le prix de l'eau est influencé par la composition du ménage titulaire du compteur
  • taxe immondices ? TV ?
  • augmentation du RC ( si ce logement est déclaré )
  • etc ...
Par contre en matière d' IPP, si le fils est adulte je pars du principe qu'il fait déjà une déclaration séparée.

Pour le reste et dans les cas de chd et cariboulex, il reste des inconnues, en particulier le fils fait-il encore partie du ménage, ou il était déjà domicilié ailleurs ?

Si chd et cariboulex voulaient bien répondre à cette question et participer à cet intéressant débat ce serait bien ! ( mais il ont posé les questions il y a moins de 24h )
20/10/2010 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Autre point. Si le fils est au chomage, l'allocation sera différente si le logement est distinct ou pas. Si même logement alors allocation de chomeur cohabitant, sinon, chomeur isolé, et ça ça n'a rien à voir avec être à charge ou pas.
22/10/2010 Vieux  
chd
  62 ans, Liège
 
Le fils à 32ans il a envie d'être chez lui et moi chez moi.bien sur l'appartement resterai ma propriété pas question de revente après mais peut être location
il y a des possibilité de faire des fenêtres avec cour anglaise
22/10/2010 Vieux  
  38 ans, Flandre
 
Dans se cas je reste dans la même opinion qu'au début, ne rien déclarer du tout, la seule chose embetante" sera le courrier.
++
Joël
22/10/2010 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Et faire attention à l'aspect juridique si le locataire est en défaut de paiement pour n'importe qu'elle raison, car vu que votre habitat sera commun, c'est très dangereux. A priori, le locataire voudra s'y domicilier...
23/10/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par chd Voir le message
Le fils à 32ans il a envie d'être chez lui et moi chez moi.bien sur l'appartement resterai ma propriété pas question de revente après mais peut être location
il y a des possibilité de faire des fenêtres avec cour anglaise
A votre place j'oublierai l'idée de le mettre en location ultérieurement.


Pour votre fils, rien ne vous empêche de lui aménager une chambre avec un petite cuisine, une sdb individuelle... Mais officiellement, ça reste votre maison.
Si il veux vivre dans un garage, il peut tout à fait le faire. Cependant, d'un point de vue officiel, il sera toujours chez vous. Donc pas de chômage en personne isolée...

Pour la location ultérieur, c'est bien plus problématique.
Il y a de plus en plus de formalité administratives:
-permis de locations obligatoires pour les petits logements
-obligation d'enregistrement du bail
-bientôt obligation de fournir aux locataires un certificats de performances énergétiques

En l'absence de permis pour créer un logement, le locataire risque d'avoir du mal à se faire domicilier sur place...
23/10/2010 Vieux  
chd
  62 ans, Liège
 
donc, pas de possiblité de faire un appartement même en clair
c'est quand même un investissement env 10 000 e si quelqu'un à un lien pour la reglementation merci
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