Haie mitoyenne de plus de 30 ans pour nouvelle construction

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Haie mitoyenne de plus de 30 ans pour nouvelle construction

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22/09/2011 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
ok mais si les arbres ne sont pas à distance suffisante de la motoyenneté... ?
23/09/2011 Vieux  
  43 ans, Namur
 
En principe, un arbre à haute tige doit se trouver à 2 m minimum et tout le reste, haies y compris doivent se trouver à minimum 50 cm. Dans le cas d'une cloture c'est totalement différent. Donc, un point pour notre ami .

Pour éventuellement revoir l'implantation, si la commune ne veut pas en démordre, alors c'est à la Région Walonne qui est l'instance supérieure aux communes à trancher.
23/09/2011 Vieux  
  43 ans, Namur
 
Donc demain, j'en connais un qui va se faire un plaisir d'aller voir la distance si la haie est plantée à 50 cm de son terrain. Santé.

Allez, tu peux ranger l'arsenic.
23/09/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
mouais, ici on est clairement dans le cas de la prescription pour ce qui est de la distance.
23/09/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Au fait quelles sont la largeur du terrain et la largeur de votre future maison ?

Cela ne va pas faire avancer mais je voudrais voir jusqu'où l'imbécilité du fonctionnaire délégué va ....
23/09/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
il repond a ca plus tot dans le sujet
23/09/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je vous ferais remarquere que le positionnement de la maison ne dépend pas de vous, mais des prescriptions urbanistiques de la commune et de la province.
Et si ces autorités décident de l'emplacement deconstruction, je ne pense pas que la voisine aie quelque chose à dire à ce sujet.
Désolé si c'est une personne agée qui n'a plus toutes ses frites dans le même sachet, mais l'implantation est une décision LEGALE, contre laquelle, ni vous, ni elle ne peut faire quelque chose.
Allez voir le juge de paix et convoquez son tuteur et elle, pour définitivement clore la polémique.


Youssek, c'est un conseil stupide que vous donnez là. Vous ne savez pas ce que sont les prescriptions urbanistiques et les règles d'urbanisme sont contraignantes.
Si vous ne vous y soumettez pas, vous risquez de devoir tout démolir par la suite.

Dernière modification par intègre 23/09/2011 à 10h50.
23/09/2011 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
RASE ! et puis tu t'excuses... "j'ai pas fait exprès m'dame ! je vais vous dédomager..."

ça va te coûter quelques plants...

(ça marche de jouer au con ?)
23/09/2011 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
tu peux même ajouter :
"rhâ ces ouvriers, ils ne font attention à rien !
je leur avais pourtant bien dit de faire attention !!! "

*sort en courant*
23/09/2011 Vieux  
 
  37 ans, Luxembourg
 
Citation:
Allez voir le juge de paix et convoquez son tuteur et elle, pour définitivement clore la polémique.
C'est fait, pris rendez vous mercredi

Citation:
tu peux même ajouter :
"rhâ ces ouvriers, ils ne font attention à rien !
je leur avais pourtant bien dit de faire attention !!! "

*sort en courant*
LOL
23/09/2011 Vieux  
  43 ans, Namur
 
Ben si tu as le permis, fais ce dont tu as envie. Après tout, la commune puisqu'elle est si intelligente n'aura qu'à se démerder avec la voisine le jour où ce sera en justice.

Juste un truc chiant, c'est le jour où vous devrez passer chez elle pour monter votre mur latéral. Moi en tous cas je minerais le terrain . Boum !
23/09/2011 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Je vous ferais remarquere que le positionnement de la maison ne dépend pas de vous, mais des prescriptions urbanistiques de la commune et de la province.
Et si ces autorités décident de l'emplacement deconstruction, je ne pense pas que la voisine aie quelque chose à dire à ce sujet.
Désolé si c'est une personne agée qui n'a plus toutes ses frites dans le même sachet, mais l'implantation est une décision LEGALE, contre laquelle, ni vous, ni elle ne peut faire quelque chose.
Allez voir le juge de paix et convoquez son tuteur et elle, pour définitivement clore la polémique.
L'implantation (et donc l'emplacement de la maison) est une décision légale, mais ce n'est pas elle qui va donner le droit de passer par le terrain voisin, ni d'arracher une haie de plus de 30 ans pour construire.

Le droit d'échelle (pour l'entretien) n'est déjà pas accordé d'office : si le fait de passer par chez le voisin n'est qu'une question d'économie (car ce serait trop cher autrement), le juge ne vous suivra pas.

Je parle d'expérience (même si la situation était un peu différente) car la Région Wallonne nous a posé énormément de soucis vu la configuration du terrain (avant du terrain en forme de triangle, avec en plus une conduite d'égout de la province de Namur passant en diagonale). Nous devions construire à front de rue ce qui était impossible, et on nous refusait une dérogation de recul de 20 mètres.

Leur réponse a été cinglante : si ce n'est pas possible de construire sur ce terrain, vous n'y construirez pas. Ce n'est pas parce que vous avez un terrain à bâtir que vous pouvez d'office y construire. (cette phrase là, je l'ai encadrée !)

Ce n'est qu'après plusieurs réunions que l'on a obtenu une dérogation de recul de 10 mètres, en jouant sur le coin d'un carport.
23/09/2011 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Citation:
Posté par homerj Voir le message
C'est fait, pris rendez vous mercredi
re-Conseil : Arrangez-vous pour avoir un écrit, histoire de vous blinder !
23/09/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
L'implantation (et donc l'emplacement de la maison) est une décision légale, mais ce n'est pas elle qui va donner le droit de passer par le terrain voisin, ni d'arracher une haie de plus de 30 ans pour construire.
enfin un peu de bons sens
23/09/2011 Vieux  
 
  Hainaut
 
Citation:

Allez voir le juge de paix et convoquez son tuteur et elle, pour définitivement clore la polémique.

C'est fait, pris rendez vous mercredi

...

J'aurais quand même essayé de parler au tuteur de la personne avant de courrir chez le juge de paix. Si ça marchait, ça évitait le juge de paix.
Ici, d'office le tuteur se verra convoqué. Il y aura déja donc une contraite avant de commencer quoi que ce soit, ce qui ne pourra que metttre cette personne de mauvais poil pour un long moment.
Ensuite deux solutions :
Le juge tranche en votre faveur. Et bonjour les relations de voisinage.
Le juge dit on ne touche pas aux sapins : Et, encore mieux, vous êtes parti pour les embrouilles sans fin.

Le juge de paix : OK, mais quand toutes les autres solutions sont sans issue
30/09/2011 Vieux  
 
  37 ans, Luxembourg
 
Bon un peu de nouvelles,

La mauvaise : Malgré sa déficience mentale elle n'a pas de tuteur

J'ai été chez le conseiller juridique

La mauvaise : Je peux pas toucher à sa haie chez elle, mais je peux couper tout ce que dépasse sur mon terrain

La mauvaise : Elle est pas obligée de venir à la convocation du juge de paix, et c'est pas pour ça qu'elle sera pris en tort

La mauvaise Si la haie, ne respectait pas les 50 cm de limite du terrain, elle aurait été considérée comme mitoyenne.
Elle respecte ces 50 cm

La bonne : si si, bon d'accord un petite, sa haie ne respecte pas la hauteur (2m max) elle fait entre 4 et 5m je peux l'obliger a la couper
Bon ça m'avance pas à grand chose ça

La mauvaise : J'ai encore tenté de discuter, dialogue de sourd

La mauvaise : Ma lettre part chez le juge ce soir

Comme on dit par chez moi : "ca va aller"
30/09/2011 Vieux  
  43 ans, Namur
 
Moralité, vous n'êtes pas dans la merde
30/09/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
moralité elle est entièrement dans son droit et c'est une haie non mitoyenne.

Vous n'avez également PAS le droit de couper ce qui dépasse chez vous, detrompez vous, mais vous pouvez la contraindre elle a le faire, ou le faire faire et reclamer les frais
Je ne sais pas qui vous renseigne mais il devrait retourner a l'ecole

La hauteur, ca peut etre soumis a prescription (mais souvent ils refusent la prescription pour les thuyas, essence dont ils essayent de se débarasser), et en tout cas ca sera evalué par un juge de paix sur un rapport cout benefice (ca ne doit pas lui causer un tort exagéré par rapport au benefice que vous vous en tirez : dans ce cas, rien du tout c'est pour l'emmerder)
30/09/2011 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Si la haie est à 50cm de la limite, je pense qu'il devrait y avoir moyen de construire quand même.
En terrassant les racines seront coupées, mais y a surement moyen de ne pas toucher à la partie "visible" de la haie.

Après, il faut voir quelle sera la technique de construction de votre entrepreneur. S'il construit "par l'intérieur", ca ira. Sinon, ca va être dur.
Le rejointoyage sera également difficile.

Ensuite la haie va crever. Racines abimées, plus de lumière, etc...
Je n'irai pas chez le juge si j'étais vous.
30/09/2011 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
un coup de super désherbant ni vu ni connu une nuit et hop le soucis est réglé... ^^

PS: garder son chat chez soi quelque temps pour ne pas qu'il rejoigne la haie...
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