Les notaires soumis à la TVA

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Les notaires soumis à la TVA

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29/11/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Parmi les mesures gouvernementales, une mesure moins connue que la "suppression des deductibilités" est cella de l'instauration du régime TVA pour les "frais de notaire"

En clair, et en théorie dès le premier Janvier 2012, tous les frais de notaire (donc les frais d'acte en eux même, ce que le notaire vous facture pour ses propres prestations) sera soumis à la TVA, et donc augmentera sensiblement car ce n'était pas le cas avant, ces frais étant exonéré de TVA depuis la nuit des temps.

S'en suivra donc une augmentation de 21% de tous les frais de notaires (souvent environ 1% des frais totaux lors d'un achat)
Attention a ne pas confondre "frais de notaire" et droits d'enregistrement (12,5%).

Pour quantifier ce dont on parle :
Citation:
Pour une transaction immobilière de 150.000 euros, nos honoraires s'élèvent à 1.800 euros, explique le notaire Pierre Nicaise. A l'avenir, il faudrait donc ajouter 378 euros de TVA au décompte final.» Et à ma connaissance, la TVA est applicable que les honoraires soient cacluclés pour une succession, l'achat d'un terrain, d'une maison, un contrat de mariage, une constitution de société, une inscription hypothécaire, un testament, ....

Dernière modification par Zapjack 29/11/2011 à 21h31.
29/11/2011 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
01/01/2012 !

Ce n'est pas un risque, c'est du concret...

29/11/2011 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Y compris pour l'achat d'un terrain?
29/11/2011 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Pour quantifier ce dont on parle : «Pour une transaction immobilière de 150.000 euros, nos honoraires s'élèvent à 1.800 euros, explique le notaire Pierre Nicaise. A l'avenir, il faudrait donc ajouter 378 euros de TVA au décompte final.» Et à ma connaissance, la TVA est applicable que les honoraires soient calcuclés pour une succession, l'achat d'un terrain, d'une maison, un contrat de mariage, une constitution de société, une inscription hypothécaire, un testament, ....

Dernière modification par picsette 07/12/2011 à 21h34.
29/11/2011 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Et dire qu'il a fallu à nos incapables de dirigeants grassement payés près de 2 ans pour pondre ce genre de taxes...

Et dire que pendant que ces sang-sues ont tergiversé, ils ont été rémunérés à des salaires indécents...

Qui de nous est payé pendant près de 2 ans s'il n'atteint pas les objectifs que son employeur lui a fixé ?
29/11/2011 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Travaillant dans le notariat, rien n'est encore concret... D'ailleurs, je bosse sur un programme comptable et les programmeurs ne sont pas au courant de nouveautés. S'ils doivent mettre en place la TVA au 1er janvier, ca va être un gros bordel tant pour eux que pour moi qui gère la compta ...

La tva était également imposée aux avocats mais ceux-ci ont refusé (n'y a-t-il pas des avocats ministres ou proches de ministres ? )

Bref, je suis le sujet et si j'ai des infos, je vous les communiquerai ... mais please, ne pertubez pas les notaires en cette fin d'année, c'est déjà assez chaud comme ca
29/11/2011 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
attention nono81 est un infiltré, il vient ici pour que vous ne passiez pas l'acte avant 2012
ainsi les caisses (ses poches) se rempliront


30/11/2011 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
sot va ...
30/11/2011 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
Je n'ai jamais compris pourquoi il y avait tant de différences dans toutes les catégories de travail, de prestations de services et de vente de produits..

Avocats et notaires sont des professions libérales. Nous, les géomètres, faisons aussi partie des professions libérales et pourtant nous sommes soumis à la tva.
Les docteurs, kiné etc, c'est encore différent mais là, je peux comprendre - il y a un remboursement de soins de santé etc.

La différence entre avocat/notaire et géomètre, à ce niveau-là, je ne comprends pas.
Nous ne sommes également que des prestataires de service.

Il était une époque où il fallait aussi un Régistre de Commerce............ et je trouvais çà encore plus étrange : RC alors que nous ne faisons pas de 'Commerce' à proprement parler, ... vous avez dit bizarre, comme c'est bizarre.

Bref.
30/11/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
merci a Nono81
30/11/2011 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Pour info ...

Note interne de chez nous (fédération notariale) :

" Obligation TVA pour les Notaires "

Etat de la situation

Par ses contacts avec les négociateurs politiques, le FRNB (fédé royale des notaires de Belgique) a appris l'existence d'un accord en matière d'obligation TVA pour les Notaires. Entretemps, la presse a déjà communiqué sur le sujet.

Actuellement, la FRNB ne dispose pas d'informations complémentaires et ignore donc encore la date d'entrée en vigueur. La FRNB met, bien entendu, tout en oeuvre pour obtenir un délai réaliste afin d'informer le citoyen à temps, d'adapter les logiciels des études notariales (les partenaires informatiques ont déjà été contactés) et d'organiser les formations nécessaires.

Par ailleurs, nous analysons actuellement quels sont les frais, outre les honoraires, qui tomberons sous le coup de la mesure et nous vérifierons auprès des instances compétentes.

La FRNB se concerte encore avec la Commission comptabilité de la Chambre nationale.

Bien entendu, nous ne manquerons pas de vous informer dès que nous disposeront d'informations complémentaires.

....


Voila
30/11/2011 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
euh tu cherches la petite bête la non ?

J'ai retapé le texte entre deux dossiers dc il se peut que j'ai loupé une ou l'autre faute mais en relisant, y a vraiment pas de quoi fouetter un chat ?

Le principal c'est ce que l'on va payer et pas ce que j'ai fait comme fautes ...

M'enfin
30/11/2011 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Rah merci nono81 pour l'info.
Je signe l'acte de mon terrain première semaine de janvier .. gloups ...
J'ai également rédigé un mail à mon notaire, si j'ai réponse divergente de sa part, je vous l'a communiquerai.
07/12/2011 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Du nouveau ...

ASSUJETTISSEMENT TVA POUR LES NOTAIRES (REF 8072) Etat de la situationHier, la FRNB a rencontré l'administration de la TVA pour une réunion technique sur l'assujettissement TVA pour les notaires tel que repris dans l'accord gouvernemental.

Les points suivants ont notamment été abordés :

- quels sont les frais, outre les honoraires, qui tombent dans la base imposable ?
- quel est le moment d'exigibilité ? (important pour l'entrée en vigueur) ?

La FRNB souhaite au plus vite de la clarté. C'est pourquoi, elle transmet, dans ce cadre, une première note à l'administration. Sur base de celle-ci, l'administration pourra prendre une position définitive.

Dès que nous disposerons de plus amples informations, nous ne manquerons pas de vous en informer. A ce moment-là, nous communiquerons des informations techniques complémentaires aux fournisseurs informatiques afin de leur permettre d'adapter leurs logiciels.

Les négociateurs politiques ont prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Bien entendu, nous poursuivons nos efforts afin de démontrer aux décideurs politiques qu'un tel délai est très difficilement tenable.

Il nous a également été confirmé aujourd'hui que le principe général de la déduction historique TVA pour les investissements du passé, est également accordé aux notaires qui, en raison de la suppression de l'exemption, deviennent assujettis à la tva. Cela signifie que les moyens d'exploitation pour lesquels un investissement a été fait 5 ans avant l'entrée en vigueur de l'assujettissement TVA (ou dans les 15 ans pour les investissements immobiliers), peuvent encore être déduits prorata temporis.

Ainsi, la TVA payée sur le mobilier de bureau acquis en 2011 pourra être déduite en 2012 à raison de 4/5e et la TVA payée sur l'acquisition d'un nouvel immeuble de bureaux en 2010, à raison de 13/15e.
07/12/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Donc si je comprend bien, il va y avoir un lobbiyng des notaires pour repousser la date (ou refuser l'application de la TVA (comme pour les avocats...) Mais que pour les réductions de 40% d'impôts, là, le p'tit peuple pourra se coucher...
07/12/2011 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Il faudra un lobbying du ptit peuple ...

Sérieusement, tu as tout pigé... Mais chez nous, c'est le gros bordel, un nombre incalculable de notaire essaie de fixer les actes avant le 31/12 pour éviter les éventuels frais annexes (tva) ... dc je ne vous dis pas l'originalité de nos agendas

Je reste sur l'info et dès que j'ai du neuf, je transmets ... moi, perso, je sens que mes congés entre noel et nouvel an vont sauter ... car je devrai mettre à jour mon système informatique bourde....
07/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
et qwé, c est sur TOUS les actes ou seulement pour ceux qui font construire ???
J ai pas tout capté (bon j ai lu aussi en diagonale suis au bureau )
07/12/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
c'est pour tout.
Même les contrats de mariage ou les testaments

j'ai clarifié le premier message.
07/12/2011 Vieux  
 
  36 ans, Luxembourg
 
Oula c'est quoi cette mauvaise nouvelle On passe les actes le 10 janvier pour notre prêt hypothécaire sur notre construction. Pour un prêt de 185000€ concrètement cela veut dire que je payerai combien en plus? pfff merci pour vos réponses
07/12/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Dans les 400 EUR. Relisez le 1er message.
Les notaires demandent en ce moment meme un delai de 6 MOIS pour mettre ca en place, donc vous pourriez y echapper
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