Garantie décennale

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Garantie décennale



09/10/2009 Vieux  
 
  Hainaut
 
Bonjour,

l'un d'entre vous peut-il me dire exactement QUI à la devoir de fournir une garantie décennale pour son travail.

Si je désire, en temps que charpentier, construire des cabanes, abris de jardin, terrasses et autres pool house, est ce que je tombe sous le coup des articles 1792 et 2270 du Code civil concernant cette garantie ? Existe-il une différence entre une maison d'habitation et ce genre de construction ?

Merci d'avance,
Macnoel
09/10/2009 Vieux  
 
  Hainaut
 
J'ai déjà un élément de réponse tiré du code civil :

" Art. 1798. <L 19-02-1990, art. 2>.
Les macons, charpentiers, ouvriers, artisans et sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée.

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur et l'entrepreneur comme maître de l'ouvrage à l'égard des propres sous-traitants du premier."

Art. 1799.
Les macons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.
11/10/2009 Vieux  
  39 ans, Luxembourg
 
Toute entreprise construisant un bien pour un client ou pour la vente et tenu de cette garantie. une obligation d'avoir une assurance RC pour exercé et etre enregistré sinon le client dois normalement te retenir 35% du montant HTVA et le client est responsable de des dettes fiscales et sociales si il prend une entreprise non enregistré

Tu peux te renseigner a la conféderation construction de ta province qui te permetera d'eclaircir tes doutes
12/10/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
C'est plus compliqué que cela. Et je parle uniquement pour la Belgique, les règles en France sont différentes et au Grand Duché, je ne les connais pas du tout.

Oui, pour la retenue en cas d'entreprises non enregistrées.

Mais la responsabilité décénale, qui n'est pas à proprement parler une garantie, s'applique sur tous les postes faisant partie de la structure de la maison.
D'autres postes comme les sanitaires et le chauffage (par exemple: chaudière en général 5 ans, garantie d'usine), l'électricté, les recouvrements de sol, etc..... etc... ne sont pas couverts par cette responsabilité.
Ces postes là sont couverts par des garanties commerciales, garanties d'usine, etc.....
La responsabilité décénale de l'entrepreneur en cause, intervient uniquement lorsque le dommage peut mettre en péril la pérénité du bâtiment.

Les architectes ont une responsabilité trentenaire concernant les dommages physiques pouvant être causés par la chute ou l'écroulement de parties du bâtiment. (à confirmer dans les détails)
12/10/2009 Vieux  
 
  43 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par mullerconstr. Voir le message
...sinon le client dois normalement te retenir 35% du montant HTVA et le client est responsable de des dettes fiscales et sociales si il prend une entreprise non enregistré
Mais pas que... Le client ne doit pas se contenter de retenir 35%, il doit surtout les reverser à l'ONSS !
12/10/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Bien entendu !! ce serait trop beau !!!!
13/10/2009 Vieux  
 
  Hainaut
 
Bonsoir à tous,

est-il possible de transférer une garantie d'une société/personne vers une autre. Un genre de transfert de responsabilité en quelque sorte ?
13/10/2009 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Bonsoir,

Vous ne répondez pas à la question de base qui est de savoir si une cabane, abris de jardin, ... est couvert par la garantie décénale.

Je ne suis pas juriste mais à mon avis, vu que dans le code civil, on parle d'édifice, d'ouvrage et de batiment, je pense qu'on entend sous ses thermes le fait de pouvoir y vivre ou alors d'un ouvrage de service public. Ce ne serait donc pas couvert.

Pour compléter certaines réponses, la garantié décénnale, couvre les vices de stabilité du bâtiment ainsi que les vices d'étanchéités.
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