ordynas

Responsabilité de l'entrepreneur après la réception des travaux.
On invoque souvent le terme de "garantie décénnale" mais il serait plus judicieux de parler de Responsabilité décénnale

La responsabilité décénnale et la responsabilité pour vices cachés mineurs sont toutes deux fondées sur la faute de l'architecte et / ou l'entrepreneur.
la preuve à rapporter par le Maître d'ouvrage varie selon la nature et l'obligation contractée.

En cas d'obligation de résultat, le seul fait pour l'entrepreneur de ne pas avoir atteint le résultat promis suffit à présumer la faute dans son chef. Dans l'hypothèse d'une obligation de moyen, le maître d'ouvrage doit prouver que le constructeur n'a pas utilisé tous les moyens nécessaires pour exécuter correctement l'ouvrage.

L'exigence d'une faute dans le chef des constructeurs pour engager leur responsabilité décénnale est régulièrement rappelée dans la jurisprudence. Une telle exigence n'est toutefois pas ancrée dans l'esprit des maîtres d'ouvrage qui restent convaincus, pour la plupart, qu'une véritable obligation de garantie, détachée de toute notion de faute, pèse sur les épaules de l'entrepreneur.

L'utilisation courante des termes "Garantie décénnale" est peut être à l'origine de cette contre vérité. Il serait bon dès lors de ne plus utiliser cette notion et de lui péférer celle de "responsabilité décénnale".

bZone

un sujet que je garde pour la prochaine newsletter,
bravo !