Maisons Baijot

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04/11/2013 Vieux  
  31 ans, Hainaut
 
tu dois regarder dans le contrat que tu as signé lors de ta premiere réunion de chantier
04/11/2013 Vieux  
  31 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par roselineetfabri Voir le message
Petite question à ceux qui ont fait construire avec Maisons Baijot : nous savons qu'avec la loi Breyne, un pourcentage du montant total (en général, la dernière tranche) doit être bloqué en attendant la réception définitive et la réparation des différents soucis à résoudre. Nous savons que certains CSP bloquent l'argent sur un compte et font signer des documents, cet argent est débloqué quand tout est résolu.... Nous, on ne nous tient au courant de rien, donc, je me demande si c'est le cas, on si rien n'est prévu??
tu dois regarder dans le contrat que tu as signé lors de ta premiere reunion de chantier
04/11/2013 Vieux  
  Namur
 
Il doit être indiqué qq part... Je ne me souviens pas avoir vu qq chose... Mais je vais vérifier... Je me souviens juste d'un acompte, mais rien d'autres..
04/11/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Ma farde est dans la voiture. Mais je pense en effet qu'ils en parlent.
04/11/2013 Vieux  
  Namur
 
Après lecture.... J'ai rien compris....(((
07/11/2013 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Heu, jamais vu cette obligation dans la loi Breyne. Au contraire, la loi spécifie que les payements doivent se faire par tranche et suivant ce qui a été réalisé. Et elle spécifie qu'il doit y avoir deux réceptions. Mais aucun article qui lie ces deux points.
07/11/2013 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Et logiquement, vu que cela n'est pas obligatoire, peu de CSP le font. A part peut être Etienne Piron, mais bon, en même temps, c'est un argument commercial luxueux.
07/11/2013 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Je pense que vous mélangez deux articles de la loi Breyne. Les entrepreneurs sont obligés de constituer un garantie financière de 5%, bloquée jusqu'à la fin de travaux. Mais c'est l'entrepreneur qui avance cet argent, et effectivement, il y a bien des documents à signer.
07/11/2013 Vieux  
  Namur
 
Et bien suivant les CSP, cet argent est bloqué d'un commun accord entre les deux parties...(et signifié clairement) J'ai relu notre contrat, il y a bien une somme qui est laissée en garantie, on doit signer un document à la réception provisoire pour débloquer la moitié et l'autre moitié sera débloquée à la signature de la réception définitive.
07/11/2013 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Mais cela n'a pas de rapport avec la loi Breyne.
07/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Geraven Voir le message
Mais cela n'a pas de rapport avec la loi Breyne.
biensûr que si.

"Tout entrepreneur doit verser un cautionnement de 5% sur le montant de vente de l'habitation à construire ou en cours de construction"
07/11/2013 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par samanne Voir le message
biensûr que si.

"Tout entrepreneur doit verser un cautionnement de 5% sur le montant de vente de l'habitation à construire ou en cours de construction"
Et où lisez vous que la caution doit se faire en bloquant une partie des transactions de la maison?

Nul part. Car la loi est ouverte, l'entrepreneur peut très bien mettre la caution de sa poche (ce que Baijot à fait pour moi). Le fait de faire sur les tranches à payer, c'est plus souvent dans le cas où l'entrepreneur ne peut pas avancer l'argent, ou par préférence, simplement.
07/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Et où lisez vous que j'ai indiqué que cette caution doit se faire en bloquant une partie des transactions de la maison ?

la loi indique clairement que ces 5% doivent être bloqués point barre.
07/11/2013 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par samanne Voir le message
Et où lisez vous que j'ai indiqué que cette caution doit se faire en bloquant une partie des transactions de la maison ?

la loi indique clairement que ces 5% doivent être bloqués point barre.
Ben en vous insérant dans la discussion qui affirmait que la dernière tranche devait être bloqué suivant la loi Breyne .
07/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Geraven Voir le message
Ben en vous insérant dans la discussion qui affirmait que la dernière tranche devait être bloqué suivant la loi Breyne .
oui, et c'est bien le cas. Avez-vous lu la loi breyne ?
07/11/2013 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Art. 12. Lorsque le vendeur ou l'entrepreneur répond, relativement à la nature et à l'importance des travaux dont il est chargé, aux conditions de (la loi du 20 mars 1991) organisant l'agréation des entrepreneurs, il est tenu de constituer un cautionnement dont le montant ainsi que les modalités de dépôt et de libération sont déterminés par le Roi. <L 1993-05-03/36, art. 5, 002; En vigueur : 01-10-1993>
C'est l'extrait de l'article. Aucune mention d'une quelconque obligation de ce type. D'ailleurs, beaucoup de csp ne font pas ce système. (Et Baijot ne le fait pas systématiquement).
Et c'est d'ailleurs pour cela que le site www.produbatiment.be a fait un excellent document explicatif de la loi Breyne, dont je vous cite :
Citation:
GARANTIE FINANCIERE
En garantie de ses obligations, l’entrepreneur, le vendeur ou le promoteur doit fournir une sûreté à son cocontractant. Le régime de la garantie diffère selon qu’il s’agit d’un entrepreneur agréé ou non: L’entrepreneur agréé est tenu de constituer un cautionnement de 5% du prix du bâtiment et doit en présenter la preuve signée par la Caisse des Dépôts et Consignations dans les trente jours suivant la signature du contrat.
07/11/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Pour éviter que tout le monde se dispute, voici un extrait du contrat de chez Baijot

Maisons Baijot
07/11/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Au passage, grâce à vos interventions, je me suis aperçu que je n'ai jamais reçu l'avis signé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
07/11/2013 Vieux  
  Namur
 
Nous non plus.... :-/
07/11/2013 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Plumy Voir le message
Pour éviter que tout le monde se dispute, voici un extrait du contrat de chez Baijot
Ce qui confirme mes dires, aucune mention d'un blocage des payements, c'est Baijot qui produit la caution.
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