garantie décenale

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04/07/2008 Vieux  
 
  Hainaut
 
Bonjour à toutes et tous!

petite question concernant la garantie décénale:

nous avons acheté une maison dont la toiture est neuve (refaite completement il y à quatre ou cinq ans)

Seulement, il y a un petit souci: une partie de la charpente repose sur un mur qui lui meme n'est pas dans l'alignement du mur porteur du dessous, mais sur une vieille dalle de béton de quelques centimetres d'épaisseurs...

Nous savons quelle société à fait la toiture mais les anciens proprios n'ont pas laissés la facture... (ils ne l'ont plus...)

Nous sommes déjà content d'avoir retrouvé la société, mais à votre avis, y a t'il une chance de pouvoir faire jouer la garantie décénale? (pour refaire une ferme de toit à la place du mur, qui elle, reposera sur le mur porteur de l'étage du dessous!)

De plus, n'ayant pas de documents, cela ne posera t'il pas probleme?

je ne souhaite pas absolument faire jouer cette garantie, mais j'avoue que si je pouvais économiser ça...!
04/07/2008 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Si ca un pose problème, à mon sens il s'agit d'une mauvaise conception du bâtiment.

Enfin si l'entreprise a juste remplacer/renforcer la charpente à l'identique et remis une nouvelle couverture. Dans ce cas, elle vous enverra aussi tôt fait de vous envoyer ballader... Car elle n'était surement pas chargée ni habilitée à vérifier la continuité des murs de haut en bas... Il était à priori pour eux logique que tout était OK...

Vouloir en profiter n'est pas joli joli et risque de vous attirer plus de frais que ce que vous aurez en retour... à mon sens probablement rien... Faut voir exactement ce dont ils étaient chargés mais je doute très fort d'une quelconque responsabilité dans ce cas !!!

Par contre s'ils ont pris l'initiative de provoquer une nouvelle descente de charge sur ce que je qualifierai d'une 'cloison' c'est déjà plus de leur responsabilité... Mais à voir qui paiera. Ca m'étonnerai qu'il y avait une assurance décennale sur cet ouvrage. Et les entreprises sont régulièrement mal assurées... Bonnes chance !

Faut voir votre cas exact de ce qui a été fait !

Le fait de ne pas avoir de facture est toujours ennuyant...

Dernière modification par Lemotard 04/07/2008 à 17h27.
05/07/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Comment comptez vous prouver que c'est "cette " entreprise qui a fait le travail si plus aucun document n'existe.
Cette facture a-t-elle seulement un jour existé ???

Ne rêvez pas non plus, les entreprises ne sont pas des jackpots prêts à se laisser plumer sur des présomptions non "prouvables".

Si l'ancien propriétaire n'a rien contesté pendant 4 ou 5 ans, et qu'il n'y a aucun dommage apparent survenu récemment, mais seulement une présomption de votre part qu'il pourrait éventuellement y avoir un problème, je ne dépenserais même pas le prix d'un timbre poste pour cette affaire.
Revenez les pieds sur terre, (je me fais ici l'avocat du diable)
Monsieur, qu'est ce qui vous permet de supposer qu'il pourrait y avoir un problème ?? ëtes vous ingénieur, architecte ??? pouvez vous apporter des preuves ??
Et là vous coincerez !!!
Bonne chance quand même
05/07/2008 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Désolé d'enfoncer une porte ou verte mais votre problème relève plus d'un forums d'avocats que de bricoleurs

Ceci étant l'absence de facture est un probleme mais ce n'est evidemment pas le seul élèment de preuve.

D'ou sort cette notion de garantie décennale ? Il n'y a pas à ma connaissance de garantie décennale légale sur de tels travaux, sauf si la société la propose contractuellement - ce qui m'etonnerai très fort. (Et auquel cas evidemment il sera délicat de leur demander duplicata du contrat.)

La seule garantie décennale prévue par la LOI est la loi breyne sur les constructions neuves (et même pour celle là ca se termine souvent au tribunal de toute facon)

bref :
Que dit la société en question ? Apparemment vous ne les avez même pas encore contacté Faites comme si vous aviez la facture bien sur.

Sinon, je rejoins l'avis d'intègre, en ajoutant ceci cependant : a vous de voir si vous estimez être dans votre bon droit et voulez faire jouer la justice -> direction l'avocat... je ne suis pas un partisan d'emmerder les sociétés avec des recommandés et autres mises en demeure faites maison ; soit c'est a l'amiable, soit c'est chez l'avocat.
05/07/2008 Vieux  
 
  33 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour uther.pendragon,

L'article 1341 du Code Civil dit que les preuves des contrats portant sur plus de 375€ doivent être écrites.

Textuellement, ça donne « il doit être passé acte de toutes choses excédant une somme de 375 euros et aucune preuve par témoins ne peut être reçue contre ou outre le contenu des actes. (...) »

C'est-à-dire que sans un écrit un tant soit peu officiel (Acte notarié, facture acceptée, procès-verbal de Police, acte sous seing privé* , etc), pas moyen de contester, car rien ne prouve officiellement que c'est l'entreprise XYZ qui a réalisé les travaux.


*acte sous seing privé = document signé de la main des deux parties, dans le but de prouver un achat, une vente, une location,...

J'espère que tout le monde a comprendu et retiendu !
06/07/2008 Vieux  
 
  Hainaut
 
tout d'abord,

merci à tous pour vos réponses et avis!

En fait, pour répondre à Intègre, ce n'est pas moi qui me suis rendu compte, c'est notre architecte qui nous à rendu le relevé metré de la maison cette semaine! (il n'en était pas certain avant de prendre les mesures) En fait, ce mur à l'étage qui supporte une partie de la charpente est décallé de "seulement" +/- 10cm du mur porteur du dessous... donc à l'oeil on ne s'en rend pas vraiment compte.

Concernant la garantie décenale, c'était un ami qui m'en avait parlé et je voulais avoir vos avis avant d'en discuter avec l'architecte!

Et concernant la société qui à fait le travail, maintenant que j'ai vos point de vue de professionnels, je n'intenterai rien du tout (je n'y connait rien dans le domaine du batiment, pour être honnête j'ai découvert l'existance de la garantie décénale quand mon ami m'en a parlé!)

Mais, je pense (j'aimerais avoir votre point de vue), que si il faut "retravailler" la charpente (l'architecte conseille, après passage et confirmation d'un ingénieur nous à t'il dit, de refaire une ferme qui reposera sur le mur porteur, d'abattre le mur existant et refaire une vraie dalle de béton pour le sol!)
il est mieux de reprendre contacte avec la firme qui à fait le boulot. Ou alors, je peux recontacter trois ou quatre société pour obtenir différent devis et choisir en fonction?

J'espère avoir été clair et désolé pour la longueur du post.

ps: -> BZone, tu as raison, je n'ai pas encore pris contact avec la firme, j'ai seulement eu son num ce vendredi!

Dernière modification par Gaston Lagaffe 06/07/2008 à 13h22.
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